Validité du DPE tertiaire : le diagnostic de votre bâtiment est-il toujours valide ?

Votre DPE tertiaire est-il toujours exploitable pour une vente, une location, un renouvellement de bail ou une stratégie énergétique patrimoniale ? La réponse dépend d’abord de sa date de réalisation. Depuis la réforme du DPE tertiaire et son opposabilité au 1er juillet 2021, les anciens diagnostics ont vu leur durée de validité raccourcie. De nombreux DPE tertiaires réalisés avant juillet 2021 ne sont désormais plus valides et beaucoup n’en sont pas informés.

Un DPE tertiaire obsolète peut fragiliser une transaction, brouiller la lecture de la performance énergétique d’un bâtiment et retarder la structuration d’un plan d’actions. Découvrons ensemble les règles à connaître afin que vous puissiez faire le point sur votre situation.

DPE tertiaire : à quoi sert-il ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) tertiaire, aussi appelé DPE avec Mention, évalue la performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment. Il permet d’estimer les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, avec une classification permettant de comparer les bâtiments entre eux.

Dans le tertiaire, il peut concerner des bureaux, des commerces, des bâtiments publics, des locaux d’activité ou encore des patrimoines multi-sites. Le DPE tertiaire est généralement mobilisé lors d’une vente, d’une location, d’un renouvellement de bail ou dans une démarche plus large de pilotage énergétique.

Pour autant, le DPE tertiaire ne doit pas être confondu avec un audit énergétique tertiaire. Le Diagnostic de Performance Energétique tertiaire donne une photographie réglementaire de la performance. L’audit énergétique permet d’aller plus loin et d’approfondir l’analyse technique, la hiérarchisation des actions, l’estimation des gains ou encore l’articulation avec le différentes réglementations de mise en conformité (Décret Tertiaire, le Décret BACS ou un SDIE).

Validité du DPE tertiaire : quelle est sa durée ?

L’article D.126-19 du Code de la construction et de l’habitation fixe la durée de validité du Diagnostic de Performance Energétique tertiaire à 10 ans.

Cette règle comporte cependant des exceptions importantes pour les DPE tertiaires réalisés avant la réforme entrée en vigueur au 1er juillet 2021. Le ministère de la Transition écologique rappelle ainsi que les DPE tertiaires réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022, tandis que ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Tableau récapitulatif de la validité du DPE tertiaire

Validité du DPE tertiaire : pourquoi le 1er juillet 2021 est une date clé ?

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE tertiaire est devenu pleinement opposable (lorsqu’il est annexé aux ventes immobilières et baux d’habitation). Jusqu’à cette date, il avait principalement une valeur informative. Depuis la modification de son statut par l’article 179 de la loi ELAN, le DPE tertiaire a une portée juridique renforcée, au même titre que les autres diagnostics immobiliers, à l’exception des recommandations de travaux qui conservent une valeur indicative.

Pour les gestionnaires de bâtiments tertiaires, un DPE tertiaire récent, cohérent avec l’état réel du bâtiment et complet (c’est-à-dire s’il a trois factures consécutives de consommations) devient un document de confiance, même s’il est tout de même valable sans ces factures.

Validité du DPE tertiaire : quels risques en cas de non-validité pour un propriétaire ou un gestionnaire ?

Dans le cadre d’une vente ou d’une location, le Diagnostic de Performance Energétique tertiaire doit pouvoir être fourni dans des conditions conformes. Un diagnostic expiré peut retarder une transaction et potentiellement conduire à refaire le diagnostic dans l’urgence.

Pour une collectivité ou un acteur public, un DPE tertiaire invalide peut aussi limiter la qualité de la connaissance patrimoniale qui est indispensable pour hiérarchiser les bâtiments et construire une trajectoire énergétique fiable. C’est particulièrement vrai lorsque le patrimoine regroupe des écoles, des gymnases, des bâtiments administratifs ou des équipements culturels.

Un DPE tertiaire non valide pose également des problèmes dans le secteur privé. Un asset manager ou une direction immobilière a besoin de données fiables pour piloter la performance, anticiper les obligations réglementaires, dialoguer avec les locataires et valoriser ses actifs.

DPE tertiaire, Décret Tertiaire et audit énergétique : comment les articuler ?

Le Décret Tertiaire concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la surface atteint généralement 1 000 m² ou plus. Il impose une réduction progressive des consommations d’énergie, avec une déclaration annuelle sur OPERAT et des objectifs pour 2030, 2040 et 2050.

Le DPE avec Mention permet une estimation de la performance énergétique à un instant donné. Il ne suffit pas à construire une stratégie de réduction des consommations pour se mettre en conformité. Il peut néanmoins servir de point d’entrée pour identifier des bâtiments à investiguer, repérer des incohérences ou alimenter une première vision patrimoniale.

L’audit énergétique tertiaire va plus loin et permet d’analyser les usages, les systèmes CVC, l’enveloppe, les consommations réelles, et les pistes d’amélioration. C’est ce niveau d’analyse qui permet de passer d’une photographie réglementaire à un plan d’actions concret.

Check-list : comment vérifier la validité de votre DPE tertiaire ?

Avant de lancer une vente, une location, un renouvellement de bail ou une démarche de pilotage énergétique, voyons ensemble quelques vérifications simples qui permettent d’éviter certaines erreurs :

1. Identifier la date exacte de réalisation du DPE tertiaire 
   Un Diagnostic de Performance Energétique tertiaire réalisé à partir du 1er juillet 2021 est en principe valable 10 ans. Ceux réalisés avant cette date doivent être examinés au regard des échéances spécifiques. 
2. Contrôler la cohérence avec l’état actuel du bâtiment 
   Même lorsqu’un DPE tertiaire est encore dans sa période de validité, des travaux importants, une modification d’usage ou une évolution technique peuvent justifier une mise à jour pour disposer d’une information fiable.
3. Ne pas confondre conformité documentaire et stratégie énergétique 
   Un DPE tertiaire à jour ne signifie pas que le bâtiment est performant, ni que votre trajectoire Décret Tertiaire est sécurisée. Il s’agit d’un élément du dossier, pas d’une stratégie complète.

Quand refaire son DPE tertiaire ?

Un DPE tertiaire doit être refait lorsqu’il n’est plus valide, notamment si sa date de réalisation entre dans les périodes désormais expirées. Il est aussi pertinent de le mettre à jour lorsqu’un bâtiment a fait l’objet de travaux significatifs, comme une rénovation de l’enveloppe, un changement de système de chauffage, une amélioration de la ventilation ou encore l’installation d’une GTB.

Dans une logique patrimoniale, refaire un DPE tertiaire peut être utile, mais cela ne doit pas constituer une action isolée. Pour une collectivité, la vraie question est souvent plus large et il convient de se demander quels bâtiments sont prioritaires, quels sites concentrent les consommations, quels travaux sont les plus efficaces et comment articuler DPE tertiaire, audit énergétique, Décret Tertiaire, budget, plan pluriannuel d’investissement…

Lowit vous aide à fiabiliser vos données énergétiques

Lowit accompagne les acteurs publics et privés dans la performance énergétique de leurs bâtiments tertiaires. Au-delà de la vérification documentaire, l’objectif est de transformer les diagnostics et les données disponibles en décisions opérationnelles.

Nous vous aidons notamment à :

• Vérifier la cohérence de vos données patrimoniales et énergétiques.
• Identifier les bâtiments prioritaires à auditer.
• Réaliser des audits énergétiques de votre patrimoine tertiaire.
• Structurer un plan d’actions compatible avec vos objectifs réglementaires.
• Articuler DPE tertiaire, OPERAT, suivi des consommations et trajectoire d’investissement.
• Outiller vos équipes pour piloter la performance dans le temps.

Vérifier la validité du DPE tertiaire, une étape simple mais stratégique

Un DPE tertiaire réalisé à partir du 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Ceux réalisés avant cette date ne sont plus valides.

Pour les gestionnaires de bâtiments tertiaires, cette vérification permet de sécuriser les dossiers immobiliers, d’améliorer la connaissance du parc et d’identifier les bâtiments nécessitant une analyse plus poussée.

Vous souhaitez fiabiliser vos données et concrétiser votre vision de la performance énergétique de votre patrimoine ? Prenez rendez-vous avec l’un de nos experts pour réaliser un audit énergétique de vos bâtiments tertiaires !

Sources :

Légifrance – Code de la construction et de l’habitation, article D.126-19

Légifrance – Code de la construction et de l’habitation, article L.126-26

Ministère de la Transition écologique – Diagnostic de performance énergétique – DPE

ANIL – DPE : nouveau cadre réglementaire, opposabilité et mentions obligatoires

Service-Public.fr – Diagnostic de performance énergétique – DPE – Page d’information administrative