Le Décret BACS un arrêté complémentaire au Décret Tertiaire
Le Décret BACS en 5 points :
- Qu’est-ce que le Décret Bacs ?
- Qui est concerné par ce décret ?
- Quels sont les objectifs de ce décret ?
- Se mettre en conformité avec le BACS ?
- Quelles aides financières pour ce décret ?
Introduction
L’engagement de la France pour la neutralité carbone en 2050 est renforcé par l’arrivée de nouveaux dispositifs réglementaires.
Le décret BACS (Building Automation & Control Systems) s’intitule en français plus exactement « Décret relatif au système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur ». Passé plus inaperçu que le Dispositif Eco Energie Tertiaire, le décret BACS est un second décret qui pousse davantage vers les solutions GTB.
Il permet d’atteindre des objectifs de réduction de consommation fixés par le Décret Tertiaire et il s’inscrit comme lui dans une démarche d’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire français.
Qu’est-ce que le Décret BACS ?
Le décret BACS (Building Automation & Control Systems) a été publié au Journal Officiel le 21 juillet 2020. Ce texte réglementaire impose de mettre en place un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments. Dès la construction pour les bâtiments neufs et d’ici le 1er janvier 2025 pour les bâtiments existants.
Il apporte une solution complémentaire au Dispositif Éco Énergie Tertiaire. Avec l’obligation d’installer un « système d’automatisation et de contrôle des bâtiments ». Il participe à l’optimisation des dépenses en énergie (chauffage, ventilation, climatisation) et ainsi favorise la réduction des besoins énergétiques.
Une échéance à respecter :
Ce décret impose aux acteurs concernés de s’équiper et de mettre en place un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments, dès aujourd’hui et avant le 1er janvier 2025 (ou 2027 en fonction de la puissance des équipements). La mesure sera généralisée à l’ensemble des bâtiments tertiaires à partir de cette date.
À savoir :
Les personnes assujettis à l’obligation sont les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation.
Qui est concerné par le décret BACS ?
Le Décret BACS concerne tous les bâtiments tertiaires non résidentiels, neufs ou existants.
Ces bâtiments doivent disposer d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation. Si les équipements ont une puissance nominale supérieure à 290 kW l’échéance est à 2025 et si elle est supérieure à 70 kW alors l’échéance est à 2027.
Les bâtiments concernés devront alors être équipés d’un système de pilotage des consommations d’énergie, comme ceux déjà assujettis par la première mise en œuvre du Décret BACS.
Une exception confirme la règle pour les bâtiments existants :
Dans certains cas particuliers, une dérogation peut être octroyée pour les bâtiments existants . Si une étude, apportée par le propriétaire, démontre que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment n’est pas réalisable avec un retour sur investissement inférieur à 10 ans (déduction faite des aides financières), alors une dérogation au décret est accordée.
Pour les bâtiments neufs et en construction : le décret se voit aussi applicable à l’ensemble des bâtiments dont le permis de construire a été déposé 1 an après la publication du décret, soit après le 21 juillet 2021.
À savoir : un bâtiment de plus de 5 000 m2 dispose d’une puissance supérieure à 290 Kw. Cependant, un bâtiment avec une surface bien inférieure peut aussi être concerné par le décret au vu de sa mauvaise performance énergétique.
Le Décret BACS impacte alors moins de bâtiments que le Décret Tertiaire qui lui concerne 70 % du parc tertiaire. Cependant celui-ci devient complémentaire pour atteindre les objectifs fixés par ce dernier.
Quels sont les objectifs de ce décret ?
On relève des objectifs biens définis. Des objectifs précis en 3 points :
- 1 : Collecter, Suivre et analyser les données de consommation énergétique.
- 2 : Ajuster en temps réel la consommation des systèmes techniques en fonction des besoins.
- 3 : Détecter et alerter sur les potentielles dérives de consommation, en amont des défauts de fonctionnement afin d’éviter une surconsommation et des coûts de maintenance supplémentaires.
Ces objectifs concernent les équipements liés au chauffage, à la climatisation ainsi qu’à la ventilation (CVC), car ce sont les systèmes les plus énergivores d’un bâtiment.
Le Décret BACS a pour but de s’inscrire dans une démarche globale. Il vise à réduire les consommations énergétiques par des moyens de contrôle et d’automatisation précis. Il est complémentaire au Décret Tertiaire, qui impose des résultats.
Se mettre en conformité avec ce décret ?
Pour se mettre en conformité avec le décret BACS, il est nécessaire de respecter certaines étapes :
- S’équiper d’un système de contrôle et de collecte des données de consommations énergétiques de son bâtiment.
- Mettre en place un plan d’actions en fonction des données récoltées pour émettre une stratégie d’efficacité énergétique.
- Piloter les actions du plan et suivre les résultats. Ceci doit s’accompagner d’un contrat de maintenance et de pilotage des équipements techniques sur site.
Ces étapes sont dépendantes les unes des autres, chaque étape est complémentaire pour obtenir de réels résultats.
A noter : Depuis le 07 avril 2023, le décret inclut une nouvelle disposition qui exige une inspection périodique obligatoire des systèmes de pilotage (tous les 2 à 5 ans). Cette inspection ne se limite pas à l’installation du système, mais implique également une surveillance de son étalonnage et de son fonctionnement pour garantir les économies d’énergie attendues.
Quelles aides financières pour répondre au décret ?
Il est possible de financer une partie voire la totalité des frais liés à l’installation du GTB grâce au dispositif des CEE (Certificats d’Economies d’Energie). Couplé avec le dispositif « Coup de pouce » qui ajoute 50% aux aides CEE pour l’amélioration d’une GTB, voire 100% pour l’acquisition d’une GTB.
Que ce soit pour le Dispositif Eco Energie Tertiaire (Décret Tertiaire) ou le décret BACS, les équipements et systèmes de régulation et de GTB ainsi que tous les services d’ingénierie associés jouent un rôle fondamental et de plus en plus croissants.
Le Décret BACS est complémentaire au Dispositif Eco Energie Tertiaire. Il peut également devenir une opportunité dans le cadre de son application, car il vient faciliter l’atteinte des objectifs attendus par le Décret Tertiaire.
Le Dispositif Eco Energie Tertiaire oblige les bâtiments tertiaires existants de plus de 1000 m2. Le Décret BACS avec son seuil à 70 et 290 kW touche quant à lui tous les bâtiments existants ou neufs de plus de 2000 à 3000 m2. Soit un marché considérable en pleine évolution grâce au développement des solutions numériques et digitales.
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Références :
Décret n°2020-887 du 20 juillet 2020 : système d’automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur
Décret n°2023-259 modificatif, du 7 avril 2023 : systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires