Bien choisir son année de référence Décret Tertiaire : le guide pour les assujettis
L’année de référence Décret Tertiaire conditionne l’ampleur des efforts de réduction des consommations énergétiques à réaliser jusqu’en 2050. Mal choisie, elle peut multiplier par quatre le coût de mise en conformité de votre patrimoine tertiaire.
Entré en vigueur le 1er octobre 2019, le Décret Tertiaire impose aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² des objectifs progressifs de réduction de leurs consommations énergétiques : −40 % d’ici 2030, −50 % d’ici 2040, −60 % d’ici 2050. Ces objectifs sont mesurés à partir d’une année de référence déclarée sur la plateforme OPERAT. Ce choix, souvent traité trop rapidement, est pourtant l’une des décisions les plus structurantes de votre stratégie de performance énergétique.
Voyons ensemble les années éligibles, comment identifier la plus avantageuse, les pièges à éviter et comment optimiser votre déclaration.
Ce qu’il faut retenir sur l’année de référence Décret Tertiaire :
L’année de référence Décret Tertiaire (2010–2022) conditionne l’ampleur des réductions à atteindre d’ici 2030, 2040 et 2050. Une fois déclarée sur OPERAT, elle peut être modifiée jusqu’au 30 septembre 2027.
L’année la plus ancienne n’est pas toujours la plus avantageuse. Les travaux d’efficacité énergétique déjà réalisés et la disponibilité effective des factures historiques sont déterminants.
Un mauvais choix peut multiplier jusqu’à quatre fois le coût des investissements nécessaires pour atteindre le premier palier du Décret Tertiaire.
Des justificatifs alternatifs existent si les factures sont manquantes (données GRD, récapitulatifs fournisseurs, annexes RSE).
Lowit vous accompagne dans le choix de votre année de référence, afin que afin que vous ne soyez pas injustement pénalisé.
À quoi sert l’année de référence Décret Tertiaire ?
L’année de référence est la base sur laquelle la plateforme OPERAT mesure l’évolution de vos consommations et vérifie l’atteinte des objectifs réglementaires. C’est le « niveau zéro » de votre trajectoire de transition énergétique.
Elle doit impérativement correspondre à une année pleine d’exploitation, soit douze mois consécutifs d’activité effective du bâtiment, et se situer entre 2010 et 2022 (depuis l’arrêté Valeurs Absolues IV du 20 février 2024).
L’année de référence peut être modifiée jusqu’au 30 septembre 2027. La consommation de référence est ensuite ajustée annuellement selon le cumul des degrés jours (DJ) mensuels, pour neutraliser les effets climatiques.
Ce mécanisme de correction climatique vise à rendre les comparaisons interannuelles neutres vis-à-vis des variations météorologiques. Il s’applique automatiquement sur OPERAT, sans action requise de l’assujetti.
Quelles années de référence Décret Tertiaire sont éligibles ?
En théorie, toutes les années situées entre 2010 et 2022 sont éligibles, sous réserve qu’elles correspondent à une exploitation normale du bâtiment. Si vous avez déclaré une année de référence située entre 2010 et 2020 sur OPERAT et que, par la suite, la déclaration des consommations de 2021 ou 2022 est supérieure à celle de l’année déclarée, OPERAT changera automatiquement l’année de référence pour 2021 ou 2022. En pratique, les deux contraintes que nous allons voir ensemble réduisent sensiblement le champ des possibles dans le choix de l’année de référence :
La disponibilité des factures historiques
Les factures d’électricité et de gaz doivent légalement être conservées pendant cinq ans. Les archives antérieures à 2017–2018 sont souvent détruites ou difficiles à reconstituer. L’année 2010, fréquemment citée comme point de départ « naturel », est ainsi peu accessible car les archives sont généralement détruites au bout de 10 ans. En dehors de 2010, il n’y a donc pas de raison structurelle de privilégier une période plutôt qu’une autre.
L’impact des travaux réalisés et des évolutions d’usage
Si des travaux d’efficacité énergétique ont été réalisés entre 2010 et aujourd’hui (changement de chaudière, isolation thermique, remplacement de vitrages…), la consommation antérieure à ces améliorations sera naturellement plus élevée. Choisir une année « pré-travaux » permet de valoriser les efforts déjà accomplis et d’alléger les obligations futures.
À l’inverse, si l’activité du site a fortement augmenté depuis 2010 (extension de surface, nouveaux équipements énergivores, climatisation additionnelle), une année plus récente, durant laquelle les consommations ont été plus élevées, peut s’avérer plus pertinente.
À retenir :
L’année de référence optimale est celle qui présente la consommation la plus élevée disponible, tout en restant cohérente avec l’exploitation réelle et actuelle du bâtiment.
Comment identifier l’année de référence Décret Tertiaire la plus avantageuse pour votre patrimoine ?
Rassembler et analyser les consommations historiques
L’objectif est d’identifier l’année la plus consommatrice entre 2010 et 2022, bâtiment par bâtiment. Pour cela, il faut rassembler l’ensemble des données de facturation disponibles et les analyser de manière systématique. Ce travail d’archéologie énergétique est fastidieux, mais son impact sur le coût de mise en conformité peut être considérable.
L’année 2011 a notamment été la plus avantageuse dans plus de 20 % des cas audités, bien qu’elle ne représente qu’environ 10 % du total des factures disponibles. Ce décalage s’explique notamment par des hivers rigoureux et des niveaux d’activité élevés qui caractérisent cette période dans de nombreux bâtiments publics.
Croiser consommations, travaux et usages
Pour chaque bâtiment, il est recommandé de dresser une chronologie des interventions depuis 2010 : rénovation énergétique, changement d’affectation, extension ou réduction de surface, variation de l’occupation… Ces éléments permettent d’expliquer les écarts de consommation d’une année à l’autre et de choisir l’année de référence en pleine connaissance de cause.
Comparer objectif relatif et objectif absolu
Le Décret Tertiaire propose deux voies de conformité. Dans un premier temps, l’objectif relatif, comme détaillé dans l’introduction (objectifs de réduction d’ici 2030, 2040 et 2050). Si celui-ci n’est pas raisonnablement réalisable, la seconde option est l’objectif absolu, c’est-à-dire l’atteinte d’un seuil de consommation en valeur absolue, fixé par arrêté selon le type d’activité, la zone climatique et l’altitude. Si ce dernier est plus facilement atteignable que l’objectif relatif, la question de l’année de référence devient alors secondaire.
Année de référence Décret Tertiaire : que faire si les factures historiques sont incomplètes ou manquantes ?
C’est l’un des obstacles les plus fréquents rencontrés par les gestionnaires de patrimoine tertiaire. Nous allons étudier plusieurs solutions complémentaires qui permettent de reconstituer l’historique de consommations.
Solliciter les gestionnaires de réseau de distribution
Les gestionnaires de réseau de distribution d’énergie (Enedis pour l’électricité, GRDF pour le gaz) peuvent fournir les données de consommation sur les trois dernières années précédant la demande. Au-delà de ce délai, il est parfois possible d’obtenir des historiques plus anciens directement auprès des fournisseurs d’énergie.
Recourir aux justificatifs alternatifs acceptés par l’ADEME
Selon l’article 3 de l’arrêté du 10 avril 2020, les justificatifs suivants peuvent compléter ou suppléer les factures manquantes pour justifier la consommation de référence :
- Récapitulatifs de données de facturation des fournisseurs d’énergie.
- Récapitulatifs de données de consommation des gestionnaires de réseau de distribution.
- Annexes de rapport annuel RSE avec le détail des consommations par bâtiment ou site.
Si les données historiques présentent des lacunes sur plusieurs années, l’objectif n’est pas de reconstituer à tout prix une année ancienne, mais d’identifier la meilleure année justifiable grâce à des données réelles et vérifiables.
La consommation de référence doit reposer sur des données réelles et justifiables, pas sur une simple estimation théorique.
Année de référence Décret Tertiaire : l’enjeu financier peut changer la donne à l’échelle d’un patrimoine
Lowit a pu accéder aux données de facturation sur dix années d’une commune des Hauts-de-France comptant une centaine de bâtiments assujettis. Notre analyse a permis d’identifier des années de référence entre 2011 et 2013 pour plus de la moitié des bâtiments.
La réduction entre la consommation de référence ainsi définie et la consommation constatée fin 2021 atteignait déjà 28 %. Il ne restait alors que 12 % supplémentaires à réaliser pour atteindre le premier palier du Décret en 2030, contre 40 % de réduction à engager pour une collectivité partant de la consommation actuelle.
Nous avons estimé les travaux avec une année de référence optimisée grâce à la récupération des factures à 6 millions d’euros. Sans historique de facturation, donc en partant de la consommation actuelle, les travaux avaient été estimés à 27 millions d’euros. La récupération de factures antérieures a donc permis de diviser les investissements par 4,5 (21 millions d’euros).
Ce différentiel illustre pourquoi le travail de collecte et d’analyse des factures historiques, bien que fastidieux, représente un investissement largement rentable dans le cadre du pilotage patrimonial lié à la mise en conformité au Décret Tertiaire.
Comment sécuriser le choix de son année de référence Décret Tertiaire avant la déclaration sur OPERAT ?
Avant de valider l’année de référence sur la plateforme OPERAT, voyons ensemble les étapes de vérification qui s’imposent afin d’éviter toute erreur irréversible.
Valider la cohérence à l’échelle de l’entité fonctionnelle
La déclaration s’effectue par entité fonctionnelle assujettie (EFA). Le propriétaire et, le cas échéant, le preneur à bail déclarent les données sur OPERAT. Chaque EFA peut disposer de sa propre année de référence. A l’échelle d’un patrimoine, plusieurs années de référence peuvent donc coexister. Un gestionnaire de parc immobilier peut ainsi optimiser chaque adresse indépendamment.
Documenter chaque choix bâtiment par bâtiment
La consommation énergétique de référence est détaillée par type d’énergie (électricité, gaz, chaleur réseau…). Pour chaque bâtiment, il est indispensable de conserver les justificatifs correspondants (factures, récapitulatifs fournisseurs, données des gestionnaires de réseau) afin de pouvoir les produire en cas de contrôle ou de question de la plateforme.
Faire appel à une expertise externe si le patrimoine est étendu
Pour les collectivités gérant plusieurs dizaines ou centaines de bâtiments assujettis, l’analyse systématique des années de référence nécessite des outils de pilotage adaptés et une expertise sectorielle. L’accompagnement par un spécialiste du reporting OPERAT et du Décret Tertiaire permet de structurer la démarche et d’éviter les erreurs de déclaration.
Optimiser le choix de son année de référence Décret Tertiaire
Le choix de l’année de référence est l’une des décisions les plus structurantes de votre conformité au Décret Tertiaire. Une année mal sélectionnée peut engager votre patrimoine dans une trajectoire de réduction beaucoup plus coûteuse que nécessaire.
L’enjeu justifie amplement le travail d’archéologie parfois nécessaire pour reconstituer les consommations historiques. Chaque année de factures retrouvée peut représenter des millions d’euros d’investissements évités et une trajectoire énergétique beaucoup plus réaliste.
Lowit vous aide dans l’analyse de votre patrimoine bâtiment par bâtiment et dans l’identification des années de référence les plus avantageuses. Contactez un expert Lowit afin d’optimiser votre année de référence Décret Tertiaire pour votre déclaration OPERAT !
Foire aux questions – Année de référence Décret Tertiaire
Oui. Une fois l’année de référence déclarée sur la plateforme OPERAT, elle peut être modifiée jusqu’en 2027. Si vous n’avez pas encore réaliser votre déclaration, profitez-en pour procéder à un audit complet de vos données historiques avec Lowit.
Non. La déclaration s’effectue à l’échelle de l’entité fonctionnelle (propriétaire ou preneur à bail), mais chaque bâtiment ou site assujetti peut avoir une année de référence différente si cela est plus avantageux. Un gestionnaire de parc immobilier a donc tout intérêt à optimiser chaque adresse de façon indépendante.
Si aucune donnée réelle n’est disponible (ni factures, ni données GRD, ni récapitulatifs fournisseurs), l’assujetti risque de ne pas pouvoir valoriser ses efforts passés. La consommation de référence doit reposer sur des données mesurées. Il est donc impératif de solliciter tous les acteurs de la chaîne de facturation (fournisseurs, gestionnaires de réseau) avant de renoncer à un historique de consommations.
La plateforme OPERAT applique automatiquement une correction climatique basée sur le cumul des degrés jours (DJ) mensuels pour la zone géographique de chaque bâtiment. Ce mécanisme neutralise les effets des variations météorologiques annuelles et garantit une comparaison équitable des consommations d’une année à l’autre.
Le Décret Tertiaire prévoit deux voies de conformité : l’objectif relatif impose une réduction de −40 % à 2030, −50 % à 2040 et −60 % à 2050 par rapport à l’année de référence. L’objectif absolu est un seuil de consommation exprimé en kWh/m²/an, fixé par arrêté selon le type d’activité, la zone climatique et l’altitude du bâtiment. Si l’objectif absolu est plus facilement atteignable, il n’est pas nécessaire de chercher à optimiser davantage l’année de référence.
Oui. Lowit accompagne les gestionnaires de patrimoine tertiaire dans la collecte et l’analyse de leurs données de consommation historiques afin d’identifier les années de référence les plus avantageuses sécuriser la déclaration sur OPERAT.
Sources :
ADEME / Ministère de la Transition écologique / Légifrance — Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
Ministère de la Transition écologique / Légifrance — Arrêté du 20 février 2024 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
ADEME — FAQ de la plateforme OPERAT
Ministère de la Transition écologique / Légifrance — Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
