L’histoire du Dispositif Eco Energie Tertiaire
La genèse
L’histoire du « Dispositif Eco Energie Tertiaire », de son vrai nom, ne date pas d’hier.
Cette loi, instaurée depuis le Mandat de Nicolas Sarkozy, sous le nom Lois Grenelle II en 2010, visait la réduction de la consommation d’énergie, la prévention des émissions de gaz à effet de serre et la promotion des énergies renouvelables dans la conception et l’exploitation des bâtiments tertiaires. Un secteur prit pour cible au vu de ces énormes dépenses énergétiques : 44 % des consommations énergétiques française.
Le Dispositif Eco Énergie Tertiaire fait alors son apparition. Les professionnels disposaient alors de 8 ans à compter du 1 er janvier 2012 pour réduire leurs consommations d’énergie.
Les bâtiments publics comme privés sont impactés par cette loi. L’Etat avec ses finances publiques limitées à la suite de la crise des Subprimes, se voit dans l’obligation de retarder cette règlementation.
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Une évolution au fil du temps
En 2015, les finances de la France sont remises de la crise. L’intérêt porté à l’environnement ne fait que de s’accroître, le gouvernement de François Hollande porté par Ségolène Royal au ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Energie voit ses préoccupations changer. C’est alors le lancement de la loi sur la transition écologique.
Cette loi redonne le cap sur l’optimisation de la consommation d’énergie des bâtiments tertiaires d’ici 2050 avec plusieurs objectifs ambitieux.
L’arrivée du Décret Tertiaire
Avec l’apparition d’un premier décret en 2017 visant à réduire la consommation finale d’énergie de 25 % d’ici 2020. Le tout dans un délai de 5 ans après sa mise en œuvre.
Ce premier décret connaît des réticences de la part des acteurs concernés et c’est en faisant opposition contre celui-ci qu’il est finalement annulé.
Cependant, le gouvernement d’Emmanuel Macron souhaite mettre en place une obligation d’économie d’énergie pour les bâtiments tertiaires supplémentaires. Tout cela en parallèle de la loi ELAN visant, à faciliter la conversion de bureaux en logement ou bien encore construire mieux, moins chère pour répondre aux besoins de chacun.
C’est en 2020 que le Dispositif Eco Énergie Tertiaire ou Décret Tertiaire apparaît officiellement.
Issu du Décret Tertiaire, il impose aux bâtiments du secteur tertiaire d’une superficie de plus de 1000 m², 3 objectifs de réduction de consommation d’énergie étalés le temps :
- – 40% de la consommation finale d’énergie d’ici 2030
- – 50% de la consommation finale d’énergie d’ici 2040
- – 60% de la consommation finale d’énergie d’ici 2050
Les entreprises se verront dans l’obligation de renseigner leurs consommations d’énergie sur la plateforme Opérat avec une date limite de saisie au 30 septembre 2022.
Cependant une tolérance pour cette déclaration est accordée jusqu’au 31 décembre 2022.
Par de sanctions financières :
- 1 500 € pour les personnes physiques
- 7 500 € pour les personnes morales
Par des sanctions d’affichages :
Les entités ne respectant pas les objectifs se verront afficher dans une liste rouge.
En conséquence des différents enjeux sociétaux, règlementaires et économiques.
Le Dispositif Eco Énergie Tertiaire s’inscrit comme un véritable défi pour le secteur tertiaire français afin de se diriger le plus possible vers la sobriété énergétique.
