Les rôles dans les CEE : comprendre comment les obligés, délégataires, mandataires, courtiers, demandeurs et bénéficiaires travaillent ensemble

Dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), plusieurs acteurs interviennent autour d’une même opération : obligé, délégataire, mandataire, demandeur, bénéficiaire et parfois courtier. Pour les collectivités et les acteurs de l’immobilier tertiaire, ces différents rôles peuvent sembler difficiles à distinguer. Pourtant, bien comprendre les rôles dans les CEE est essentiel pour sécuriser le financement, éviter les erreurs de montage et mieux piloter sa transition énergétique.

Les CEE, un levier de financement pour vos travaux d’économies d’énergie

Les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont un dispositif réglementaire qui oblige certains acteurs de l’énergie à financer des actions d’économie d’énergie. Ils obtiennent en contrepartie des certificats. Ainsi, les CEE sont une preuve écrite d’une opération de travaux d’économie d’énergie, qui donne lieu à une économie d’énergie, chiffrée en kWh cumac.

Pour les collectivités, les syndicats d’énergie et les acteurs du tertiaire privé, les CEE représentent une opportunité de financement pour réduire les investissements des travaux de rénovation énergétique, en particulier le remplacement d’équipements CVC par des plus performants ou l’isolation.

Les CEE ne doivent cependant pas être abordés comme une simple prime en cas de travaux ponctuels si on veut en tirer pleinement parti. Il est pertinent de les intégrer dans une stratégie plus large de plan d’investissement, qui pourra s’appuyer sur les conclusions d’un audit énergétique et une priorisation des actions à mener.

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Les rôles des différents acteurs CEE

Le rôle des obligés dans les CEE : prouver l’atteinte du volume d’économies d’énergie attendu

Les obligés sont les personnes morales soumises à une obligation d’économies d’énergie par le Code de l’énergie. Il s’agit notamment d’acteurs qui émettent davantage de gaz à effet de serre que les quotas autorisés par les seuils réglementaires (en particulier les fournisseurs d’énergie ou de carburant).

Concrètement, un obligé doit prouver à l’État qu’il a bien atteint le volume d’économies d’énergie attendu en kWh cumac, par la fourniture des preuves CEE. Pour cela, il peut financer directement des opérations, acheter des CEE sur le marché, ou s’appuyer sur d’autres acteurs via des mécanismes prévus par les textes.

Le rôle des délégataires dans les CEE : reprendre l’obligation pour le compte d’un obligé

Le Code de l’énergie prévoit qu’un obligé peut déléguer tout ou partie de son obligation à un délégataire, dans le cadre d’un contrat transmis à l’administration.

Une fois la délégation validée, le délégataire devient, pour la part reçue, un acteur soumis à l’obligation. Le ministère précise d’ailleurs qu’il devient “obligé” à compter de la réponse administrative ou, au plus tard, à l’issue d’un délai de deux mois après réception de la demande.

Le rôle des mandataires dans les CEE : agir au nom d’un autre acteur

Le mandataire ne doit pas être confondu avec le délégataire. Dans le dispositif CEE, il s’agit d’un tiers qui agit au nom et pour le compte d’un mandant, selon un mandat formalisé.

En clair, le mandataire peut intervenir pour réaliser certaines démarches administratives ou contractuelles sans devenir lui-même le porteur de l’obligation réglementaire. Son rôle dépend donc du périmètre exact du mandat. La plupart du temps, un mandataire est chargé de l’achat des CEE sur le marché de vente ou de revente. Il s’occupe également parfois de la recherche ainsi que du préfinancement d’opérations de rénovation auprès d’acteurs de l’immobilier.

Le rôle particulier du courtier CEE

Le courtier CEE n’exerce pas un rôle central car il n’a pas d’existence juridique en tant qu’acteur. Même si c’est un terme courant dans les usages du marché, il n’a aucune valeur officielle dans les textes réglementaires des CEE.

Il faut vérifier dans chaque cas s’il agit comme mandataire ou s’il n’est qu’un intermédiaire commercial sans rôle officiel particulier au sein d’un montage CEE. Il peut jouer un rôle d’intermédiation commerciale ou de mise en relation, mais c’est à confirmer au cas par cas.

Ce sont donc les documents contractuels et le rôle officiel de l’acteur sur le plan juridique qui comptent réellement, pas la simple dénomination de “courtier”.

Le rôle des demandeurs et des bénéficiaires

Dans le dispositif des CEE, le demandeur est l’acteur qui dépose la demande de certificats et qui porte la responsabilité administrative du dossier. À ce titre, c’est lui qui transmet les informations à l’administration et qui doit aussi archiver les pièces justificatives pendant la durée prévue par les textes.

Le bénéficiaire est la personne morale ou physique pour le compte de laquelle l’opération d’économies d’énergie est réalisée. C’est celle qui profite directement des travaux ou de l’action financée. Dans certains cas, demandeur et bénéficiaire peuvent être confondus. Le ministère précise alors que, lorsqu’ils ont le même SIREN, le rôle du demandeur est considéré comme existant de fait et n’a pas à être justifié séparément.

Comment ces acteurs fonctionnent ensemble dans un montage CEE

Dans un montage CEE, les différents acteurs fonctionnent avec une logique précise. Le bénéficiaire définit son plan de travaux et les investissements nécessaires. Il confie ensuite son dossier à un délégataire, un mandataire ou un courtier qui va le monter et s’adresser à des obligés afin de valoriser des CEE. Les travaux peuvent ensuite être effectués. 

Attention : le dépôt de la demande de CEE doit absolument être faite auprès de l’administration avant de commencer les travaux. Celle-ci doit être réalisée sur la base d’un DGPF ou d’un devis par exemple. Les travaux peuvent ensuite démarrer et la preuve de réalisation permet de recevoir les CEE.

Des rôles différents et des champs d’action spécifiques dans les CEE

Dans les CEE, les rôles ne sont pas interchangeables. L’obligé porte l’obligation réglementaire. Le délégataire peut en reprendre une partie dans un cadre validé par l’État. Le mandataire agit au nom d’un autre acteur selon le périmètre de son mandat. Quant au courtier, il faut toujours vérifier sa fonction exacte dans le montage.

Cette lecture est d’autant plus utile que les CEE s’inscrivent dans une stratégie plus large de performance énergétique, de pilotage patrimonial, d’audit énergétique tertiaire et de conformité réglementaire. Le financement ne doit pas remplacer mais plutôt soutenir un plan d’actions cohérent.

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Sources :

Légifrance – Code de l’énergie, titre II : certificats d’économies d’énergie

Légifrance – Code de l’énergie, dispositions relatives à la délégation d’obligation

Ministère de la Transition écologique – Questions-réponses sur le dispositif CEE

Ministère de la Transition écologique – Modalités détaillées pour déposer un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie

Légifrance – Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur

Ministère de la Transition écologique – Liste des délégataires d’obligation d’économies d’énergie

Ministère de la Transition écologique – Liste des personnes dont un arrêté d’obligation a été notifié

EMMY – Guide utilisateur de la plateforme Emmy

Légifrance – Arrêté du 7 avril 2025 portant diverses dispositions dans le dispositif des CEE