Audit Énergétique Réglementaire (AER) : le guide complet pour les entreprises et collectivités
Depuis le 1er octobre 2025, le seuil déclencheur de l’audit énergétique réglementaire (AER) a évolué. Des dizaines de milliers d’organisations, notamment des entreprises tertiaires, des industriels et des collectivités sont désormais soumises à cette obligation sans forcément le savoir. Consommations à auditer, méthodologie NF EN 16247, sanctions, exemptions : découvrons ensemble tout ce qu’il faut savoir pour être en conformité avant l’échéance.
Ce qu’il faut retenir sur l’Audit Énergétique Réglementaire (AER) :
Depuis le 1er octobre 2025, toute organisation consommant ≥ 2,75 GWh/an d’énergie finale est soumise à l’audit énergétique réglementaire (AER), quel que soit son secteur d’activité.
Le périmètre s’est considérablement élargi : on estime que 20 000 à 40 000 entreprises sont désormais concernées, contre 5 000 à 6 000 auparavant.
L’audit doit être réalisé tous les 4 ans selon la norme NF EN 16247, couvrant bâtiments, transports et procédés industriels.
En cas de non-conformité, la sanction peut atteindre 2 % du chiffre d’affaires (4 % en cas de récidive).
Lowit vous offre une étude d’assujettissement pour identifier si votre organisation est concernée.
Qu’est-ce que l’Audit Énergétique Réglementaire (AER) ?
L’audit énergétique réglementaire (AER) est une obligation légale issue de la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, transposée en droit français par la loi DADDUE de juillet 2013. Son objectif est d’analyser de façon systématique les consommations d’énergie d’une organisation afin d’identifier les gisements d’économies et de contribuer aux objectifs nationaux de sobriété énergétique.
Les entreprises représentent plus de 65 % de la consommation d’énergie finale en France. Elles constituent donc un levier incontournable pour atteindre les objectifs climatiques. Les économies d’énergie identifiées lors d’un audit peuvent atteindre jusqu’à 30 % des consommations initiales.
À ne pas confondre :
- L’AER est distinct du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), qui évalue uniquement la performance d’un bâtiment et lui attribue une étiquette énergétique.
- L’AER couvre l’ensemble des activités de l’organisation : bâtiments, transports ET procédés industriels.
- L’AER est aussi distinct du Décret Tertiaire (OPERAT), qui s’applique aux surfaces de bureaux ≥ 1 000 m² et porte sur des objectifs de réduction des consommations déclarées chaque année.
Qui est concerné par l’audit énergétique réglementaire depuis octobre 2025 et quelles sont les échéances associées ?
Depuis le 1er octobre 2025, le critère d’assujettissement ne repose plus sur le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires, mais uniquement sur la consommation annuelle moyenne d’énergie finale ≥ 2,75 GWh. Ce chiffre correspond à la consommation d’environ 250 foyers français.
Pour les entreprises déjà soumises à l’AER sous l’ancien régime (seuils salariés / chiffre d’affaires), l’échéance de novembre 2025 marquait la clôture du cycle 2021-2025. Les organisations concernées devaient avoir transmis à l’autorité administrative la preuve de la réalisation de leur audit ou de leur certification ISO 50001 avant cette date.
Pour les nouveaux assujettis, c’est-à-dire ceux qui franchissent le seuil de 2,75 GWh après le 1er octobre 2025, le délai est d’un an à compter des trois dernières années civiles pour lesquelles la consommation moyenne a dépassé le seuil. Il est donc impératif de surveiller ses consommations dès maintenant pour anticiper l’obligation.
Avant cette évolution réglementaire, on estimait entre 5 000 et 6 000 entreprises soumises à l’AER. Aujourd’hui, ce nombre se situe entre 20 000 et 40 000 organisations. Cela représente entre 15 000 et 34 000 entreprises nouvellement assujetties qui ignorent possiblement être concernées. Si vous n’avez pas vérifié votre situation depuis le 1er octobre 2025, il est recommandé de le faire dès que possible.
Gaëtan Le Menn, Chef de projet transition énergétique – Lowit
Comment réaliser concrètement mon audit énergétique réglementaire ?
L’audit suit une méthodologie précise qui est encadrée par la norme internationale NF EN 16247. L’auditeur doit relever et analyser l’ensemble des consommations énergétiques liées à l’organisation, sur trois périmètres différents :
Les bâtiments (NF EN 16247-2)
Cette partie comprend le chauffage, la climatisation, l’éclairage, l’isolation ou encore les systèmes CVC. Chaque poste de consommation du patrimoine bâti est analysé. Pour les collectivités et les patrimoines multi-sites, cela implique un inventaire complet des sites soumis à l’obligation.
Les transports (NF EN 16247-4)
Le périmètre couvre les déplacements liés à l’activité, comprenant la flotte de véhicules, le transport de marchandises et la mobilité des collaborateurs. Tous les modes sont concernés (route, rail, air, voie d’eau).
Les procédés industriels (NF EN 16247-3)
Pour les sites de production ou les établissements disposant d’équipements process (pompes, compresseurs, lignes de fabrication), chaque flux énergétique est mesuré et analysé.
L’audit doit couvrir au moins 80 % des dépenses énergétiques de l’organisation. Il est réalisé par un auditeur qualifié, externe ou interne, dont les compétences sont définies par la partie 5 de la norme (NF EN 16247-5). Il débouche obligatoirement sur un plan de recommandations hiérarchisées permettant de prioriser les actions correctives et d’enclencher la transition énergétique.
Les 5 parties de la norme NF EN 16247 :
- Partie 1 – Exigences générales : définition des objectifs, du périmètre et des lignes directrices
- Partie 2 – Bâtiments : chauffage, climatisation, éclairage, isolation
- Partie 3 – Procédés : audits des sites industriels
- Partie 4 – Transports : tous modes (route, rail, air, eau)
- Partie 5 – Compétences des auditeurs : critères pour choisir ou qualifier son auditeur interne
Quelles sont les exemptions possibles à l’audit énergétique réglementaire pour mon organisation ?
Une organisation peut être exemptée de l’obligation d’audit à condition que l’ensemble de ses activités soient couvertes par :
- Un système de management de l’énergie certifié ISO 50001,
- Ou un système de management de l’environnement conforme à la norme ISO 14001:2015 (ou équivalent) intégrant un audit énergétique certifié conforme aux exigences méthodologiques.
Dans les deux cas, la certification doit couvrir l’intégralité du périmètre concerné. Une certification partielle ne permet pas d’échapper à l’obligation.
Quelles sanctions je risque en cas de non-conformité à l’audit énergétique réglementaire ?
Le non-respect de l’obligation d’audit est passible d’une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires, portée à 4 % en cas de récidive. Pour une organisation générant plusieurs dizaines de millions d’euros de revenus, le risque financier est considérable. Des risques réputationnels et des difficultés d’accès à certains financements publics ou privés conditionnés à la conformité réglementaire peuvent également s’ajouter à cette sanction.
Comment transmettre mon audit énergétique réglementaire à l’administration ?
Les entreprises soumises à l’AER doivent le déposer sur la plateforme dédiée de l’ADEME.
Ils doivent fournir soit la certification ISO 50001 / 14001, soit l’attestation de réalisation de l’audit énergétique.
Cette obligation déclarative s’accompagne d’une traçabilité documentaire rigoureuse que Lowit permet de structurer et d’automatiser.
Lowit vous aide à vérifier si vous êtes assujetti
Vous avez un doute et n’êtes pas certain d’être concerné par l’audit énergétique réglementaire ? Avec l’élargissement du seuil au 1er octobre 2025, des milliers d’organisations ont basculé dans le champ de l’obligation sans le savoir. Lowit réalise gratuitement une étude d’assujettissement de votre organisation, comprenant l’analyse de vos consommations, l’identification du périmètre et des recommandations pour se mettre en conformité.
Prenez rendez-vous avec l’un de nos experts pour identifier si votre organisation est concernée par l’audit énergétique réglementaire !
Foire aux questions – Audit Énergétique Réglementaire (AER)
L’audit énergétique réglementaire (AER) s’applique à toute organisation consommant ≥ 2,75 GWh/an, tous secteurs confondus, et porte sur une analyse globale des postes de consommation (bâtiments, transports, procédés). Le Décret Tertiaire concerne quant à lui les bâtiments à usage tertiaire d’une surface ≥ 1 000 m² et impose des objectifs de réduction des consommations d’énergie déclarées chaque année sur la plateforme OPERAT. Les deux obligations peuvent se cumuler pour une même organisation. Consultez notre page sur le Décret Tertiaire pour en savoir plus.
Oui, si votre consommation annuelle moyenne d’énergie finale a été supérieure ou égale à 2,75 GWh sur les trois dernières années civiles, vous êtes soumis à l’obligation depuis le 1er octobre 2025. Vous disposez d’un an pour réaliser votre premier audit ou justifier d’une certification ISO 50001 / 14001 couvrant l’intégralité de votre périmètre. Lowit peut réaliser gratuitement ce diagnostic préalable.
Oui, sous réserve que l’auditeur interne possède les compétences requises par la norme NF EN 16247-5 (partie dédiée aux auditeurs). En pratique, de nombreuses organisations font appel à un prestataire externe qualifié pour garantir l’objectivité et la conformité du rapport. Dans tous les cas, l’audit doit couvrir au moins 80 % des dépenses énergétiques.
L’AER doit être renouvelé tous les 4 ans. Le premier audit fixe la base de référence ; les audits suivants permettent de mesurer les progrès réalisés et d’identifier de nouveaux gisements d’économies. Un système de management de l’énergie certifié ISO 50001 peut remplacer cette obligation à condition de couvrir l’intégralité du périmètre.
Le Ministère de la Transition Écologique a validé dix logiciels officiels pour la réalisation de l’audit énergétique (dont WINDPE3 et ARGOS). La liste complète et mise à jour est disponible sur le site du Ministère. Pour le pilotage patrimonial au quotidien, Lowit permet de collecter, centraliser et analyser les données de consommation en continu, facilitant ainsi la préparation et le renouvellement de l’audit.
Le non-respect de l’obligation expose l’organisation à une amende pouvant aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel, portée à 4 % en cas de récidive. Au-delà des sanctions financières, l’absence d’audit peut compromettre l’accès à certains dispositifs de financement ou d’aides publiques conditionnés à la conformité réglementaire.
Sources :
Bpifrance – Fiche réglementaire « Audit Énergétique Obligatoire »
Légifrance – Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (loi DADDUE)
Légifrance – Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (nouvelle loi DDADUE, nouveau seuil 2,75 GWh)
EUR-Lex – Directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique
Ministère de la Transition Écologique – Liste des logiciels validés pour l’audit énergétique réglementaire
AFNOR – Norme NF EN 16247
ADEME – Données sur les consommations d’énergie et le secteur tertiaire
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