Dossier technique de modulation (Décret Tertiaire) : le guide complet pour justifier vos objectifs sur OPERAT

Le dossier technique de modulation permet d’ajuster les objectifs du Décret Tertiaire lorsque des contraintes techniques, architecturales et patrimoniales ou une disproportion économique rendent la trajectoire standard difficile à atteindre. C’est un document structuré, attendu sur la plateforme OPERAT, qui ne dispense pas d’agir. Il justifie une modulation, mais n’exonère pas de mettre en œuvre un plan d’actions. 

Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le dossier technique de modulation, ses complexités et ses exigences, afin que vous puissiez le constituer efficacement pour votre parc de bâtiments tertiaires. 

Comprendre le dossier technique de modulation : à quoi sert-il exactement ?

La modulation est une disposition réglementaire qui permet d’adapter les objectifs de réduction de consommations d’énergie finale à la réalité d’un bâtiment tertiaire assujetti ou d’une entité fonctionnelle assujettie (EFA).

Concrètement, le dossier technique de modulation sert à : 

• Décrire la situation de référence (bâtiment / partie / ensemble),
• Documenter les contraintes (techniques, architecturales / patrimoniales, économiques),
• Démontrer ce qui est atteignable via des études énergétiques et un programme d’actions,
• Tracer les éléments justificatifs, en cas de contrôle.

Le cadre réglementaire précise que le dossier est mis à disposition des agents chargés des contrôles, qu’il peut être mis à jour, et qu’il est synthétisé dans un tableau standardisé au format CSV versé sur la plateforme de recueil OPERAT.

Qui est concerné par un dossier technique de modulation ?

C’est très simple, tous les assujettis au Décret Tertiaire – collectivités, syndicats d’énergie, tertiaire privé (asset / property / facility managers) – sont concernés, lorsqu’ils rencontrent les contraintes suivantes :

• Des contraintes techniques : impossibilités d’intervention, limites constructives, incompatibilités techniques…
• Des contraintes architecturales ou patrimoniales : bâtiment protégé, prescriptions, contraintes d’intégration,
• Des contraintes financières au sens réglementaire de disproportion manifeste : ROI/temps de retour brut dépassant certains seuils.

Quelles échéances pour déposer sur la plateforme OPERAT ?

Pour la première décennie et l’objectif fixé à 2030, l’information de référence “grand public” rappelle que les modulations doivent être déclarées au maximum 5 ans après la première échéance de remontée de la décennie, soit au plus tard le 30 septembre 2027 (pour la décennie 2020, première échéance 30 septembre 2022).

À quel moment intervient la modulation dans le pilotage Décret Tertiaire ?

Sur OPERAT, il faut distinguer les ajustements “gérés dans la déclaration” et les modulations “à justifier par dossier”. Dans un premier temps, lorsque vous renseignez vos consommations et les informations de contexte, la performance est appréciée en consommations corrigées des effets climatiques, selon les modalités prévues par l’arrêté “méthode”. L’objectif est de comparer à climat constant.

Ensuite, l’évolution du volume d’activité est prise en compte via les indicateurs d’intensité d’usage (IIU). La documentation institutionnelle précise que cette modulation en fonction du volume d’activité est effectuée automatiquement sur OPERAT à partir des IIU renseignés.

C’est après ces ajustements “déclaratifs” qu’intervient le dossier technique de modulation. Celui-ci est requis pour toutes les autres modulations liées à des contraintes techniques, architecturales / patrimoniales ou à une disproportion économique, car elles nécessitent des preuves comme une note technique, un avis d’architecte ou encore une note de calcul, ainsi qu’une démonstration structurée.

Contenu du dossier technique de modulation : ce que dit l’arrêté et ce que vous devez produire

L’arrêté “méthode” décrit le contenu minimal du dossier et sa logique. Le dossier comprend notamment les éléments listés ci-dessous.

1) Une étude énergétique “bâtiment” (performance énergétique & environnementale)

Cette étude énergétique porte sur les actions d’amélioration de la performance du bâtiment (enveloppe, systèmes, CVC, éclairage, ECS…) et doit permettre d’orienter des scénarios, avec estimation des gains attendus.

2) Une étude énergétique “usages spécifiques”

Cette seconde étude énergétique vise les consommations liées aux équipements propres à l’activité (ex. informatique, process tertiaire spécifique), pour réduire ce poste autant que possible.

3) Une identification des actions “sobriété / exploitation / occupants”

Le texte prévoit d’identifier les actions sur l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants (pilotage, consignes, usages, exploitation).

4) Un programme d’actions

Ce programme s’appuie sur l’ensemble des leviers d’actions et formalise une trajectoire réaliste : phasing, priorisation, cohérence technique, impacts.

5) Des justificatifs spécifiques selon le motif de modulation

• Contraintes techniques : une note technique délivrée par un bureau d’études, un architecte ou un référent technique interne,
• Contraintes architecturales/patrimoniales : un avis circonstancié établi par un architecte et, selon les cas patrimoniaux, un architecte compétent au sens des règles applicables. L’arrêté prévoit l’adossement à ces pièces selon la modulation,
• Disproportion économique : une note de calcul du temps de retour brut sur investissement (TRI), déduction faite des aides mobilisables.

Modulation pour disproportion économique : les seuils à connaître et à prouver

Le cadre réglementaire est très clair. La disproportion ne peut être invoquée sur la base d’un calcul que si le temps de retour brut du coût global d’un des leviers (aides déduites) dépasse :

• 30 ans pour les actions sur l’enveloppe,
• 15 ans pour le renouvellement des équipements énergétiques,
• 10 ans pour les systèmes d’optimisation / gestion / régulation (pilotage, exploitation).

Deux points clés sont par ailleurs souvent sous-estimés. Premièrement, le calcul doit être fait indépendamment pour chaque levier. Il est impossible de faire une moyenne pour que votre dossier soit accepté. Ensuite, même en cas de dépassement, le texte demande de rechercher une optimisation entre leviers (répartition coût/gains), puis de justifier un scénario “modulé” cohérent.

Méthodologie opérationnelle pour constituer un dossier technique de modulation solide

Étape 1 – État des lieux : cadrer la “référence” et le périmètre EFA

• Clarifier le périmètre : bâtiment / partie / ensemble, mono-occupation vs multi-occupation,
• Fixer la situation de référence (consommations, usages, surfaces, données d’exploitation),
• Identifier les premières contraintes (techniques, patrimoniales, financières).

Étape 2 – Études énergétiques : bâtir des scénarios crédibles

• Un scénario “atteinte standard” (si possible) et un scénario “modulé”,
• Des gains estimés par poste (CVC, éclairage, etc.) et usages spécifiques,
• Des éléments probants (hypothèses, données, cohérence avec l’exploitation).

Étape 3 – Plan d’actions : prioriser, phaser, piloter

• Un programme d’actions réaliste (travaux, exploitation, sobriété),
• Un plan de suivi des consommations (reporting énergie, indicateurs, rythme de mise à jour),
• Si disproportion économique : calcul TRI par levier + aides déduites + justification du scénario retenu.

Ce que le dossier technique de modulation ne fait pas (et ce qui bloque au moment du contrôle)

Le dossier technique de modulation ajuste l’objectif, mais n’exonère pas de mettre en place d’autres actions pertinentes, notamment celles issues de votre audit énergétique. Autrement dit, il s’agit d’un document de justification. Il vient encadrer et expliquer une trajectoire adaptée, sans remettre en cause l’obligation de piloter la performance énergétique, de mettre en œuvre un plan d’actions, et de suivre les consommations dans la durée. 

En pratique, les dossiers fragiles ont souvent :

• Une donnée de référence incomplète avec des consommations ou un périmètre EFA flous, et des éléments clés manquants ou difficilement vérifiables (période de référence, surfaces, description de l’activité, cohérence entre sites/compteurs), 
• Des hypothèses non démontrées, c’est-à-dire des choix techniques ou des estimations qui ne s’appuient pas sur des éléments probants comme des études, des relevés, des scénarios comparés ou encore une justification des contraintes, 
• Un plan d’actions trop déclaratif, qui liste des intentions sans priorisation, sans calendrier, sans chiffrage, ni articulation claire entre travaux, exploitation et actions sur les usages, 
• Une disproportion économique “intuitive” sans calcul réglementaire, avec un raisonnement “au ressenti” qui ne permet pas de démontrer formellement les temps de retour attendus et la prise en compte des aides.

Comment Lowit vous aide à sécuriser votre dossier et à gagner du temps ?

Constituer un dossier technique est complexe, surtout quand vous devez le faire à l’échelle d’un parc (pour une collectivité, un syndicat d’énergie ou du multi-sites) et avec des bâtiments hétérogènes.

Nos experts vous accompagnent efficacement sur : 

• L’identification du positionnement de vos bâtiments vis-à-vis du Décret Tertiaire,
• La réalisation des études énergétiques,
• L’élaboration de scénarios d’actions et l’identification des actions concernées par des modulations,
• La construction et le dépôt de vos dossiers de modulation (dont la synthèse attendue).

Vous voulez savoir si une modulation est réellement justifiable et comment la documenter sereinement ? Prenez rendez-vous avec un expert Lowit pour analyser votre situation, sécuriser votre méthode et construire un dossier conforme et efficace.

Un dossier à préparer tôt, avec la bonne méthode et les bonnes preuves

Pour conclure, le dossier technique de modulation n’est pas une formalité. C’est un véritable dossier structuré comportant des preuves et qui doit réussir à articuler données, études, plan d’actions et, selon le motif, des pièces techniques patrimoniales / financières.

Il doit consolider l’ensemble des éléments qui fondent la demande, avec une logique claire et vérifiable, pour éviter les zones grises et permettre une lecture simple du raisonnement : ce qui est connu (données), ce qui a été analysé (études), ce qui est décidé (plan d’actions) et ce qui est justifié (pièces associées au motif).

Si vous avez identifié des contraintes (techniques, patrimoniales ou financières), le plus efficace est de cadrer au plus tôt le périmètre de votre dossier : EFA concernées, trajectoire, études, calculs TRI, gouvernance de dépôt sur OPERAT.

Plus ce cadrage est fait en amont, plus vous sécurisez la cohérence du dossier et la capacité à rassembler les éléments nécessaires, à structurer le travail entre les parties prenantes, et à préparer un dépôt sur OPERAT sans précipitation ni approximations !

Sources :

Légifrance – Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (version consolidée)

Légifrance – Arrêté du 10 avril 2020 – Article 11 (disproportion économique / TRI 30-15-10 ans)

Légifrance – Arrêté du 10 avril 2020 – Annexe IV : cadre type du dossier technique

Service-Public.fr (Entreprendre) – Réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (déclaration, modulations, échéances) – (consulté 2026-02-10)

ADEME – Plateforme OPERAT