Guide Décret Tertiaire : anticipez dès maintenant votre déclaration OPERAT de septembre
Chaque année, avant le 30 septembre, tous les propriétaires et exploitants de surfaces tertiaires supérieures à 1 000 m² doivent déclarer leurs consommations énergétiques sur la plateforme OPERAT. À l’approche de l’échéance 2026, une préparation rigoureuse est indispensable pour rester en conformité avec le Décret Tertiaire et piloter efficacement la trajectoire de réduction énergétique de son patrimoine. Pour anticiper l’échéance de fin septembre, découvrez dans ce guide Décret Tertiaire qui est concerné, quelles données déclarer, comment choisir sa méthode de calcul et de quelle manière Lowit vous accompagne dans votre déclaration.
Ce qu’il faut retenir sur le guide Décret Tertiaire :
Obligation annuelle : toute surface tertiaire ≥ 1 000 m² doit déclarer ses consommations énergétiques sur OPERAT avant le 30 septembre de chaque année.
Deux méthodes : la méthode relative (Crelat, −40 % vs année de référence 2010–2022) et la méthode absolue (Cabs, seuil kWh/m²/an fixé par arrêté).
Cadre finalisé : depuis l’arrêté Valeurs Absolues VI (sept. 2025), 100 % des secteurs tertiaires disposent de leurs objectifs 2030. La plateforme OPERAT embarque désormais l’attestation numérique intégrée et l’identifiant RNB.
Sanctions réelles : mise en demeure, Name & Shame et amendes jusqu’à 7 500 € par bâtiment pour les personnes morales. Le dispositif entre en phase de contrôle active à l’approche de 2030.
Lowit vous accompagne dans la collecte de données et le choix de votre méthode pour réaliser votre déclaration OPERAT.
Guide Décret Tertiaire : qui est concerné par la déclaration OPERAT ?
Le Décret Tertiaire, issu de la loi ÉLAN et entré en vigueur en octobre 2019, impose une obligation déclarative annuelle à un périmètre large :
- Tout bâtiment ou partie de bâtiment à usage tertiaire dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m².
- Les sites multi-bâtiments, dès lors que la surface tertiaire totale dépasse ce seuil.
- Propriétaires comme locataires, en fonction de la répartition des responsabilités prévue par les contrats.
Les bureaux, commerces, établissements de santé, équipements scolaires ou encore hôtels sont visés, publics comme privés. Les lieux de culte, les constructions provisoires et quelques cas spécifiques listés par le texte sont les seules exceptions.
Guide Décret Tertiaire : déclarer les objectifs en valeurs relatives ou valeurs absolues ?
Le Décret Tertiaire fixe une trajectoire de réduction progressive de la consommation d’énergie finale selon les chiffres suivants :
- -40% en 2030.
- -50% en 2040.
- -60% en 2050.
Pour mesurer l’atteinte de ces cibles, découvrons ensemble les deux méthodes coexistantes.
Guide Décret Tertiaire : la méthode en valeurs relatives (Crelat)
Elle compare la consommation actuelle à celle d’une année de référence librement choisie entre 2010 et 2022, si celle-ci correspond à une exploitation normale du bâtiment. Elle convient particulièrement aux bâtiments énergivores présentant de forts gisements d’économies.
Guide Décret Tertiaire : la méthode en valeurs absolues (Cabs)
Elle consiste à atteindre un seuil maximum de consommation exprimé en kWh/m²/an, défini par arrêté selon la catégorie d’activité. Elle est généralement plus favorable pour les bâtiments déjà performants.
Depuis la publication de l’arrêté Valeurs Absolues VI le 6 septembre 2025, 100 % des secteurs tertiaires disposent de leurs seuils 2030. Les commerces (14 sous-catégories), les cinémas, les services funéraires et les banques sont désormais couverts, tout comme les bâtiments des DROM. L’arrêté introduit également la sous-catégorie « Administration et Bureaux » et actualise les coefficients de modulation climatique.
À retenir :
OPERAT calcule les deux objectifs ; l’assujetti est conforme s’il atteint au moins l’un des deux. Il faut donc comparer les deux trajectoires dès maintenant pour piloter votre plan d’action.
Guide Décret Tertiaire : les échéances à ne pas manquer dans le calendrier 2026
L’année 2026 concentre plusieurs jalons réglementaires majeurs pour les assujettis au Décret Tertiaire :
30 septembre 2026 : déclaration OPERAT obligatoire
C’est l’échéance principale, qui nécessite la saisie des consommations énergétiques (chauffage, climatisation, éclairage, eau chaude sanitaire, équipements spécifiques) ainsi que les indicateurs d’intensité d’usage de l’année 2025 sur la plateforme OPERAT.
30 septembre 2027 : dossier technique de modulation
Pour les objectifs 2030, les modulations doivent être déclarées au plus tard le 30 septembre 2027. Le dossier technique doit être disponible et transmis sous 15 jours en cas de demande de l’administration.
1er juillet 2026 : attestation numérique obligatoire.
À partir de cette date, l’attestation Éco Énergie Tertiaire ne peut plus être produite manuellement. Elle est générée exclusivement via la plateforme OPERAT et son affichage dans les bâtiments devient obligatoire.
À retenir :
Préparez votre déclaration dès le printemps vous permet d’aborder sereinement ces trois échéances sans recourir à des solutions de dernière minute.
Guide Décret Tertiaire : les 5 étapes clés pour réussir votre déclaration OPERAT
Etape 1 : constituez le périmètre exact de votre patrimoine
Identifiez toutes les surfaces assujetties, regroupez les bâtiments sous des Entités Fonctionnelles Assujetties (EFA) cohérentes et renseignez l‘Identifiant Unique Bâtimentaire (IUB) ou l’identifiant RNB pour chaque site. Ce référentiel national, désormais intégré à OPERAT, fiabilise la consolidation des données pour les immeubles multi-occupants.
Etape 2 : collectez et fiabilisez vos données de consommation
Rassemblez 12 mois de factures ou relevés de compteurs pour chaque énergie utilisée (gaz, électricité, fioul, GNL, réseaux de chaleur…). En cas de sous-comptage ou de données manquantes, des méthodes d’estimation encadrées peuvent être utilisées, mais elles fragilisent la déclaration.
Etape 3 : choisissez ou confirmez votre méthode de calcul
Comparez les résultats obtenus selon la méthode Crelat et la méthode Cabs pour déterminer laquelle est la plus favorable. Si l’année de référence n’a pas encore été déclarée, la date limite pour la renseigner est fixée au 30 septembre 2027. A défaut, c’est la première année complète enregistrée sur OPERAT qui sera retenue.
Etape 4 : saisissez les données sur OPERAT et obtenez l’attestation
Une fois les données validées, renseignez-les dans la plateforme OPERAT. Celle-ci génère automatiquement une attestation Éco Énergie Tertiaire accompagnée d’une notation en feuilles, matérialisant la trajectoire de votre site par rapport aux objectifs 2030. Ces attestations restent provisoires jusqu’au 1er juillet 2026.
Etape 5 : analysez les résultats et enclenchez un plan d’action
La déclaration est seulement le point de départ d’un plan d’action priorisé, qui inclut un audit énergétique tertiaire, la modernisation des systèmes CVC, l’isolation thermique ou encore le pilotage d’une GTB. La réalisation d’un diagnostic en avance simplifie la mobilisation des leviers de financement (CEE, aides ADEME, EduRenov).
Guide Décret Tertiaire : quelles sanctions en cas de non-déclaration ou de non-conformité ?
Le non-respect des obligations expose les assujettis à un mécanisme de sanctions progressif :
- Mise en demeure officielle par le préfet.
- Publication nominative (principe du “Name & Shame”) : le nom de l’entité non conforme est rendu public.
- Amende : jusqu’à 1 500 € par bâtiment pour les personnes physiques, jusqu’à 7 500 € par bâtiment pour les personnes morales.
À retenir :
Si l’État a affiché une tolérance lors des premières campagnes déclaratives, le dispositif entre aujourd’hui dans sa phase de contrôle active. Ne pas agir à l’approche de 2030 peut entraîner l’accumulation du retard qui est difficile à rattraper.
Lowit vous accompagne dans votre mise en conformité
Préparer une déclaration OPERAT fiable sur un parc de plusieurs dizaines ou centaines de bâtiments requiert un accompagnement méthodologique et technique que Lowit peut vous proposer. Nous avons déjà réalisé plus de 13 000 déclarations OPERAT pour le compte de 19 000 bâtiments appartenant à des collectivités, des syndicats d’énergie, des bailleurs publics et des opérateurs privés.
Notre solution vous permet notamment de :
- Centraliser et fiabiliser vos données de consommation à l’échelle du parc.
- Choisir la méthode de calcul la plus favorable bâtiment par bâtiment.
- Réaliser vos déclarations OPERAT avec mandat ou en co-pilotage.
- Générer des recommandations d’actions prioritaires chiffrées et des scénarios de travaux.
- Suivre votre trajectoire jusqu’en 2030 et au-delà.
Ne laissez pas la déclaration OPERAT de septembre devenir une urgence. Prenez rendez-vous avec un expert Lowit dès maintenant pour préparer sereinement votre mise en conformité et construire votre feuille de route énergétique.
Foire aux questions – Guide Décret Tertiaire
La déclaration des consommations énergétiques de l’année 2025 doit être effectuée avant le 30 septembre 2026 sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME. La même échéance s’applique au dépôt des dossiers de modulation des objectifs.
Cela dépend du profil énergétique de chaque bâtiment. La méthode relative (Crelat) est généralement plus adaptée aux bâtiments énergivores avec de forts potentiels d’économies. La méthode absolue (Cabs) est souvent plus favorable pour les bâtiments déjà performants. Le changement de méthode n’est possible qu’à chaque décennie.
Oui. Propriétaires et occupants (locataires, exploitants) sont tous deux concernés, en fonction de la répartition des responsabilités prévue par les contrats de bail ou de gestion. Des clauses dites « clauses vertes » permettent d’organiser ce partage contractuellement.
C’est la note attribuée par OPERAT à chaque entité fonctionnelle après déclaration. Elle est représentée par des feuilles et évalue la performance du bâtiment par rapport aux objectifs 2030. À partir du 1er juillet 2026, l’attestation intégrant cette note doit être affichée dans le bâtiment. Elle est aussi de plus en plus demandée lors des ventes de bâtiments.
Un dossier technique de modulation peut être déposé sur OPERAT pour justifier les contraintes architecturales, techniques ou financières (notamment un retour sur investissement supérieur à 10 ans). La date limite pour déposer ce dossier est fixée au 30 septembre 2027 pour les EFA concernées.
Oui. Le dispositif prévoit explicitement la possibilité de mandater un tiers expert comme Lowit pour effectuer les déclarations. Le mandataire crée un profil dédié sur OPERAT et opère au nom et pour le compte du déclarant.
