Directive Efficacité Energétique (DEE) : obligations, échéances et mode d’emploi

La Directive Efficacité Energétique ou DEE — issue de la directive 2012/27/UE et révisée le 13 septembre 2023 — a été transposée en droit français par la loi DDADUE n° 2025-391 du 30 avril 2025. Cette réglementation renforce les exigences de gestion et de performance énergétiques pour l’ensemble des acteurs des secteurs public et privé.

Dans cet article, nous décryptons pour vous les obligations clés de cette directive, les échéances à prendre en considération ainsi que les outils opérationnels pour se mettre en conformité et piloter efficacement votre transition énergétique !

Suis-je concerné par la Directive Efficacité Energétique ?

La Directive Efficacité Energétique a été refondue en 2023 (Directive (UE) 2023/1791) pour accélérer la sobriété et l’efficacité énergétique. Celle-ci impose notamment un rôle exemplaire du secteur public, mettant l’accent sur la rénovation et la baisse annuelle des consommations. Elle prévoit également de nouvelles obligations de suivi et de reporting, avec des spécificités pour les data centers.

Comme toute obligation réglementaire énergétique, la Directive Efficacité Energétique est une véritable opportunité stratégique pour entrer pleinement dans la transition énergétique de votre bâtiment ou de votre parc immobilier ! Parmi les bénéfices concrets que vous pouvez envisager (que vous soyez une entreprise ou un organisme public) :

• Une pleine maîtrise des coûts de vos consommations,
• La réduction des risques de sanctions liés à une non-conformité réglementaire,
• Une meilleure trajectoire pour répondre aux objectifs du Décret Tertiaire,
• Un accès facilité aux financements,
• Un pilotage patrimonial plus robuste, grâce au Schéma Directeur Immobilier et Énergétique.

Découvrons maintenant les spécificités et les obligations pour chaque typologie d’acteur concerné : entreprises privées, organismes publics et centres de données.

Entreprises privées : qui est concerné par la Directive Efficacité Energétique et quelles obligations ?

La grande majorité des entreprises privées est concernée par la DEE. En effet, la directive s’applique à toute personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle affecte également les personnes morales de droit privé mentionnées par l’article L. 612 – 1 du Code du commerce. Quatre obligations clés, s’appliquant aux bâtiments, aux procédés et aux transports, sont à prendre en considération par ces entreprises :

• La mise en place d’un Système de Management de l’Energie (SME) – ISO 50001, qui est obligatoire si votre consommation moyenne est supérieure ou égale à 23,6 GWh (86 TJ) sur les 3 dernières années civiles,
• La réalisation d’un audit énergétique, avec obligation de le réaliser tous les 4 ans si l’entreprise n’a pas mis en place de Système de Management de l’Energie et si la consommation annuelle moyenne est supérieure ou égale à 2,75 GWh (10 TJ) sur les 3 dernières années civiles,
• L’élaboration d’un plan d’action, sur la base des recommandations découlant de l’audit ou du SME. Ce plan d’action doit être publié dans le rapport annuel de l’entreprise, précisant le taux d’exécution des mesures et mis à la disposition du public. A noté qu’il est obligatoire de justifier l’absence de mise en œuvre d’une mesure dont le temps de retour sur investissement est inférieur à 5 ans,
• L’obligation de déclarer la consommation d’énergie finale si cette dernière est supérieure ou égale à 2,75 GWh.

Si vous souhaitez être accompagné dans la mise en place et le pilotage de ces obligations, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec l’un de nos experts !

Organismes publics : deux leviers à orchestrer

Les organismes publics sont tout autant concernés par la Directive Efficacité Energétique que les acteurs du secteur privé, mais à des niveaux différents. La liste des assujettis comprend donc l’Etat, l’ensemble de ses opérateurs ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements. Elle inclut également les entités publiques ou privées directement financées et administrées par ces autorités mais n’ayant pas de caractère industriel et commercial.

Concrètement, voici les deux leviers que vous devez prendre en considération si vous appartenez à l’une de ces typologies d’acteurs :

Premier levier : la réduction de la consommation d’énergie finale

Dans un objectif de baisse de la consommation d’énergie finale de vos bâtiments tertiaires (hors bâtiments de transports publics et armée), il vous faudra atteindre une réduction cumulée d’au moins 1,9% chaque année par rapport à l’année 2021. Vous devrez de plus transmettre annuellement les données relatives à la consommation annuelle d’énergie.

Second levier : la rénovation de bâtiments

Vous aurez pour obligation de rénover annuellement au minimum 3% de la surface des bâtiments appartenant aux organismes publics ou de réaliser des économies d’énergies équivalentes. Cette exigence n’est pas imposée aux logements conventionnés, agréés ou sociaux non conventionnés.

Veillez également à bien transmettre tous les deux ans les données relatives aux performances énergétiques. Celles-ci seront utilisées pour constituer un inventaire national.

Pour piloter efficacement la rénovation de vos bâtiments et ainsi réduire la consommation d’énergie finale, prenez rendez-vous avec l’un de nos experts !

Centres de données : reporting à l’échelle européenne et valorisation de la chaleur fatale

Les data centers au sens large sont visés par la Directive Efficacité Energétique. Sont concernés toutes les structures ou groupes de structures servant à héberger, connecter et exploiter des systèmes ou des serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution des données, ainsi que pour les activités connexes (sauf pour les forces armées et la protection civile).

Ces centres de données ont deux obligations principales, concernant la transmission de données et la valorisation de la chaleur fatale.

La première est une obligation de transmission des données administratives, environnementales et énergétiques sur la plateforme numérique mise à disposition par la Commission européenne, si la puissance installée est supérieure ou égale à 500 kW.

La seconde est une obligation de valorisation de la chaleur fatale produite par les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1MW. Comme pour la rénovation de bâtiments publics, les données relatives aux performances énergétiques doivent être transmises tous les deux ans pour constituer un inventaire national.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect ?

Plusieurs niveaux de sanctions sont prévus par la DEE à l’encontre des acteurs ne respectant pas la réglementation.

La première étape est la mise en demeure du centre de données, dans un délai n’excédant pas un an. La seconde est une amende administrative, donnée une fois le délai d’un an passé et qui ne peut excéder 50 000 euros par centre de données concerné. La troisième et dernière étape est la publication de l’acte sur le site internet des services de l’Etat, pour une durée comprise entre deux mois et cinq ans.

Il y a-t-il d’autres obligations transverses de la Directive Efficacité Energétique ?

Oui, il est effectivement demandé de réaliser préalablement une analyse coûts-avantages de la faisabilité économique d’améliorer l’efficacité énergétique de l’approvisionnement en chaleur et en froid. Cette étude concerne spécifiquement :

• Les installations de production d’électricité thermique dont la puissance est supérieure à 10 MW,
• Les installations industrielles dont la puissance est supérieure à 8 MW,
• Les installations de service dont la puissance est supérieure à 7 MW,
• Les centres de données dont la puissance est supérieure à 1 MW. 

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La Directive Efficacité Energétique fixe un cap clair : mesurer, prioriser et agir pour réduire durablement les consommations et rendre compte des résultats et évolutions obtenus. Pour les entreprises, les organismes publics et les centres de données, l’enjeu n’est pas seulement la conformité réglementaire. C’est aussi la maîtrise des coûts, la résilience opérationnelle et la valorisation d’un patrimoine plus performant !

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Maxime Dufeutrelle, Coordinateur du service Commun de la Transition durable et d’aide aux Communes de la CALL

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