Les Certificats d’Économies d’Énergie, ou CEE, font partie des principaux leviers de financement de la rénovation énergétique. Pour les collectivités, les syndicats d’énergie et les acteurs du tertiaire privé, ils peuvent contribuer à réduire le coût de travaux tout en soutenant les objectifs de performance énergétique, de conformité réglementaire (Décret Tertiaire, Loi APER, Décret BACS…) et de pilotage patrimonial.

Les CEE ne doivent pas être vus comme une aide isolée. Il est plus pertinent de les intégrer dans une stratégie énergétique globale conjointement à d’autres actions comme l’audit énergétique, le plan d’action, le suivi des consommations ou encore le reporting OPERAT.

Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), qu’est-ce que c’est ?

Les Certificats d’Économies d’Énergie sont un dispositif réglementaire français qui impose à certains fournisseurs d’énergie et de carburants, appelés “obligés”, de contribuer à la réalisation d’économies d’énergie. Si des acteurs comme TotalEnergies, EDF ou E.Leclerc financent des actions éligibles, ils obtiennent en échange des certificats exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés et actualisés).

Concrètement, lorsqu’une une collectivité, un propriétaire tertiaire ou un exploitant réalise des travaux d’efficacité énergétique, ceux-ci donnent lieu à une économie d’énergie. Le dispositif CEE définit une valeur théorique des gains que cette action va réaliser tout au long de sa durée de vie. Ce volume sera ensuite valorisé financièrement auprès d’un obligé, d’un délégataire ou d’un mandataire. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les différents rôles dans un montage CEE.

Comment les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) peuvent profiter aux bâtiments tertiaires

Le secteur tertiaire est directement concerné par les enjeux de transition énergétique, tant par l’opportunité de réduction des factures énergétiques que par les obligations réglementaires (Décret Tertiaire, loi APER ou Décret BACS).

Le Décret Tertiaire impose notamment une réduction progressive des consommations d’énergie finale du parc tertiaire. Les objectifs sont -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050.

Dans ce cadre, les CEE peuvent aider à financer tout ou partie des actions identifiées par un audit énergétique tertiaire ou au sein d’un plan d’action patrimonial. Ils sont particulièrement utiles lorsqu’ils sont mobilisés dès la phase de priorisation, avant la consultation des entreprises et la signature des devis.

Quels travaux peuvent être éligibles aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ?

Les opérations les plus courantes sont encadrées par des fiches d’opérations standardisées. Ces fiches précisent les conditions techniques à respecter, les performances minimales attendues et les montants forfaitaires d’économies d’énergie associés, exprimés en kWh cumac. Elles sont classées par secteur, comprenant le tertiaire, l’industrie, le résidentiel, l’agriculture, les réseaux et les transports.

Le secteur tertiaire comporte actuellement 53 fiches CEE qui sont en lien avec plusieurs familles de travaux. Dans un bâtiment tertiaire, les CEE peuvent concerner par exemple :

• L’isolation de l’enveloppe.
• Le remplacement ou l’optimisation des équipements de chauffage, ventilation et climatisation (CVC).
• L’installation d’une GTB ou d’outils de régulation.
• L’amélioration de l’éclairage.
• Certaines opérations liées au pilotage, au comptage ou à la performance des équipements.

Toutes les opérations ne sont pas automatiquement éligibles. Il faut vérifier la fiche applicable, les critères techniques, les justificatifs attendus et, lorsque c’est nécessaire, les qualifications de l’entreprise réalisant les travaux.

Comment est calculé le montant d’une prime Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ?

Le montant valorisable dépend de plusieurs paramètres. On discerne la méthode de calcul par fiche qui dépend de paramètres comme la région, l’altitude ou encore les systèmes existants, et la financiarisation du kWh cumac généré, qui dépend du marché et des acteurs du milieu. La première option est toujours calculable à l’avance, la seconde dépend du marché.

Il faut donc éviter les raisonnements trop rapides en associant directement un équipement particulier à un type de prime. Deux bâtiments similaires peuvent obtenir des montants différents selon leur localisation, leur usage, les caractéristiques techniques des équipements retenus et les modalités négociées avec le partenaire CEE.

Le cours moyen du kWh cumac évolue régulièrement en fonction du marché. Il est consultable sur le site du Registre national des CEE.

Deux modes de valorisation : partenariat ou valorisation

Dans la majorité des cas, les CEE sont valorisés via un partenariat avec un obligé, un délégataire ou un mandataire. Une convention de valorisation est signée, le partenaire accompagne le montage du dossier et reverse une prime au bénéficiaire, soit en déduction du coût des travaux, soit sous forme de versement direct.

Ce modèle a l’avantage de déléguer une grande partie du montage administratif. En contrepartie, une partie de la valeur des CEE est captée par le partenaire chargé de la valorisation.

Pour certains acteurs publics disposant de volumes importants, une gestion interne peut être envisagée. Les acteurs publics peuvent valoriser des travaux en leur nom propre s’ils disposent d’un volume minimal de 50 à 200 GWh CUMAC. Cette donnée mérite une vérification opérationnelle au cas par cas, notamment selon la période, le type d’opération et les règles du Registre national des CEE.

Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et conformité réglementaire : comment les articuler ?

Le principal piège est de partir des aides disponibles au lieu de partir des besoins réels du patrimoine. Une stratégie efficace commence par la connaissance du patrimoine et l’analyse des données récupérées lors d’un audit énergétique : surfaces, usages, consommations, équipements, contraintes techniques, état du bâti, obligations réglementaires, trajectoire d’investissement.

Les CEE doivent ensuite être utilisés comme un levier de financement au service d’un plan d’action. Par exemple, une collectivité peut identifier ses bâtiments les plus énergivores, prioriser les actions compatibles avec notamment le Décret Tertiaire, simuler les économies attendues, puis vérifier quelles opérations peuvent être valorisées en CEE.

Les CEE peuvent améliorer les options de financement de la stratégie énergétique d’un projet, mais ils ne garantissent pas à eux seuls l’atteinte des objectifs fixés sur la plateforme OPERAT. Le suivi des consommations, le pilotage énergétique et le reporting restent indispensables.

Comment Lowit peut vous aider sur les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)

Lowit peut aider les maîtres d’ouvrage tertiaires à intégrer les CEE dans une stratégie énergétique plus complète mais ne se positionne pas comme un acteur des CEE.

Concrètement, Lowit peut vous aider à :

• Fiabiliser vos données de consommation et votre périmètre patrimonial.
• Identifier les bâtiments et actions prioritaires.
• Détecter les travaux potentiellement éligibles aux CEE.
• Estimer les primes associées à certains scénarios.
• Articuler CEE, Décret Tertiaire, OPERAT, audit énergétique et plan d’action.
• Vous orienter vers des partenaires de confiance lorsque le montage CEE doit être externalisé.

L’objectif n’est pas seulement d’obtenir une prime mais de financer les bons travaux, au bon moment, avec une trajectoire claire et mesurable.

Prenez rendez-vous avec un de nos experts pour sécuriser vos opérations, comparer les montages et intégrer les CEE dans une stratégie énergétique ambitieuse !

Sources :

Ministère de la Transition écologique – Dispositif des Certificats d’économies d’énergie

Ministère de la Transition écologique – Opérations standardisées d’économies d’énergie

Légifrance – Code de l’énergie, Certificats d’économies d’énergie

Légifrance – Code de l’énergie, article R221-22

ADEME – Certificats d’économie d’énergie pour les collectivités – guide ADEME

ADEME – Calculateur CEE – outil en ligne

Emmy – Registre National des Certificats d’Économies d’Énergie

Ministère de la Transition écologique – Éco Énergie Tertiaire

ADEME / OPERAT – FAQ Eco Énergie Tertiaire

Les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) restent encore peu mobilisés dans de nombreuses collectivités. Pourtant, cet outil de gestion pluriannuelle de l’investissement peut devenir un vrai levier de pilotage pour les travaux, la stratégie patrimoniale et la transition énergétique. Pour cela, découvrons ensemble la logique, les règles et les points de vigilance liés aux AP/CP.

AP/CP : Pourquoi les collectivités doivent y prêter attention

Le budget local reste fondé sur le principe d’annualité budgétaire. Lorsqu’une opération d’investissement est votée, l’ensemble des crédits doit normalement être inscrit, même si la dépense réelle s’étale sur plusieurs exercices. C’est précisément cette contrainte que les AP/CP permettent d’aménager.

Les AP (Autorisations de Programme) fixent le plafond global d’engagement d’une opération pluriannuelle. Les CP (Crédits de Paiement) correspondent aux montants pouvant être mandatés chaque année pour couvrir les engagements pris. Concrètement, la collectivité programme l’opération dans sa globalité, tout en ne budgétant chaque année que ce qu’elle a réellement à payer.

Ce montage est particulièrement avantageux pour les collectivités confrontées à des travaux longs, à des rénovations énergétiques par phases ou à des programmes patrimoniaux multi-sites.

AP/CP : quels bénéfices pour ma collectivité ?

Le premier bénéfice concerne le budget. Sans AP/CP, une opération importante peut mobiliser trop tôt des ressources et compliquer la lecture du budget d’investissement. Ce mécanisme permet au contraire de lisser l’effort dans le temps et d’apprécier plus finement l’équilibre réel de la section d’investissement, en se concentrant sur les crédits de paiement de l’exercice.

Le deuxième bénéfice est d’ordre managérial. Les AP/CP obligent à poser un calendrier prévisionnel, à expliciter les étapes de l’opération et à suivre les écarts d’exécution. Pour une direction générale ou une direction du patrimoine, on ne parle plus seulement d’un coût total, mais d’une trajectoire dans le temps, avec un rythme d’engagement et de paiement.

Le troisième bénéfice est en lien avec la stratégie. Dans le champ de la performance énergétique, plusieurs acteurs du marché s’organisent autour d’une logique de plan pluriannuel, de priorisation et de suivi dans le temps. Cela montre que la question principale ne concerne plus seulement les travaux à réaliser, mais plus largement comment les programmer, les financer et les piloter au fil des années.

AP/CP : dans quels cas la méthode est-elle pertinente pour ma collectivité ?

Les AP/CP sont adaptés aux dépenses d’investissement pluriannuelles qui se rapportent à une immobilisation, à un ensemble d’immobilisations déterminées ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.

En pratique, la méthode est pertinente quand votre collectivité doit :

Financer un programme de travaux étalé dans le temps

Dès que le calendrier dépasse un exercice, l’AP/CP mérite d’être étudié : réhabilitation lourde d’un groupe scolaire, rénovation énergétique de plusieurs bâtiments, remplacement progressif d’équipements techniques, modernisation d’un patrimoine dispersé…

Rendre plus lisible un plan patrimonial ou énergétique

Quand une collectivité dispose d’un SDIE, d’un plan pluriannuel d’investissement ou d’une trajectoire de mise en conformité, l’AP/CP peut servir de traduction budgétaire de cette stratégie. C’est à ce moment-là que l’outil relie la vision patrimoniale au rythme budgétaire réel.

Éviter une surconcentration budgétaire lors de la première année

Les AP/CP permettent de ne pas faire porter au premier budget toute la charge apparente d’une opération qui sera exécutée sur plusieurs années. Pour les élus comme pour les services, la lecture est plus claire et plus opérationnelle.

Comment mettre en place des AP/CP dans ma collectivité

La mise en œuvre passe par une délibération distincte lors du vote du budget ou d’une décision modificative. Cette délibération doit définir l’autorisation, fixer son objet, son montant et la répartition prévisionnelle des crédits de paiement par exercice. La somme des CP doit correspondre au montant de l’AP.

Le libellé doit être suffisamment clair pour que l’assemblée délibérante identifie sans ambiguïté le périmètre de l’opération.

Il faut aussi anticiper la gouvernance de suivi et se demander qui réactualise le calendrier, qui arbitre les reports ou encore qui consolide les engagements, les mandatements et les éventuels décalages. La méthode des AP/CP est donc utile, mais elle exige de la rigueur.

1. Identifier les opérations réellement pluriannuelles

Commencez par recenser les projets d’investissement qui s’étalent sur plusieurs exercices (modernisation d’équipements techniques, réhabilitation d’un bâtiment public, programme patrimonial multi-sites…). L’objectif est de réserver les AP/CP aux opérations dont le calendrier, le montant ou la complexité justifient un pilotage dans le temps.

2. Fiabiliser le coût global et le plan prévisionnel

Avant toute délibération, la collectivité doit disposer d’une estimation suffisamment robuste, notamment en ce qui concerne le montant total de l’opération, les grandes étapes du projet, le rythme prévisionnel des marchés ou le calendrier des paiements.
Même si ces données évolueront, elles doivent permettre de construire une première répartition crédible des crédits de paiement par exercice.

3. Organiser le pilotage entre finances, technique et direction

Les AP/CP fonctionnent bien lorsque les rôles sont clairs dès le départ. Il convient de se demander qui suit l’avancement de l’opération, qui met à jour le calendrier ou encore qui propose les ajustements budgétaires.
Un cadrage simple entre direction financière, services techniques et direction générale évite que l’outil devienne un exercice purement administratif et déconnecté de la réalité des travaux.

AP/CP : le cadre budgétaire à connaître (M57 et RBF)

La mise en œuvre des AP/CP s’inscrit dans le cadre budgétaire de la M57, aujourd’hui généralisée dans les collectivités. Ce référentiel encadre la présentation du budget, l’exécution des dépenses et des recettes, ainsi que les outils de pilotage pluriannuel, dont font partie les AP/CP. Le portail officiel des collectivités rappelle que la M57 s’accompagne de fiches pratiques dédiées, notamment au règlement budgétaire et financier (RBF).

Pour les communes de moins de 3 500 habitants souhaitant mettre en œuvre cette technique, un RBF préalable est requis et doit notamment préciser les modalités de gestion et d’information de l’assemblée délibérante.

AP/CP : les points de vigilance à ne pas sous-estimer

Les AP/CP ne remplacent pas le besoin de pilotage

La méthode améliore la structure budgétaire, mais elle ne sécurise pas l’exécution de l’opération à elle seule. Si les marchés évoluent ou si les priorités changent, il faut réviser la répartition des CP ou ajuster l’AP par nouvelle délibération.

Le suivi doit être rigoureux

Plus la collectivité ouvre d’AP/CP, plus elle doit être capable de suivre précisément les consommations de crédits, les restes à mandater, les reports ou encore les écarts.

Le bon niveau de granularité est décisif

Une AP trop large devient difficile à piloter et une AP trop morcelée alourdit la gestion. Le bon compromis dépend de votre organisation, de la taille du patrimoine et du type d’opérations suivies.

L’intérêt dépend de la maturité de la collectivité

Si votre plan d’investissement n’est pas stabilisé, si les priorités patrimoniales sont encore floues ou si les données travaux ne sont pas fiabilisées, l’AP/CP risque d’être vécu comme une complexité supplémentaire. À l’inverse, quand la stratégie est claire, l’outil devient un accélérateur de pilotage.

C’est à ce moment-là que Lowit permet de transformer un portefeuille de bâtiments, d’actions et de priorités en trajectoire opérationnelle lisible.

Pourquoi les AP/CP sont particulièrement pertinents pour la transition énergétique de votre collectivité

Les investissements énergétiques sont rarement linéaires. Un plan d’actions intégrant audit, priorisation, programmation ou encore subventions conduit naturellement à raisonner en pluriannuel. Les AP/CP offrent justement un cadre adapté à cette logique.

Pour une collectivité qui doit articuler pilotage patrimonial, financement, travaux et conformité réglementaire, l’enjeu n’est pas seulement de voter des budgets mais de construire une trajectoire crédible. Les AP/CP ne sont donc pas un simple sujet de finances locales mais aussi un outil de transformation patrimoniale.

AP/CP : un levier essentiel pour les collectivités qui veulent piloter leurs investissements plus intelligemment

Les AP/CP ne sont pas qu’un mécanisme budgétaire réservé aux grandes collectivités. Ils permettent de mieux programmer, mieux lisser et mieux piloter les investissements pluriannuels. Pour les collectivités engagées dans une stratégie patrimoniale ou énergétique, c’est un levier encore sous-exploité, mais potentiellement très structurant.

Vous souhaitez transformer un plan d’actions patrimonial ou énergétique en trajectoire d’investissement concrète, pilotable et argumentable en interne ? Lowit vous aide à fiabiliser vos données, prioriser vos opérations et suivre votre stratégie dans le temps. Prenez rendez-vous avec l’un de nos experts pour échanger autour de votre plan pluriannuel d’investissement !

Sources :

Haute-Garonne Ingénierie / ATD 31 – La gestion budgétaire des opérations d’investissement pluriannuelles avec la technique des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)

Banque des Territoires – Autorisations de programme et crédits de paiement : comment les mettre en œuvre ?

La Gazette des Communes – L’AP/CP, une technique qui exige beaucoup de rigueur

Légifrance – Article R2311-9 du Code général des collectivités territoriales

Légifrance – Livre III : Finances communales / article L2311-3 modifié et L2311-3-1

Collectivités-locales.gouv.fr – Le référentiel budgétaire et comptable M57

Collectivités-locales.gouv.fr – Le référentiel M57 : fiches pratiques et foire aux questions

La rénovation énergétique des bâtiments tertiaires entre dans une nouvelle phase. Entre la 6e période des CEE, le durcissement des règles sur les équipements fossiles et l’évolution des fiches tertiaires (notamment la fiche CEE rénovation globale), collectivités et acteurs du tertiaire privé doivent revoir leur stratégie de financement. Découvrons ensemble ce qui change réellement, et comment transformer ces évolutions en opportunités concrètes de performance énergétique, de conformité réglementaire et de pilotage patrimonial.

Fiche CEE rénovation globale : le rôle et l’évolution des CEE

Dans le tertiaire, la question n’est plus seulement d’effectuer des travaux. Il faut désormais arbitrer entre conformité, retour sur investissement, réduction des consommations, décarbonation et capacité à financer les opérations.

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) reste un levier majeur, puisqu’il permet de valoriser des opérations d’efficacité énergétique réalisées par des collectivités, des entreprises et d’autres personnes morales, via des fiches standardisées ou des opérations spécifiques.

Mais en 2026, le cadre a changé. La 6e période a démarré et plusieurs règles ont été resserrées. La logique de soutien public s’oriente plus nettement vers des projets compatibles avec la sortie des équipements fossiles et une approche plus robuste du contrôle.

Fiche CEE rénovation globale : focus sur ce qui change en 2026 pour les CEE dans le tertiaire

La 6e période CEE est lancée jusqu’en 2030

Le premier changement structurant est réglementaire. La 6e période du dispositif CEE s’étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Le cadre d’application a été précisé par le décret du 30 octobre 2025 et l’arrêté du 21 décembre 2025.

Pour les maîtres d’ouvrage tertiaires, cela signifie deux choses :

• Une visibilité plus longue pour programmer les opérations.

• Un environnement plus exigeant sur la qualité des dossiers, des preuves et des contrôles.

Les équipements fossiles sont davantage écartés du soutien CEE

La loi du 30 avril 2025 stipule que les opérations d’économies d’énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de CEE. Les supports DGEC précisent, pour le résidentiel et le tertiaire, que les opérations comprenant l’installation d’un équipement de chauffage des locaux ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas lieu à CEE, hors logique d’appoint encadrée.

Cette orientation se traduit également dans le catalogue tertiaire. Le ministère indique que plusieurs fiches liées à des systèmes de chauffage fossiles ont été supprimées du catalogue BAT.

Le catalogue tertiaire évolue

Le catalogue officiel des fiches tertiaires compte 53 fiches selon la page ministérielle consultée. Le ministère précise également que certaines fiches fossiles ont été supprimées, et les lettres d’information CEE de 2025 annoncent des remplacements de fiches PAC tertiaires avec des forfaits recalculés.

De cette manière, la logique passe progressivement d’un empilement de gestes parfois opportunistes à des opérations davantage alignées avec la décarbonation et la performance énergétique durable.

Les contrôles et exigences administratives se renforcent

L’arrêté du 21 décembre 2025 renforce plusieurs points. Parmi ceux-ci, on retrouve notamment :

• Les exigences d’accréditation des organismes d’inspection, 
• L’indépendance,
• Les modalités de mise à disposition des rapports d’inspection, 
• Le contenu des informations à transmettre,
• Un cadre de contractualisation plus long entre bénéficiaire personne morale et demandeur.

Pour un acteur tertiaire, cela change donc la méthode. Un projet CEE se prépare plus en amont, avec une attention particulière à la traçabilité, aux preuves de réalisation, au rôle actif et incitatif et au calendrier d’engagement.

Fiche CEE rénovation globale : la nouvelle orientation et les opportunités concrètes pour le tertiaire

Monter un vrai bouquet de travaux finançable

L’éligibilité d’un bouquet de travaux à un financement bonifié nécessite au minimum deux actions qui concernent l’amélioration du bâti, c’est-à-dire l’isolation (toiture, murs, plancher) ou le changement des menuiseries. Si ces conditions sont remplies, le montant des aides CEE peut être multiplié par trois ou par quatre en comparaison à la somme allouée si on prenait les fiches CEE individuellement.

L’enjeu n’est plus de traiter un seul poste. Il faut construire un plan d’actions articulé autour de trois blocs :

1. Réduction des besoins : enveloppe, protections solaires, isolation.
2. Optimisation des systèmes : CVC, régulation, GTB, récupération. 
3. Substitution énergétique : chaleur renouvelable, PAC, réseau de chaleur, biomasse selon le contexte.

Mieux aligner financement et Décret Tertiaire

Pour les bâtiments assujettis, les CEE doivent être pensés comme un levier au service d’une trajectoire plus large, comme la réduction des consommations, la fiabilisation des données, la hiérarchisation des investissements ou encore la préparation des déclarations sur OPERAT. Le dispositif CEE et le Décret Tertiaire ne se confondent pas, mais ils peuvent se renforcer mutuellement.

La fiche CEE rénovation globale est une bonne opportunité financière pour les collectivités et les possesseurs de patrimoine tertiaire qui peuvent réaliser des actions groupées et non plus seulement des petites actions isolées.

Sécuriser les dossiers avant travaux

Le renforcement des contrôles change aussi la manière de piloter les projets. Une opportunité évidente pour les collectivités et gestionnaires est de professionnaliser l’amont :

• Etat initial fiable,
• Audit énergétique ou étude de faisabilité,
• Scénario de travaux,
• Phasage,
• Vérification des fiches mobilisables,
• Anticipation documentaire.

Activer les autres aides en complément

Les CEE ne doivent pas être le seul levier. L’ADEME rappelle que les projets tertiaires peuvent aussi rechercher d’autres financements, par exemple via les aides ADEME, le Fonds Chaleur pour les solutions renouvelables thermiques, ou des dispositifs d’accompagnement dédiés au tertiaire.

Ce que change concrètement la fiche CEE rénovation globale

En 2026, le vrai changement n’est pas seulement réglementaire mais fait également émerger une nouvelle logique. Dans le tertiaire, les CEE récompensent de moins en moins les approches isolées ou carbonées, et poussent davantage vers des projets mieux conçus, mieux justifiés et mieux pilotés.

La question ne concerne plus seulement les primes qu’il est possible d’obtenir. Il convient maintenant de se demander comment structurer une rénovation finançable, compatible avec ses obligations et utiles à sa trajectoire patrimoniale.

Chez Lowit, nous aidons les collectivités, syndicats d’énergie et acteurs du tertiaire privé à fiabiliser leurs données, prioriser les actions, identifier les leviers de financement et piloter une trajectoire de rénovation cohérente.
Vous vous demandez comment constituer un bouquet de travaux énergétique en accord avec vos objectifs pour votre patrimoine ? N’hésitez pas à contacter l’un de nos experts qui se fera un plaisir d’étudier votre situation !

Sources :

Ministères Aménagement du territoire Transition écologique – Dispositif des Certificats d’économies d’énergie

Ministères Aménagement du territoire Transition écologique – Opérations standardisées d’économies d’énergie

DGEC / Ministère de la Transition écologique – Webinaire DGEC P6 CEE

Légifrance – Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période d’obligation d’économies d’énergie

Légifrance – Arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Légifrance / Code de l’énergie – Article L221-7-1 – version modifiée par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

DGEC / Ministère de la Transition écologique – Comité de pilotage CEE du 11 juin 2025

DGEC / Ministère de la Transition écologique – Lettre d’information CEE – septembre 2025

ADEME – Engagez la rénovation de vos bâtiments tertiaires

ADEME – Outil de calcul des Certificats d’Économies d’Énergie

Dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), plusieurs acteurs interviennent autour d’une même opération : obligé, délégataire, mandataire, demandeur, bénéficiaire et parfois courtier. Pour les collectivités et les acteurs de l’immobilier tertiaire, ces différents rôles peuvent sembler difficiles à distinguer. Pourtant, bien comprendre les rôles dans les CEE est essentiel pour sécuriser le financement, éviter les erreurs de montage et mieux piloter sa transition énergétique.

Les CEE, un levier de financement pour vos travaux d’économies d’énergie

Les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont un dispositif réglementaire qui oblige certains acteurs de l’énergie à financer des actions d’économie d’énergie. Ils obtiennent en contrepartie des certificats. Ainsi, les CEE sont une preuve écrite d’une opération de travaux d’économie d’énergie, qui donne lieu à une économie d’énergie, chiffrée en kWh cumac.

Pour les collectivités, les syndicats d’énergie et les acteurs du tertiaire privé, les CEE représentent une opportunité de financement pour réduire les investissements des travaux de rénovation énergétique, en particulier le remplacement d’équipements CVC par des plus performants ou l’isolation.

Les CEE ne doivent cependant pas être abordés comme une simple prime en cas de travaux ponctuels si on veut en tirer pleinement parti. Il est pertinent de les intégrer dans une stratégie plus large de plan d’investissement, qui pourra s’appuyer sur les conclusions d’un audit énergétique et une priorisation des actions à mener.

Vous souhaitez bénéficier de CEE pour optimiser votre stratégie énergétique ? Prenez rendez-vous avec l’un de nos experts Lowit pour sécuriser vos opérations, comparer les montages CEE et intégrer ce financement dans une stratégie énergétique cohérente et durable.

Les rôles des différents acteurs CEE

Le rôle des obligés dans les CEE : prouver l’atteinte du volume d’économies d’énergie attendu

Les obligés sont les personnes morales soumises à une obligation d’économies d’énergie par le Code de l’énergie. Il s’agit notamment d’acteurs qui émettent davantage de gaz à effet de serre que les quotas autorisés par les seuils réglementaires (en particulier les fournisseurs d’énergie ou de carburant).

Concrètement, un obligé doit prouver à l’État qu’il a bien atteint le volume d’économies d’énergie attendu en kWh cumac, par la fourniture des preuves CEE. Pour cela, il peut financer directement des opérations, acheter des CEE sur le marché, ou s’appuyer sur d’autres acteurs via des mécanismes prévus par les textes.

Le rôle des délégataires dans les CEE : reprendre l’obligation pour le compte d’un obligé

Le Code de l’énergie prévoit qu’un obligé peut déléguer tout ou partie de son obligation à un délégataire, dans le cadre d’un contrat transmis à l’administration.

Une fois la délégation validée, le délégataire devient, pour la part reçue, un acteur soumis à l’obligation. Le ministère précise d’ailleurs qu’il devient “obligé” à compter de la réponse administrative ou, au plus tard, à l’issue d’un délai de deux mois après réception de la demande.

Le rôle des mandataires dans les CEE : agir au nom d’un autre acteur

Le mandataire ne doit pas être confondu avec le délégataire. Dans le dispositif CEE, il s’agit d’un tiers qui agit au nom et pour le compte d’un mandant, selon un mandat formalisé.

En clair, le mandataire peut intervenir pour réaliser certaines démarches administratives ou contractuelles sans devenir lui-même le porteur de l’obligation réglementaire. Son rôle dépend donc du périmètre exact du mandat. La plupart du temps, un mandataire est chargé de l’achat des CEE sur le marché de vente ou de revente. Il s’occupe également parfois de la recherche ainsi que du préfinancement d’opérations de rénovation auprès d’acteurs de l’immobilier.

Le rôle particulier du courtier CEE

Le courtier CEE n’exerce pas un rôle central car il n’a pas d’existence juridique en tant qu’acteur. Même si c’est un terme courant dans les usages du marché, il n’a aucune valeur officielle dans les textes réglementaires des CEE.

Il faut vérifier dans chaque cas s’il agit comme mandataire ou s’il n’est qu’un intermédiaire commercial sans rôle officiel particulier au sein d’un montage CEE. Il peut jouer un rôle d’intermédiation commerciale ou de mise en relation, mais c’est à confirmer au cas par cas.

Ce sont donc les documents contractuels et le rôle officiel de l’acteur sur le plan juridique qui comptent réellement, pas la simple dénomination de “courtier”.

Le rôle des demandeurs et des bénéficiaires

Dans le dispositif des CEE, le demandeur est l’acteur qui dépose la demande de certificats et qui porte la responsabilité administrative du dossier. À ce titre, c’est lui qui transmet les informations à l’administration et qui doit aussi archiver les pièces justificatives pendant la durée prévue par les textes.

Le bénéficiaire est la personne morale ou physique pour le compte de laquelle l’opération d’économies d’énergie est réalisée. C’est celle qui profite directement des travaux ou de l’action financée. Dans certains cas, demandeur et bénéficiaire peuvent être confondus. Le ministère précise alors que, lorsqu’ils ont le même SIREN, le rôle du demandeur est considéré comme existant de fait et n’a pas à être justifié séparément.

Comment ces acteurs fonctionnent ensemble dans un montage CEE

Dans un montage CEE, les différents acteurs fonctionnent avec une logique précise. Le bénéficiaire définit son plan de travaux et les investissements nécessaires. Il confie ensuite son dossier à un délégataire, un mandataire ou un courtier qui va le monter et s’adresser à des obligés afin de valoriser des CEE. Les travaux peuvent ensuite être effectués. 

Attention : le dépôt de la demande de CEE doit absolument être faite auprès de l’administration avant de commencer les travaux. Celle-ci doit être réalisée sur la base d’un DGPF ou d’un devis, par exemple. Les travaux peuvent ensuite démarrer et la preuve de réalisation permet de recevoir les CEE.

Des rôles différents et des champs d’action spécifiques dans les CEE

Dans les CEE, les rôles ne sont pas interchangeables. L’obligé porte l’obligation réglementaire. Le délégataire peut en reprendre une partie dans un cadre validé par l’État. Le mandataire agit au nom d’un autre acteur selon le périmètre de son mandat. Quant au courtier, il faut toujours vérifier sa fonction exacte dans le montage.

Cette lecture est d’autant plus utile que les CEE s’inscrivent dans une stratégie plus large de performance énergétique, de pilotage patrimonial, d’audit énergétique tertiaire et de conformité réglementaire. Le financement ne doit pas remplacer mais plutôt soutenir un plan d’actions cohérent.

Lowit peut vous aider à structurer vos projets, fiabiliser vos données et articuler financement, plan d’actions et obligations réglementaires si vous souhaitez intégrer les CEE dans une stratégie énergie plus large. Prenez rendez-vous avec un de nos experts pour sécuriser vos opérations, comparer les montages et intégrer les CEE dans une stratégie énergie plus large !

Sources :

Légifrance – Code de l’énergie, titre II : certificats d’économies d’énergie

Légifrance – Code de l’énergie, dispositions relatives à la délégation d’obligation

Ministère de la Transition écologique – Questions-réponses sur le dispositif CEE

Ministère de la Transition écologique – Modalités détaillées pour déposer un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie

Légifrance – Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur

Ministère de la Transition écologique – Liste des délégataires d’obligation d’économies d’énergie

Ministère de la Transition écologique – Liste des personnes dont un arrêté d’obligation a été notifié

EMMY – Guide utilisateur de la plateforme Emmy

Légifrance – Arrêté du 7 avril 2025 portant diverses dispositions dans le dispositif des CEE

Dans le cadre du Décret Tertiaire, le dossier technique de modulation peut permettre d’ajuster un objectif en valeur absolue sur OPERAT lorsque certaines actions ne sont pas raisonnablement réalisables. Ce dossier ne doit cependant pas devenir un réflexe. Pour les collectivités, les syndicats d’énergie et les acteurs du tertiaire privé, le bon ordre consiste d’abord à optimiser la déclaration, mobiliser les leviers de sobriété et d’efficacité énergétique, scénariser les travaux, puis n’activer un DTM qu’en ultime recours, lorsque la justification est solide. Décortiquons le sujet ensemble.

Quand constituer son dossier technique de modulation ?

Le Décret Tertiaire fixe une obligation de résultat, avec des objectifs de réduction des consommations d’énergie finale ou d’atteinte de valeurs absolues. Ceux-ci sont modulables dans certains cas précis, notamment lors de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales et de coûts manifestement disproportionnés.

Sur le papier, la modulation est donc prévue par les textes. Dans la pratique, elle ne dispense ni d’une stratégie énergétique, ni d’un plan d’actions crédible. Le DTM n’a donc de sens que lorsqu’il vient clôturer une analyse déjà poussée, pas lorsqu’il sert à éviter ce travail. La logique consiste à construire un scénario ambitieux, identifier les actions irréalistes, puis recalculer un objectif Cabs qui sera modulé, réaliste et défendable.

Décret Tertiaire et dossier technique de modulation : ce que dit le cadre réglementaire

Le socle juridique du Décret Tertiaire est clair. Les objectifs du dispositif peuvent être modulés en fonction de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ainsi que de coûts manifestement disproportionnés.

Cependant, le dossier technique de modulation ne se limite pas à expliquer pourquoi telle action serait difficile. L’arrêté du 10 avril 2020 impose un contenu beaucoup plus large : étude énergétique, identification des parties prenantes, programme d’actions, quantification des gains, et, selon les cas, note technique, avis architectural ou patrimonial, et note de calcul des temps de retour brut.

Surtout, la modulation n’est recevable que si le programme d’actions démontre que l’ensemble des leviers d’action a été mobilisé ou le sera. Autrement dit, un DTM ne peut pas venir remplacer une démarche de pilotage énergétique. Il doit au contraire la prolonger et la documenter. Pour davantage d’informations sur le sujet, consultez notre guide complet sur le dossier technique de modulation.

Pourquoi le DTM doit rester une solution de dernier recours

Parce qu’il prend du temps et exige une base de données fiable

Le DTM suppose de renseigner un nombre important d’informations sur OPERAT : objectif Cabs modulé, part CVC, contraintes, liste d’actions, performances actuelles et cibles, rendements, SCOP, SEER, puissance moyenne de l’éclairage, etc.

Cela confirme une réalité terrain : un DTM n’est pas un simple écran à remplir. C’est un dossier technique qui repose sur la qualité du diagnostic, du suivi des consommations et de la modélisation.

Parce que la disproportion économique est encadrée

La modulation pour coût disproportionné ne peut pas être invoquée librement. Les textes fixent des seuils de TRI brut supérieurs à 30 ans pour l’enveloppe, 15 ans pour les équipements et 10 ans pour les systèmes de contrôle, de régulation et d’optimisation. Le calcul doit en plus être fait levier par levier, avec recherche d’une optimisation entre ces trois blocs.

Cela pousse à raisonner en scénarios et non en gestes isolés.

Parce qu’il faut d’abord explorer tous les leviers

Le guide réglementaire rappelle que l’étude énergétique et le programme d’actions doivent prendre en compte l’ensemble des leviers : enveloppe, équipements, systèmes, usages, exploitation et comportement.

Avant de parler modulation, il faut donc d’abord se demander si l’objectif n’est pas atteignable d’une autre manière.

Les 4 leviers à activer avant de déposer un DTM

Optimiser la déclaration OPERAT

Premier réflexe : vérifier le périmètre, les surfaces, le découpage des entités fonctionnelles, les usages déclarés et la cohérence des consommations. Une déclaration mal structurée peut conduire à un objectif inutilement défavorable.

Mutualiser les objectifs lorsque c’est pertinent

Pour des patrimoines multi-sites ou des organisations complexes, la bonne maille d’analyse compte. Le cadre réglementaire lui-même raisonne à un niveau fonctionnel pertinent, en tenant compte des responsabilités respectives des propriétaires et preneurs à bail.

Scénariser toutes les actions possibles sur le bâtiment

Construisez un scénario ambitieux avec toutes les actions possibles applicables à votre bâtiment ou parc. Cette étape est décisive. Elle vous permettra de distinguer un vrai besoin de modulation d’un simple manque d’exploration.

Réduire le reste à charge avant d’envisager la modulation

Avant de conclure qu’un projet est économiquement disproportionné, il faut intégrer les aides mobilisables. Les textes précisent d’ailleurs que l’analyse du TRI brut s’apprécie déduction faite des aides financières perceptibles.

273 dispositifs d’aides, de subventions et de CEE sur la transition énergétique des bâtiments sont suivis et mis à jour par Lowit. Concrètement, cela peut passer par des CEE, des aides ADEME ou certains financements Bpifrance selon le profil du porteur et la nature du projet. Les opérations standardisées CEE sont encadrées par des fiches sectorielles, et le Fonds Chaleur ADEME peut soutenir des projets de géothermie, de récupération de chaleur ou d’autres productions de chaleur renouvelable.

Si les objectifs du Décret Tertiaire restent inatteignables malgré l’activation des 4 leviers d’amélioration vus précédemment, Lowit peut vous aider à identifier dans le scénario ambitieux les actions qui seraient confrontées à des contraintes techniques, patrimoniales ou économiques. Vous pourrez de cette manière constituer un dossier technique de modulation plus facilement.

Un projet n’est pas “disproportionné” tant que le plan de financement n’a pas été sérieusement travaillé.

Comment Lowit se positionne utilement sur un DTM

Avant d’envisager la constitution d’un DTM, Lowit peut vous aider à fiabiliser vos données, optimiser votre déclaration OPERAT, tester tous les scénarios possibles et prioriser les actions possibles.

Si la constitution d’un DTM est une nécessité, Lowit peut vous aider à consolider vos données techniques, structurer votre scénario cible, documenter vos contraintes et préparer votre dossier de justification.

Vous avez envisagé un dossier technique de modulation ? Lowit peut vous aider dans l’activation des 4 leviers avant la déposition du DTM mais également à constituer votre dossier le cas échéant. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec l’un de nos experts qui se fera un plaisir d’étudier votre patrimoine.

Le dossier technique de modulation est donc une solution de dernier recours

Le dossier technique de modulation a toute sa place dans le dispositif Éco Énergie Tertiaire, mais il doit rester ce qu’il est juridiquement : une exception justifiée, appuyée sur une étude énergétique sérieuse, un programme d’actions complet et une démonstration rigoureuse des contraintes ou de la disproportion économique.

Pour les collectivités, syndicats d’énergie et gestionnaires de patrimoines tertiaires, le bon réflexe n’est donc pas de commencer par le DTM. La logique est de commencer par fiabiliser les données, optimiser OPERAT, scénariser les actions et mobiliser les aides. Lorsque la modulation devient réellement nécessaire, il convient ensuite de la préparer avec une méthode défendable.

Sources :

Légifrance – Code de la construction et de l’habitation, article L111-10-3 

Légifrance – Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Ministère de la Transition écologique – Éco Énergie Tertiaire – 10 étapes

Ministère de la Transition écologique – Dispositif des certificats d’économies d’énergie

Ministère de la Transition écologique – Opérations standardisées d’économies d’énergie

ADEME – Fonds Chaleur

ADEME – Optimisez l’énergie, le chauffage et le refroidissement

Bpifrance – Prêt Vert