Les CEE et le Décret BACS : comment financer intelligemment votre mise en conformité GTB
Les CEE (Certificats d’Économies d’Énergie) et le Décret BACS forment un duo que les responsables patrimoniaux du tertiaire ne peuvent plus ignorer. À l’heure où les premières échéances sont passées et où la 6e période CEE est en cours, maîtriser cette synergie peut transformer une contrainte coûteuse en un investissement maîtrisé. Le Décret BACS impose aux bâtiments tertiaires de s’équiper d’un système de gestion technique du bâtiment (GTB). Parallèlement, le dispositif des CEE permet de financer une part significative de cet équipement, à condition de viser la bonne classe de performance. Comprendre comment articuler ces deux mécanismes permet de réduire son reste à charge tout en accélérant l’atteinte des objectifs imposés par le Décret Tertiaire. Découvrons ensemble comment financer votre mise en conformité au Décret BACS grâce au dispositif des CEE.
Ce qu’il faut retenir sur les CEE et le Décret BACS :
Le Décret BACS oblige les bâtiments tertiaires à s’équiper d’une GTB (classe C minimum). Les échéances sont 2025 (>290 kW) et 2030 (>70 kW).
La fiche CEE BAT-TH-116 finance l’installation d’une GTB de classe A ou B à hauteur de 30 à 50 % du coût, voire davantage selon les opérateurs et la surface concernée.
Aller au-delà du minimum réglementaire (classe C) pour viser la classe A ou B permet de cumuler conformité BACS et prime CEE maximisée.
Ces investissements s’articulent directement avec la trajectoire Décret Tertiaire. Une GTB performante réduit les consommations déclarées sur OPERAT et consolide la notation Éco Énergie Tertiaire.
En 2026, la 6e période CEE et l’émergence d’une fiche « rénovation globale » ouvrent de nouvelles opportunités de financement multi-gestes à ne pas manquer.
Les CEE et le Décret BACS : deux dispositifs complémentaires
Ce que le Décret BACS exige concrètement
Officialisé le 20 juillet 2020, le Décret BACS impose l’installation d’une GTB dans les bâtiments tertiaires non résidentiels dont les systèmes de chauffage ou de climatisation dépassent 290 kW de puissance nominale utile, avec une première échéance au 1er janvier 2025. Ce seuil sera ensuite abaissé à 70 kW à compter du 1er janvier 2030.
Il ne suffit pas d’installer une classe C pour se mettre en conformité au Décret BACS. Il y a un certains nombres de critères à respecter, qui sont différents des critères de classification. Installer une GTB classe C ne permet pas systématiquement d’être conforme BACS, mais certaines le sont. Par contre, les GTB classe B sont déjà plus éligibles à BACS.
Ce que les CEE financent dans ce contexte
Le dispositif CEE, mis en place par l’État en 2005, vise à promouvoir les économies d’énergie dans les secteurs résidentiel, tertiaire et industriel. Son mécanisme repose sur des fournisseurs d’énergie (« obligés« ) qui financent des actions d’efficacité énergétique en contrepartie de certificats valorisables.
Pour les bâtiments tertiaires souhaitant installer ou améliorer une GTB, la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 constitue le cadre de référence. Elle a été révisée par le 62e arrêté CEE, publié le 30 août 2024, avec des modifications applicables à partir du 1er janvier 2025.
Les CEE et le Décret BACS : la fiche BAT-TH-116, le cœur du financement CEE pour votre GTB
Conditions d’éligibilité à connaître
Pour bénéficier de la prime via la fiche BAT-TH-116, la GTB installée doit atteindre la classe A ou B, soit un niveau supérieur à ce qu’exige le Décret BACS. L’installation doit être réalisée par un professionnel.
La fiche couvre à la fois l’installation d’un système neuf et l’amélioration d’un système existant, à condition que cette amélioration permette de passer d’une classe C ou D à une classe A ou B. Ce point est essentiel pour les patrimoines déjà partiellement équipés.
Le montant de la prime dépend des « surfaces gérées » pour chaque usage énergétique piloté : chauffage, refroidissement, éclairage, eau chaude sanitaire. Si la GTB ne pilote que le chauffage d’un bâtiment de 10 000 m², la surface gérée retenue pour ce poste est de 10 000 m².
Quels montants attendre ?
En moyenne, la prime représente 5 à 15 € par m² géré, soit 30 à 50 % du coût d’installation. Pour un bâtiment de 5 000 m², la prime peut atteindre entre 25 000 € et 75 000 €.
Le calcul de la prime intègre un coefficient zone climatique, la surface pilotée et une bonification selon que le système est neuf (×2) ou amélioré (×1,5). Le montant final en euros varie selon le cours du marché CEE.
À titre d’exemple, pour un bâtiment de bureaux situé à Paris avec les mêmes usages pilotés, la différence de classe GTB se traduit par une prime de 26 000 € pour une classe A contre 16 000 € pour une classe B. Viser la classe A représente donc un gain financier direct, en plus de performances énergétiques supérieures.
À retenir :
- GTB classe A ou B obligatoire pour déclencher la prime BAT-TH-116.
- Le dossier CEE doit être constitué avant le démarrage des travaux.
- Les demandes s’effectuent auprès d’un obligé (fournisseur d’énergie).
- Améliorer une GTB existante est éligible (passage de classe C/D vers A/B).
Les CEE et le Décret BACS : pourquoi dépasser le seuil minimum imposé par la réglementation BACS est la meilleure stratégie
L’argument financier
Le Décret BACS impose la classe C, mais seules les classes A et B ouvrent droit à des primes CEE plus importantes. L’écart de coût entre une GTB classe C et une classe B est souvent marginal à l’installation, tandis que la prime CEE associée à la classe B peut couvrir une part décisive de l’investissement. Sur un patrimoine multi-sites, cet arbitrage peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros d’économies.
L’argument réglementaire : l’effet Décret Tertiaire
Le Décret BACS et le Décret Tertiaire ne sont pas deux obligations parallèles, mais se renforcent mutuellement. Une GTB conforme au Décret BACS constitue un levier d’action direct pour atteindre les objectifs de réduction des consommations imposés par le Décret Tertiaire, avec une cible de -40 % d’ici 2030.
Concrètement, une GTB de classe A ou B permet de piloter finement les usages CVC, de détecter les dérives en temps réel et de produire les données de consommation nécessaires aux déclarations annuelles sur OPERAT. La notation Éco Énergie Tertiaire s’en trouve directement améliorée, ce qui protège le patrimoine des sanctions et renforce sa valorisation.
Les CEE et le Décret BACS : intégrer la GTB dans une stratégie de rénovation globale
L’approche multi-gestes : maximiser les CEE sur un même chantier
Une approche multi-gestes génère des synergies entre postes. Une enveloppe mieux isolée réduit la puissance de chauffage nécessaire. L’approche globale ou bouquet de travaux maximisent également le montant total des CEE obtenus, en cumulant plusieurs fiches standardisées sur un même chantier.
En 2026, les acteurs peuvent mobiliser simultanément plusieurs fiches CEE sur un même patrimoine : isolation de l’enveloppe (BAT-EN-101, BAT-EN-102), équipements de chauffage (fiches BAT-TH), GTB (BAT-TH-116). Afin de piloter une stratégie énergétique efficace et cohérente, consultez notre article sur les erreurs CEE à éviter.
La fiche « rénovation globale tertiaire » : une opportunité à surveiller
La 6e période CEE, entrée en vigueur le 1er janvier 2026 pour cinq ans, introduit un cadre renforcé sur les contrôles. La fiche « rénovation globale de bâtiment tertiaire » est au stade de projet de concertation et devrait être finalisée pour l’été 2026. Pour les directions patrimoniales qui planifient des travaux d’envergure, ce dispositif à venir mérite d’être anticipé dès aujourd’hui dans la programmation pluriannuelle.
À retenir :
- Combiner GTB + isolation + CVC sur un même chantier maximise le total des primes CEE.
- Les données de la GTB servent directement les déclarations OPERAT.
- La fiche « rénovation globale tertiaire » est attendue mi-2026. Anticiper dès maintenant la programmation des travaux.
- CEE et Fonds vert sont cumulables pour les collectivités.
Les étapes clés pour activer vos CEE
- Diagnostiquez : identifiez les bâtiments soumis au Décret BACS, évaluez la classe GTB actuelle, quantifiez la surface gérée par usage.
- Choisissez la bonne classe : optez pour la classe A ou B plutôt que le minimum réglementaire C pour déclencher la prime BAT-TH-116.
- Constituez le dossier avant travaux : la demande de prime CEE doit être déposée avant le démarrage du chantier, auprès d’un obligé ou d’un agrégateur CEE.
- Articulez avec les autres aides : croisez CEE, Fonds vert (pour les collectivités) et éventuellement un contrat de performance énergétique (CPE) pour minimiser le reste à charge.
- Pilotez et tracez : après installation, exploitez les données de la GTB pour alimenter OPERAT et mesurer les gains réels.
Lowit vous accompagne dans l’identification des sites concernés, le calcul du gain CEE atteignable, la préparation de vos déclarations OPERAT et le suivi de l’impact réel de votre GTB.
Vous souhaitez connaître les financements disponibles pour votre mise en conformité au Décret BACS ? Prenez rendez-vous avec un expert Lowit qui se fera un plaisir d’étudier votre situation !
Foire aux questions – Les CEE et le Décret BACS
Pas exactement. Le Décret Tertiaire concerne les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². Le Décret BACS cible les bâtiments tertiaires dont les systèmes de chauffage ou climatisation dépassent certains seuils de puissance (290 kW puis 70 kW). En pratique, la majorité des bâtiments soumis au Décret Tertiaire sont aussi concernés par le Décret BACS, mais ce n’est pas systématique. Un bâtiment peut être assujetti à l’un sans l’être à l’autre.
Oui. Les CEE sont cumulables avec d’autres dispositifs comme le Fonds vert pour les collectivités. Il est également possible de combiner plusieurs fiches CEE sur un même chantier de rénovation globale. Un accompagnement par un agrégateur CEE ou un conseil en énergie permet de cartographier l’ensemble des aides mobilisables.
Une GTB classe C satisfait l’obligation minimale du Décret BACS, mais ne permet pas d’accéder à la prime BAT-TH-116. Si une amélioration vers la classe A ou B est techniquement et économiquement réalisable (TRI < 10 ans), cela ouvre le droit à la prime CEE tout en renforçant les performances pour le Décret Tertiaire. Un audit préalable permet de trancher.
Non. Le dossier de demande de prime CEE doit obligatoirement être constitué et signé avant le démarrage des travaux. Tout chantier engagé sans dossier préalable est exclu du dispositif. C’est un point critique à anticiper dans le calendrier de projet.
Oui. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont pleinement éligibles au dispositif CEE. Ils peuvent en outre mobiliser le Fonds vert et, dans certains cas, recourir à un contrat de performance énergétique (CPE) pour financer la GTB sans apport initial.
Une GTB de classe A ou B produit des données de consommation horaires par usage et par zone. Ces données alimentent directement les déclarations annuelles sur la plateforme OPERAT, fiabilisent les indicateurs d’intensité d’usage et permettent de démontrer la trajectoire de réduction attendue. La GTB devient ainsi un outil de conformité au Décret Tertiaire autant qu’un levier d’efficacité opérationnelle.
Sources :
Ministère de la Transition écologique — Décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments
Ministère de la Transition énergétique — 62e arrêté du dispositif CEE, fiche BAT-TH-116 révisée
Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) — Dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie
Portail des réglementations énergétiques et environnementales des bâtiments — FAQ BACS 14 – Quelles sont les fonctionnalités minimales de régulation et de gestion technique à atteindre ?
