Décret BACS : tout savoir pour mettre votre bâtiment tertiaire en conformité

Le Décret BACS impose, pour de nombreux bâtiments tertiaires, la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle plus communément appelé BACS ou GTB. L’objectif est de suivre, analyser et piloter les installations techniques.

Seuils de puissance, échéances, exigences fonctionnelles, exemption TRI > 10 ans, inspection : découvrez dans notre article toutes les informations nécessaires pour vous mettre en conformité avec le Décret BACS, sans surinvestir.

Décret BACS, GTB, automatisation des bâtiments : définitions et objectif

Un BACS, ou Building Automation and Control System, est un système qui permet de collecter des données (comptages, capteurs), de superviser et de piloter des équipements techniques (CVC, éclairage, etc.) afin d’améliorer l’efficacité énergétique. Il est également appelé GTB en français, pour Gestion Technique du Bâtiment.

L’objectif de ce décret est donc réglementaire et contribue aux objectifs de réduction du Décret Tertiaire. Il vise à réduire les consommations en rendant possible un suivi par zone fonctionnelle et un pilotage efficace des systèmes techniques. Le but est de réaliser la chasse aux consommations de “négligence” (chauffage et éclairage oubliés la nuit, dérive de climatisation…), et d’harmoniser les horaires et consignes de fonctionnement, adaptés aux besoins réels des usagers.

Êtes-vous concerné par le Décret BACS ?

Vous êtes concerné si vous êtes propriétaire d’un système de chauffage ou de climatisation (combiné ou non avec ventilation) au-delà des seuils réglementaires. Différentes échéances existent en fonction de votre typologie de bâtiment.

Cas 1 – Bâtiment tertiaire existant

Puissance > 290 kW : BACS obligatoire depuis le 1er janvier 2025. 

Puissance > 70 kW : 

• Depuis le 9 avril 2023 en cas de renouvellement du système de chauffage/refroidissement,
• Au plus tard le 1er janvier 2030, même sans renouvellement.

Cas 2 – Bâtiment tertiaire neuf

L’obligation est déjà en place selon la puissance et la date de dépôt de permis de construire. 

Point de vigilance : comment calculer la puissance ?

Chaud et froid ne se cumulent pas : on retient la valeur maximale entre puissance chaud et puissance froid pour un même exemple de Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) avec batterie chaude/froide.

Si plusieurs systèmes distincts existent, les puissances sont cumulables et ce même si les équipements sont utilisés en appoint ou en secours.

En pratique, ce sont régulièrement ces points qui peuvent générer des erreurs de diagnostic (site multi-bâtiments, réseaux de chaleur/froid, systèmes mixtes). Pour plus de précisions, n’hésitez pas à consulter la FAQ ministérielle. 

Quelles exigences fonctionnelles doivent respecter le BACS / la GTB ?

Le décret impose des fonctionnalités minimales fixées par le Code de la construction et de l’habitation :

1) Suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone et au pas horaire

Le BACS doit assurer un suivi énergétique : 

• Par zone fonctionnelle : zones d’usages homogènes, avec une approche pragmatique selon les contraintes techniques,
• Avec un pas de temps horaire,
• Et une conservation des données à l’échelle mensuelle pendant 5 ans.

2) Situer l’efficacité énergétique et détecter les dérives

Le système doit pouvoir :

• Comparer la performance à des valeurs de référence, issues d’études énergétiques ou caractéristiques systèmes,
• Détecter les pertes d’efficacité,
• Informer l’exploitant des possibilités d’amélioration.

3) Interopérabilité

Le BACS doit être interopérable avec les systèmes techniques. Celui-ci doit être en capacité de communiquer et d’intégrer de futurs équipements sans verrouillage. Il est également essentiel pour le BACS de respecter les protocoles normalisés.

4) Commande / arrêt manuel et gestion autonome 

Le BACS doit permettre un arrêt manuel et la gestion autonome des systèmes reliés. Son pilotage ne doit pas dépendre d’une supervision distante. De plus, pour limiter le risque d’arrêt par coupure électrique sur certains systèmes thermodynamiques, des automatismes spécifiques doivent être mis en place.

Quels systèmes techniques doivent être raccordés au BACS ?

Pour un bâtiment assujetti, plusieurs systèmes sont concernés :  

• Chauffage,
• Climatisation, 
• Ventilation,
• Eau chaude sanitaire (ECS),
• Éclairage intégré (hors luminaires mobiles),
• Production d’électricité sur site,
• Et, le cas échéant, automates / régulations existantes.

Une nuance importante est à prendre en considération pour les bâtiments existants. Pour certains équipements, le raccordement n’est exigé que si la connexion est réalisable avec un Temps de Retour sur Investissement (TRI) ≤ 10 ans (aides publiques déduites).

Exemption : comment la justifier quand le TRI dépasse 10 ans ?

Le décret prévoit une exemption si le TRI de l’installation / du changement du BACS est supérieur à 10 ans, aides financières publiques déduites. Les modalités de calcul sont définies par l’arrêté du 7 avril 2023, et l’exemption doit être justifiée par au moins deux devis réels. En pratique, cette exemption se prépare comme un dossier :

• Hypothèses de consommation et de gains,
• Périmètre des systèmes raccordés,
• Coûts d’investissement,
• Aides mobilisables si applicable,
• Calcul conforme à la méthode de l’arrêté.

Inspection, entretien, preuves : quelles sont vos obligations dans la durée ?

Au-delà de la mise en place, le BACS doit faire l’objet de vérifications périodiques, réalisées par un prestataire externe ou le personnel interne compétent. Une inspection périodique tous les 5 ans maximum, et dans les 2 ans après l’installation ou le remplacement du BACS (ou d’un équipement technique relié) est également requise.

Nous vous conseillons de prévoir dès le départ un plan de preuves, comprenant le périmètre, l’architecture de données, l’accès aux données, les paramétrages et les différents rapports afin de ne pas subir l’inspection.

Lowit vous accompagne dans votre mise en conformité avec le Décret BACS

Lowit vous accompagne pour passer d’une obligation à un plan d’action robuste et pilotable : 

• Positionner vos bâtiments vis-à-vis des obligations : assujettissement, échéances, périmètre,
• Construire des scénarios de mise en conformité : GTB niveau A/B, impacts énergétiques, estimation des CEE disponibles, investissement,
• Suivre le plan d’actions jusqu’à la conformité : coordination, jalons, preuves,
• Mettre en valeur les travaux déjà réalisés : éviter de “refaire” ce qui existe, sécuriser la conformité.

Conclusion : passer d’une obligation GTB à un pilotage durable et conforme.

Le Décret BACS ne se traduit pas simplement par l’installation d’une GTB. C’est une obligation de pilotage, de données fiables, de gouvernance et de preuves. La bonne approche consiste à diagnostiquer l’assujettissement, définir des zones fonctionnelles réalistes, choisir une solution interopérable et cadrer le TRI si vous envisagez une exemption. 

Vous voulez savoir rapidement si vous êtes concerné et quel scénario est le plus pertinent (conformité seule vs conformité + gains d’exploitation) ? Prenez rendez-vous avec l’un de nos experts ! Nous positionnons vos bâtiments, construisons des scénarios grâce à notre outil, et vous aidons à piloter le plan d’actions jusqu’à la conformité. 

Sources :

Légifrance – Décret n°2020-887 relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels – 20 juillet 2020

Légifrance – Décret n°2023-259 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires – 7 avril 2023

Légifrance – Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires (inspection + TRI) – 7 avril 2023

Ministère (RT-RE Bâtiment) – FAQ Décret BACS – 4 juillet 2025

Ministère (RT-RE Bâtiment) – Présentation et guide du décret BACS – 17 mai 2023