Saisir sa chance avec les subventions pour rénover son parc tertiaire.
Les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) sont certainement le dispositif de subventionnement le plus connu dans le secteur de la rénovation énergétique. Ainsi en 2021, ce sont près de 1,8 milliards d’euros qui ont été reversés par les professionnels de l’énergie en faveur de travaux de rénovation. Cependant, les résultats obtenus en termes d’économies d’énergie sont estimés insuffisant face à l’investissement réalisé. Les modalités d’attribution pourraient être amenées à évoluer en faveur de la rénovation globale.
Qu’est ce que le dispositif CEE ?
Tout d’abord, il est important de comprendre le dispositif CEE.
Celui-ci applique le principe de « pollueur-payeur » : les fournisseurs d’énergie sont soumis à l’obligation de faire réaliser des économies à leur clientèle. Ces économies d’énergie sont matérialisées par des Certificats d’Economie d’Energie, avec un objectif à atteindre pour chaque période par l’Etat. En cas de non atteinte de l’objectif, les fournisseurs s’exposent à de fortes pénalités financières par CEE manquant.
Pour récolter ces CEE, les fournisseurs d’énergie vont alors financer des opérations de rénovation. Un CEE est en réalité équivalent à une quantité d’énergie économisée, exprimée en kWh cumulé actualisé (kWh cumac).
Le volume de CEE atteint lors d’une opération de rénovation est directement lié à la quantité d’énergie qui sera normalement économisée, et prend en compte :
- Des paramètres additionnels, comme la nature des activités au sein des locaux tertiaire (restauration, enseignement…),
- La nature de l’opération (isolation du toit, changement de chaudière…) et donc le gain attendu,
- La zone climatique (rigueur de l’hiver selon la région),
- l’actualisation de l’efficacité énergétique des équipements au fil des années (dégradation des performances).
Au total, ce sont ainsi 2133 TWh cumac (2133 milliards de CEE) qui ont été atteint sur la période 2018-2021. S’il s’agissait d’un objectif ambitieux, il a été largement atteint. Il a ainsi même été réhaussé sur la période à venir à 2500 TWh cumac (2022-2025). Si ce chiffre parle peu, il faut comprendre que l’énergie économisée serait suffisante pour éclairer la ville de Paris pendant 18 ans… Un grand pas donc vers la sobriété et l’efficacité énergétique.
La remise en question du dispositif
Alors, avec un tel succès apparent, pourquoi le système devrait-il évoluer ?
Premièrement, pour 100 CEE (kWh cumac) comptabilisés par le dispositif, seuls 59 correspondent à une réelle économie. Ceci est dû à plusieurs raisons, notamment la surestimation des économies réalisées par la méthode de calcul, ou encore la superposition de l’aide financière avec d’autre dispositifs comme le coup de pouce chauffage. C’est aussi parfois la qualité des travaux réalisés qui est la source du problème, avec la non-atteinte des objectifs. Pour rappel, il est nécessaire de faire appel à un artisan RGE pour pouvoir bénéficier du dispositif CEE.
En plus de la surestimation des résultats, le dispositif CEE présente également d’autres inconvénients. Celui-ci encourage en effet la réalisation d’actions ponctuelles, sans stratégie de rénovation globale.
La liste des professionnels compétents est disponible sur la plateforme de l’état : https://france-renov.gouv.fr/fr/trouvez-un-professionnel
Or, l’ADEME souligne qu’une suite d’actions ponctuelles de rénovation, sans planification préalable, ne permet pas d’atteindre lConsommation) à terme. Un niveau de performance pourtant nécessaire à l’atteinte des objectifs de l’Etat, en termes d’efficacité énergétique et de neutralité carbone.
Les CEE ont déjà entamé leur évolution afin de palier à ce problème. La création d’une aide « Coup de pouce rénovation performante » en 2020, destinée au secteur résidentiel, vient apporter une première solution. Elle encourage en effet la réalisation d’un bouquet de travaux, plutôt qu’une suite d’actions ponctuelles.
On peut alors imaginer qu’une aide similaire apparaîtra pour le secteur tertiaire. Cela avait été le cas auparavant pour l’aide « Coup de pouce chauffage », apparue en 2019 pour les ménages, puis suivie en 2020 par une deuxième aide pour le tertiaire.
Et les autres dispositifs dans tout cela ?
Si le dispositif CEE est le plus connu lorsqu’il s’agit de financer des travaux de rénovation énergétique, il est loin d’être le plus important pour le secteur tertiaire. Pour reprendre l’exemple précédent d’une école située dans le nord de la France, les CEE ne représenteraient que 20 % des subventions disponible pour un bouquet de travaux !
L’expertise acquise chez Lowit, en termes de financement de projets, permet de lister et estimer le montant des aides financières disponibles pour des travaux de rénovation.
Ceci se fait par la prise en compte de nombreux paramètres : recensement des aides disponibles, critères et taux d’attribution, type de travaux réalisés… Ainsi, il est possible d’établir un budget prévisionnel le plus pertinent possible.
Ainsi, une école du Nord de la France n’aura que 39 % de reste à charge sur le bouquet de travaux suivant : passage LED et pose de détecteurs de mouvement, isolation du toit, installation d’une pompe à chaleur pour le chauffage. Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), automatique sur ce genre de démarche, permet de compenser à hauteur de 16 % le coût des travaux. Mais il apparaît clair que la source la plus importante provient de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), et non des CEE.
Une fois de plus avec la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), c’est la rénovation globale qui est mise en avant. Il s’agit d’une aide sur dossier, et les projets qui ciblent au moins 30 % d’économies d’énergie sont favorisés. D’autres aspects sont également intégrés : mise aux normes, utilisation de matériaux à faible empreinte carbone, ou issus de recyclage, intégration de la biodiversité… Les travaux avec des objectifs ambitieux apparaissent alors comme ceux avec le reste à charge moindre, malgré des coûts plus élevés.
Les recommandations du Haut Conseil pour le Climat
Le Haut Conseil pour le Climat (HCC) est un organisme indépendant et neutre, chargé par l’Etat d’évaluer sa stratégie en matière de climat, ainsi que d’émettre des avis et des recommandations. En 2020 notamment, il a été mandaté pour comparer l’action de la France pour le climat avec d’autres pays, et ceci passe notamment par la rénovation thermique du parc bâti.
Si l’analyse porte majoritairement sur le secteur résidentiel, les résultats sont transposables au secteur tertiaire. Et le constat est sans appel : les subventions ne sont pas suffisamment liées à un gain de performance énergétique, et leur système fait que la logique par geste demeure prédominante.
Or, le constat qui y est fait est le même que celui de l’ADEME mentionné ci-dessus. A savoir, la rénovation d’un bâtiment vers un niveau performant nécessite une analyse et une planification préalable, et ne peut pas se faire par une simple suite d’actions ponctuelles.
C’est pourquoi la recommandation n°1 du rapport est tout simplement la suppression du dispositif CEE. Des travaux subventionnés par les CEE ne permettent que trop rarement le changement de classe énergétique.
Une classe énergétique est l’étiquette qui est associée à la consommation énergétique d’un bâtiment : un bâtiment de classe A sera performant, tandis qu’un bâtiment de classe F ou G sera énergivore et considéré « passoire thermique ».
S’il n’y a pas de saut de classe énergétique, cela signifie que les travaux n’ont pas eu de résultat significatif…
La deuxième raison est le caractère forfaitaire de ces aides, dont le montant est déterminé à partir de fiches de calcul. La diversité des bâtiments implique une grande variabilité des coûts des travaux, notamment en fonction de l’état initial de celui-ci. Il apparait plus pertinent de subventionner un pourcentage des travaux éligibles, comme c’est actuellement le cas en Allemagne.
A l’avenir, les aides financières devraient être conditionnées à l’atteinte d’un certain niveau de performance, et leur montant lié au coût des travaux. Le taux de subventionnement devrait également s’accroître, afin d’encourager à la réalisation des travaux et ainsi atteindre les objectifs de l’Etat.
Pour aller plus loin, le recours à une assistance à la maîtrise d’ouvrage (AMO) sera certainement facilité pour le secteur résidentiel, afin de mieux planifier les travaux et donc accroître les économies d’énergie réalisées. La tendance est la même pour le secteur tertiaire, avec par exemple les appels à projets ACTEE qui aident les collectivités à mieux développer leur projet de rénovation.
Ce qu’il faut retenir
Si le dispositif CEE est largement remis en question par le Haut Conseil pour le Climat (HCC) ou même par l’ADEME, il est cependant loin de disparaître. Sur la période 2022-2025, l’agence estime que 45 % des objectifs de réductions des émissions CO2 (et donc de rénovation thermique) seront réalisés avec le soutien des CEE. Cependant, les critères d’attribution et les modalités de calcul du montant des aides seront certainement amenés à évoluer, en faveur de la rénovation globale et des travaux ambitieux.
Il est important de ne pas dissocier rénovation performante et travaux en plusieurs étapes. Le problème actuel est que les travaux en plusieurs étapes sont une suite d’actions ponctuelles, sans planification préalable et donc sans véritable analyse.
Cependant, une bonne stratégie permet d’atteindre des objectifs ambitieux avec des travaux en plusieurs étapes, et donc d’espacer les investissements pour un résultat tout aussi satisfaisant.
L’outil Lowit permet de planifier soi-même sa rénovation, tout en bénéficiant de bonnes pratiques directement intégrées à la plateforme et en permettant d’échanger avec des experts.
Ainsi, il est possible d’anticiper au mieux les coûts et d’établir un budget prévisionnel pertinent, tout en répondant aux objectifs nationaux. La prise en compte des subventions disponibles permet de choisir le scénario de rénovation optimal, notamment pour la mise en conformité d’un parc de bâtiment tertiaire avec le Décret Tertiaire.