Le DPE tertiaire est un document clé pour comprendre la performance énergétique d’un bâtiment à usage tertiaire. Il intervient lors d’une vente, d’une location, d’un renouvellement de bail ou dans une démarche plus large de pilotage patrimonial.

Cependant, sa portée reste souvent mal comprise. Un DPE tertiaire à jour ne signifie pas qu’un bâtiment est performant. Il ne suffit pas non plus à sécuriser une trajectoire Décret Tertiaire, une déclaration OPERAT ou un plan pluriannuel d’investissement. Pour les collectivités, les asset managers et les directions immobilières, il doit être replacé dans une vision plus large, comprenant diagnostic, audit, suivi des consommations et priorisation des actions.

Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur le DPE tertiaire.

DPE tertiaire : définition et objectif

Le Diagnostic de Performance Energétique tertiaire, ou DPE tertiaire, permet d’évaluer la performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment. Il renseigne notamment sur la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, avec une classification sous forme d’étiquette.

Dans le secteur tertiaire, il peut concerner des bureaux, des commerces, des bâtiments publics ou encore des équipements scolaires. L’ADEME distingue d’ailleurs les données des DPE tertiaires établis depuis le 1er juillet 2021 dans un jeu de données dédié.

Le Diagnostic de Performance Energétique tertiaire a une fonction d’information et de transparence. Il permet à un acquéreur, un bailleur ou un gestionnaire de disposer d’un premier niveau de lecture sur la performance de son bâtiment.

Il ne doit cependant pas être confondu avec un audit énergétique. Le DPE tertiaire établit une prise de vue globale alors que l’audit énergétique analyse en profondeur les usages, les équipements, les consommations réelles et les scénarios de travaux.

Le DPE tertiaire est-il obligatoire ?

Le DPE tertiaire est requis dans plusieurs situations immobilières, notamment lors de la vente ou de la mise en location d’un bâtiment ou d’une partie d’un bâtiment. Le Code de la construction et de l’habitation prévoit que le propriétaire tient le diagnostic à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire lorsque l’immeuble est disposé à la vente ou à la location.  

Pour un gestionnaire tertiaire, cette obligation documentaire peut sembler simple, mais elle soulève trois questions importantes : 

1. Le DPE tertiaire existe-t-il bien sur chaque bâtiment concerné ?
2. Est-il encore valide ?
3. Est-il cohérent avec l’état réel du bâtiment ?

Un diagnostic ancien peut ne plus refléter la réalité si des travaux ont été réalisés ou si les équipements techniques ont évolué.

Quelle est la durée de validité d’un DPE tertiaire ?

La durée de validité du Diagnostic de Performance Energétique tertiaire est fixée à 10 ans par l’article D.126-19 du Code de la construction et de l’habitation.  

Cependant, les DPE tertiaires réalisés avant la réforme du 1er juillet 2021 font l’objet de règles transitoires. De nombreux gestionnaires pensent encore qu’un diagnostic de moins de 10 ans est automatiquement valable mais ce n’est pas le cas. 

Infographie récapitulative de validité du DPE tertiaire

Pourquoi le 1er juillet est une date clé pour le Diagnostic de Performance Energétique tertiaire ?

Le 1er juillet 2021 marque l’entrée en vigueur du nouveau cadre du DPE tertiaire. Depuis cette date, celui-ci est devenu pleinement opposable. Avant cette réforme, il avait principalement une valeur informative. Désormais, il a une portée juridique renforcée, à l’exception des recommandations de travaux qui restent indicatives.

Le Diagnostic de Performance Energétique tertiaire n’est donc plus seulement un document administratif à annexer à un dossier. Il devient un document dont la fiabilité peut avoir des conséquences concrètes dans une transaction ou une relation bailleur-preneur.

Cette opposabilité renforce aussi l’intérêt de disposer de données énergétiques fiables, cohérentes et à jour.

Quels sont les risques pour un propriétaire ou un gestionnaire en cas de non-validité ?

Un DPE tertiaire expiré peut engendrer des complications.

Dans le cadre d’une vente ou d’une location, il peut retarder une transaction, imposer une mise à jour dans l’urgence ou fragiliser la qualité du dossier remis à l’acquéreur ou au locataire.

Pour une collectivité, un diagnostic obsolète peut aussi dégrader la connaissance patrimoniale. Si le parc comprend différents bâtiments comme des écoles, des gymnases, des mairies et des bâtiments administratifs, des données énergétiques non fiables peuvent conduire à de mauvaises priorisations.

Pour un acteur privé, le sujet est également stratégique. Une direction immobilière doit notamment pouvoir piloter ses actifs, anticiper les obligations réglementaires, dialoguer avec les occupants et valoriser les bâtiments les plus performants.

DPE tertiaire et Décret Tertiaire : comment les articuler pour se mettre en conformité ?

Le Décret Tertiaire impose aux bâtiments, aux parties de bâtiments ou aux ensembles de bâtiments à usage tertiaire concernés de réduire progressivement leurs consommations d’énergie finale. Les objectifs exprimés en valeur relative visent une réduction de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050.

Le Diagnostic de Performance Energétique tertiaire ne permet pas de répondre seul aux obligations imposées par le Décret Tertiaire. Il peut aider à identifier des bâtiments à investiguer, mais il ne remplace pas :

• La collecte des consommations réelles.
• La déclaration annuelle OPERAT.
• Le choix d’une année de référence.
• L’analyse des usages.
• La construction d’un plan d’action.
• Le suivi des gains dans le temps.

DPE tertiaire ou audit énergétique : lequel faut-il privilégier ?

Le DPE tertiaire est obligatoire lors d’une vente ou une location.

L’audit énergétique tertiaire permet quant à lui d’analyser de nombreux paramètres (les consommations réelles, les usages, l’enveloppe, les scénarios de rénovation, les gains attendus) et surtout de passer d’un constat à un plan d’action concret. Il est adapté si l’objectif est de réduire les consommations, prioriser les travaux ou bâtir une trajectoire énergétique.

Pour un acteur public, l’audit énergétique peut alimenter un SDIE ou un plan pluriannuel d’investissement. Pour un acteur privé, il peut servir à arbitrer entre rénovation, exploitation, optimisation des contrats et actions de sobriété.

Check-list : comment vérifier si votre Diagnostic de Performance Energétique tertiaire est encore valide ?

Avant une transaction, un renouvellement de bail ou une démarche de pilotage énergétique, voyons ensemble les vérifications que vous devez effectuer :

1. Identifier la date exacte du DPE tertiaire : un diagnostic réalisé avant le 1er juillet 2021 doit être examiné en fonction des règles transitoires. Ceux réalisés après cette date sont en principe valables 10 ans.
2. Vérifier les travaux réalisés depuis le diagnostic : tout élément pouvant modifier la performance du bâtiment doit être signalé (isolation, rénovation lourde, changement de GTB, modification des usages…).
3. Ne pas s’arrêter au document : un DPE tertiaire valide ne suffit pas à piloter la performance énergétique d’un patrimoine. Il doit être croisé avec les consommations réelles, les surfaces, les contrats d’énergie et les obligations réglementaires.

Quand devez-vous refaire un DPE tertiaire ?

Un DPE tertiaire doit être refait lorsqu’il n’est plus valide, c’est-à-dire s’il a été réalisé avant le 1er juillet 2021.

Il est aussi pertinent de le mettre à jour lorsqu’un bâtiment a connu des évolutions significatives, notamment en cas de travaux sur l’enveloppe, de remplacement d’équipements techniques, de changement d’usage ou d’extension.

Refaire un diagnostic représente une des premières étapes d’une stratégie énergétique patrimoniale. Pour aller plus loin, il faut exploiter les données récoltées en se posant les questions suivantes :

• Quels bâtiments sont prioritaires ?
• Quels sites consomment le plus ?
• Quelles actions sont finançables ?
• Quels gains peut-on suivre dans le temps ?

Comment Lowit vous aide à passer du Diagnostic de Performance Energétique tertiaire au pilotage énergétique

Lowit accompagne les acteurs publics et privés dans la performance énergétique de leurs bâtiments tertiaires. Notre objectif n’est pas seulement de vérifier la validité d’un document, mais de transformer vos données en décisions opérationnelles. Des experts certifiés sont à votre disposition pour réaliser vos DPE tertiaires.

Nous vous aidons notamment à :

• Fiabiliser vos données patrimoniales et énergétiques.
• Identifier les bâtiments prioritaires à auditer.
• Articuler DPE tertiaire, audit énergétique, Décret tertiaire et déclaration OPERAT.
• Construire un plan d’action adapté à vos objectifs.
• Suivre vos consommations dans le temps.
• Piloter les arbitrages techniques, budgétaires et réglementaires.

Contactez un expert Lowit qui vous épaulera dans le passage d’un diagnostic ponctuel à une stratégie énergétique complète !

Sources :

Légifrance – Code de la construction et de l’habitation, article D.126-19

Légifrance – Code de la construction et de l’habitation, article L.126-28

Ministère de la Transition écologique – Diagnostic de performance énergétique – DPE

ADEME – DPE Tertiaire depuis juillet 2021

ADEME / OPERAT – Plateforme de recueil et de suivi des consommations d’énergie du secteur tertiaire

Ministère de la Transition écologique – Éco Énergie Tertiaire

Service-Public.fr – Diagnostic de performance énergétique – DPE

Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) peuvent contribuer au financement de travaux de performance énergétique pour les bâtiments tertiaires. Pour les collectivités, les syndicats d’énergie ou les gestionnaires immobiliers, leur valeur dépend surtout de la capacité à les intégrer dans un plan d’action cohérent et global.

Un projet financé par les CEE ne se résume pas à « chercher une prime CEE », mais suppose de qualifier le besoin, vérifier l’éligibilité, choisir les bons travaux et suivre les résultats dans le temps.

Découvrons ensemble le parcours type d’un projet financé par les CEE, étape par étape.

Etape 1 d’un projet financé par les CEE : identifier le besoin énergétique avant de chercher le financement

La première erreur consiste à partir de l’aide disponible plutôt que du besoin réel du bâtiment. Les CEE doivent accélérer et faciliter une stratégie, pas la remplacer.

Pour un parc tertiaire, la réflexion doit d’abord porter sur :

• Les consommations d’énergie par bâtiment.
• Les postes les plus énergivores : chauffage, ventilation, climatisation (CVC), éclairage, régulation.
• Les obligations réglementaires : Décret Tertiaire, Décret BACS, déclaration OPERAT.
• L’état technique des équipements.
• Les usages réels du site
• La trajectoire patrimoniale : maintien, rénovation, restructuration cession.

Cette première étape permet d’éviter les travaux opportunistes, c’est-à-dire ceux qui sont finançables, mais pas forcément prioritaires. 

Etape 2 d’un projet financé par les CEE : réaliser un diagnostic ou un audit énergétique tertiaire

Une fois le besoin identifié, il faut objectiver la situation. L’audit énergétique tertiaire permet de transformer une idée en plan d’action chiffré.

Cette étape sert à :

• Analyser les consommations.
• Repérer les dérives ou surconsommations.
• Estimer les économies d’énergie attendues.
• Hiérarchiser les actions.
• Distinguer les gestes simples, les travaux techniques et les rénovations plus globales.
• Préparer les arbitrages budgétaires.

Pour une collectivité ou un gestionnaire multi-sites, cette phase est aussi l’occasion de comparer les bâtiments entre eux. Une école, un EHPAD ou un équipement culturel n’ont pas les mêmes usages, ni les mêmes marges de manœuvre.

Lowit intervient précisément à ce niveau, afin de structurer la stratégie, modéliser le parc, comparer les scénarios et prioriser les actions les plus pertinentes.

Etape 3 d’un projet financé par les CEE : vérifier l’éligibilité CEE des actions envisagées

Toutes les actions d’efficacité énergétique ne sont pas automatiquement éligibles aux CEE. Le dispositif repose notamment sur des fiches d’opérations standardisées, classées par secteur, dont le tertiaire. Ces fiches précisent les conditions techniques et les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac.

Dans le tertiaire, les actions peuvent notamment concerner :

• La régulation et le pilotage des équipements.
• Le chauffage et la production de chaleur.
• La ventilation.
• L’éclairage performant.
• L’isolation.
• La récupération de chaleur.
• Certains équipements techniques.

Cependant, l’éligibilité dépend toujours de la fiche applicable, de la situation du bâtiment et des caractéristiques des équipements.

Point de vigilance : Les fiches CEE évoluent régulièrement. Avant d’engager une opération, il faut vérifier la version en vigueur sur les sources officielles.

Etape 4 d’un projet financé par les CEE : choisir le bon montage

Un projet financé par les CEE implique plusieurs acteurs. Le Code de l’énergie soumet certains fournisseurs d’énergie à des obligations d’économies d’énergie, appelés des “pollueurs-payeurs”. Ils peuvent remplir ces obligations en réalisant directement ou indirectement des économies, ou en acquérant des certificats.

Dans la pratique, on retrouve notamment :

• L’obligé, qui porte l’obligation réglementaire.
• Le délégataire, qui peut reprendre tout ou partie de cette obligation.
• Le mandataire, qui agit au nom d’un autre acteur selon un mandat.
• Le demandeur, qui porte le dépôt et la conformité administrative du dossier.
• Le bénéficiaire, c’est-à-dire le maître d’ouvrage ou le propriétaire du site concerné.

Pour comprendre comment ils travaillent ensemble, consultez notre article sur les rôles dans les CEE.

Etape 5 d’un projet financé par les CEE : sécuriser le dossier avant de signer les devis

Dans de nombreux cas, les pièces doivent être prêtes avant l’engagement définitif des travaux. Le dossier CEE ne se “rattrape” pas toujours après coup et doit d’ailleurs être constitué en amont des travaux.

Il faut notamment sécuriser :

• Le périmètre exact de l’opération.
• La fiche CEE applicable.
• Les devis.
• Les critères techniques.
• Les attestations sur l’honneur.
• Les dates d’engagement et d’achèvement.
• Les rôles des différents acteurs.
• Les preuves à conserver.

Le ministère précise que seuls certains acteurs éligibles ayant ouvert un compte sur le registre national peuvent déposer des dossiers auprès du Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie. Les demandes peuvent concerner des opérations standardisées, spécifiques ou des programmes.

Etape 6 d’un projet financé par les CEE : réaliser les travaux en respectant le périmètre prévu

Une fois le dossier cadré, les travaux peuvent être engagés. L’enjeu est de conserver la cohérence entre ce qui a été prévu, ce qui est réalisé et ce qui sera déclaré.

Dans un bâtiment tertiaire, les écarts peuvent vite apparaître, notamment lors de changement d’équipement, d’adaptation technique ou de modification de surface. Ces ajustements ne sont pas forcément problématiques, mais ils doivent bien être documentés.

Le projet doit être supervisé en suivant une logique de preuve :

• Photos avant/après si nécessaire.
• Factures détaillés.
• Fiches techniques.
• Procès-verbaux de réception.
• Attestations.
• Relevés de performance.
• Eléments de paramétrage pour les systèmes de pilotage.

Cette rigueur documentaire est particulièrement importante pour les organisations multi-sites, au sein desquelles plusieurs opérations peuvent être menées en parallèle.

Etape 7 d’un projet financé par les CEE : déposer la demande et conserver les justificatifs

Le dépôt du dossier comprend un volet administratif et un volet numérique via le registre national des CEE. Pour les opérations standardisées, certaines pièces justificatives ne sont pas transmises directement dans le dossier, mais doivent être archivées par le demandeur pendant 6 ans et peuvent être exigées en cas de contrôle.

Le projet CEE ne s’arrête donc pas à la fin des travaux. Il faut encore organiser l’archivage, centraliser les preuves et s’assurer que les équipes savent retrouver les éléments en cas de contrôle.

Etape 8 d’un projet financé par les CEE : suivre les consommations et réintégrer les résultats dans la stratégie patrimoniale

Mesurer l’effet réel des travaux est une partie souvent négligée mais qui est pourtant essentielle.

Après la valorisation CEE, il faut suivre :

• L’évolution des consommations.
• L’impact sur les objectifs imposés par le Décret Tertiaire.
• Les écarts entre économies attendues et économies observées.
• Le confort des usagers.
• Les besoins de réglage ou de maintenance.
• Les prochaines actions à engager.

Cette étape transforme un projet isolé en démarche continue de performance énergétique. Elle permet aussi d’alimenter un SDIE, un plan pluriannuel d’investissement ou une feuille de route immobilière durable.

Avec Lowit, les CEE peuvent être intégrés au sein d’un projet ambitieux, en identifiant les actions finançables, en priorisant les investissements, en simulant différents scénarios et en suivant les actions dans le temps.

Comment Lowit accompagne un projet financé par les CEE

L’objectif de Lowit est d’inscrire les CEE dans une stratégie énergétique et patrimoniale robuste. Pour vous aider dans l’obtention de primes CEE et financer vos projets de transition énergétique, nous vous accompagnons pour :

• Cartographier votre parc tertiaire.
• Identifier les bâtiments prioritaires.
• Coordonner audit énergétique, obligations réglementaires et potentiel de financement.
• Estimer les gains énergétiques et économiques.
• Comparer plusieurs scénarios de travaux.
• Intégrer les CEE dans le plan de financement.
• Suivre l’avancement du plan d’action.
• Objectiver les résultats dans la durée.

Pour une collectivité, un syndicat d’énergie ou un acteur tertiaire privé, cette approche évite de piloter les aides au coup par coup. Elle permet de passer d’une logique centrée autour des subventions à une trajectoire concrète et réaliste.

Les CEE, un levier utile à condition de suivre le bon parcours

Un projet financé par les CEE suit un parcours précis : diagnostic, éligibilité, montage, preuves, travaux, dépôt, contrôle et suivi. Plus ce parcours est anticipé, plus le financement est sécurisé et utile à la stratégie globale.

L’enjeu est donc de savoir quels travaux engager, dans quel ordre, et avec quel impact sur mes objectifs, pas seulement combien de primes CEE je peux obtenir.

Vous souhaitez identifier les actions finançables par les CEE sur votre parc tertiaire ? Prenez rendez-vous avec l’un de nos experts pour construire un plan d’action énergétique priorisé, ambitieux et finançable.

Sources :

Ministère de la Transition écologique – Dispositif des Certificats d’économies d’énergie

Ministère de la Transition écologique – Opérations standardisées d’économies d’énergie

Ministère de la Transition écologique – Modalités détaillées pour déposer un dossier de demande de Certificats d’Économies d’Énergie

Légifrance – Code de l’énergie, articles L221-1 à L222-10 relatifs aux Certificats d’Économies d’Énergie

Emmy – Registre national des Certificats d’Économies d’Énergie

Les certificats d’économies d’énergie (CEE) peuvent accélérer la transition énergétique des bâtiments tertiaires. Mal utilisés, ils peuvent aussi orienter les maîtres d’ouvrage vers de mauvais arbitrages et les pousser à réaliser des travaux isolés, des dossiers incomplets ou des actions déconnectées des objectifs imposés par le Décret Tertiaire. Dans le tertiaire public comme privé, la question ne concerne donc pas seulement les primes CEE qu’il est possible d’obtenir mais plutôt comment les intégrer dans une stratégie énergétique cohérente, finançable et pilotable. Découvrons ensemble les erreurs CEE les plus fréquentes à éviter.

Erreurs CEE tertiaire : ce que vous devez prendre en considération

Les CEE représentent un levier de financement, pas une stratégie énergétique à eux seuls. Ce dispositif permet de valoriser des opérations d’économies d’énergie dans plusieurs secteurs, dont le tertiaire, via des fiches standardisées ou des opérations spécifiques.

Il convient de partir d’un audit énergétique tertiaire, d’un plan d’action et d’une trajectoire patrimoniale, puis à mobiliser les CEE comme un levier d’optimisation financière. Ils servent donc à financer une stratégie et ne doivent pas être le point de départ d’un projet créé uniquement pour obtenir une aide.

Erreurs CEE – Piège n°1 : chercher une prime CEE avant de définir les vrais besoins du bâtiment

C’est l’erreur la plus structurante et la plus fréquente. Beaucoup de projets commencent par la question du financement, en se demandant quelle fiche CEE il est possible d’activer. Pourtant, la rénovation d’un bâtiment tertiaire ne se pilote pas fiche par fiche.

Au sein d’une collectivité par exemple, un gymnase, une mairie, un EHPAD, ou un immeuble de bureaux n’ont pas les mêmes usages, les mêmes contraintes d’exploitation ni les mêmes priorités énergétiques. Une action très bien financée peut être secondaire si le principal gisement d’économie se trouve ailleurs (régulation CVC, enveloppe, éclairage…).

Il faut tout d’abord partir du diagnostic, en analysant et en définissant les consommations, les usages, les contraintes réglementaires ou encore les coûts d’exploitation. Les CEE viennent ensuite soutenir les actions réellement utiles.

Erreurs CEE – Piège n°2 : raisonner “travaux éligibles” au lieu de “plan d’action”

Les fiches d’opérations standardisées CEE facilitent le montage d’actions d’économies d’énergie. Elles sont classées par secteur et déterminent notamment les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac.

Cette logique peut cependant créer un biais en privilégiant les travaux les plus simples à financer, au détriment des travaux les plus efficaces. Dans un parc tertiaire, cela peut conduire à multiplier les opérations opportunistes sans traiter les causes profondes de la surconsommation.

Un plan d’action solide doit hiérarchiser les opérations selon plusieurs critères : économies attendues, coût global, retour sur investissement, impact carbone, contribution au Décret Tertiaire…

Erreurs CEE – Piège n°3 : oublier le calendrier CEE avant d’engager les travaux

Dans un dossier CEE, l’incitation doit intervenir au bon moment et les pièces justificatives doivent être cohérentes avec les exigences du dispositif.

Le ministère précise que les dossiers de demande doivent respecter des dispositions réglementaires communes, avec des pièces à archiver et des informations à transmettre selon la nature des opérations. Pour les opérations standardisées, certaines pièces justificatives ne sont pas transmises au dépôt mais doivent être conservées pendant 6 ans et peuvent être demandées en cas de contrôle.

Concrètement, une collectivité ou un gestionnaire tertiaire doit éviter de signer trop vite un devis, de lancer les travaux avant d’avoir sécurisé le montage ou de reconstituer le dossier après coup. Un dossier CEE se prépare en amont, pas une fois les travaux terminés.

Erreurs CEE – Piège n°4 : sous-estimer les preuves, justificatifs et contrôles

Les CEE ne se résument pas à une prime d’intention. Ils reposent sur une logique de preuve, notamment de l’opération, de l’éligibilité, des caractéristiques techniques ou encore du respect des conditions de la fiche.

Cette exigence est encore plus importante dans un contexte de renforcement des contrôles et de lutte contre les fraudes aux aides publiques. La préparation de la 6e période CEE a notamment intégré des évolutions sur le suivi, le pilotage et le contrôle des opérations.

Pour les équipes patrimoine ou énergie, cela implique une organisation documentaire rigoureuse, entre devis, factures, attestations, fiches techniques, périmètre des bâtiments, données de consommation…

Erreurs CEE – Piège n°5 : confondre bénéficiaire, demandeur, obligé, délégataire, mandataire et courtier

Le montage CEE fait intervenir plusieurs acteurs. La confusion des rôles crée des risques, notamment de mauvaise compréhension entre l’identité de la personne qui dépose le dossier, celle qui porte la relation administrative, celle qui archive les pièces ou celle qui bénéficie réellement de la prime.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les différents rôles dans les CEE.

Erreurs CEE – Piège n°6 : isoler les CEE du Décret Tertiaire, d’OPERAT et du pilotage énergétique

Pour les bâtiments tertiaires assujettis, les travaux doivent aussi contribuer à remplir les objectifs du Décret Tertiaire, à la fiabilisation des déclarations OPERAT et au suivi des consommations.

Un changement d’équipement peut générer des économies, mais sans pilotage, les gains peuvent se dégrader. Une GTB peut être installée, mais sans paramétrage, exploitation et suivi, elle ne produira pas les résultats attendus. Une action d’isolation peut être pertinente, mais elle doit être articulée avec les usages, le confort d’été, la ventilation et les besoins chauffage et climatisation.

Il ne faut donc pas se demander si une action est éligible aux CEE, mais plutôt si elle améliore durablement la performance énergétique de mon bâtiment et sa conformité réglementaire.

Erreurs CEE – Piège n°7 : ne pas anticiper l’évolution des fiches CEE et de la réglementation associée en 2026

La 6e période des CEE s’étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Cette nouvelle période donne plus de visibilité aux maîtres d’ouvrage, mais elle impose aussi une veille active sur les règles applicables, les fiches disponibles, les bonifications et les exclusions.

La fiche CEE rénovation globale tertiaire, qui est encore au stade de projet de concertation, sera notamment l’opportunité d’obtenir un financement bonifié pour certains bouquets de travaux.

Découvrez notre article sur la fiche CEE rénovation globale pour tout savoir sur les changements et les opportunités concrètes pour le tertiaire en 2026.

Erreurs CEE – Piège n°8 : ne pas mesurer les résultats après travaux

Un dossier CEE peut être validé sans que le maître d’ouvrage ait réellement structuré son suivi post-travaux. C’est pourtant une erreur majeure pour les collectivités et les syndicats d’énergie : sans suivi des consommations, il devient difficile de vérifier les économies réelles, d’identifier les dérives et de corriger les réglages.

Le pilotage d’une stratégie énergétique efficace doit donc intégrer :

• Des indicateurs avant/après.
• Des consommateurs corrigées si nécessaire.
• Un suivi par bâtiment, usage ou poste énergétique.
• Des alertes en cas de dérive.
• Un reporting adapté aux équipes techniques et décisionnaires.
• Une mise à jour du plan d’action.

Comment éviter ces erreurs CEE avec une approche patrimoniale ?

Pour sécuriser les CEE, il faut bien considérer les caractéristiques du patrimoine, et non les CEE, comme point de départ.

Une approche efficace s’articule en quatre niveaux :

1. Connaître : consolider les données bâtimentaires, énergétiques et réglementaires.
2. Prioriser : identifier les actions les plus utiles selon les économies, les coûts, les contraintes et les obligations.
3. Financer : mobiliser les CEE, subventions et aides disponibles au bon moment.
4. Piloter : suivre les travaux, les preuves, les consommations et les gains dans la durée.

C’est précisément là que Lowit accompagne les acteurs du tertiaire : dans la structuration d’une stratégie d’investissement, la fiabilisation des données, la comparaison des scénarios, l’intégration des financements et le suivi des actions dans le temps.

Les CEE sont utiles, à condition de les utiliser à bon escient

Les CEE sont un levier utile pour accélérer la transition énergétique des bâtiments tertiaires.

Pour éviter les erreurs, il faut traiter les CEE comme un outil au service d’une trajectoire plus large qui prend en compte la mise en conformité au Décret Tertiaire, le reporting OPERAT, la sobriété énergétique ou encore la maîtrise des coûts.

Lowit vous aide à construire cette trajectoire, en identifiant les actions prioritaires, en estimant les financements mobilisables, en fiabilisant les données et en suivant la performance de votre parc tertiaire.

N’hésitez pas à contacter un expert Lowit pour intégrer les CEE dans une stratégie énergétique ambitieuse et pilotée efficacement.

Sources :

Ministère de la Transition écologique – “Dispositif des Certificats d’économies d’énergie”

Ministère de la Transition écologique – “Opérations standardisées d’économies d’énergie”

Ministère de la Transition écologique – “Modalités détaillées pour déposer un dossier de demande de Certificats d’Économies d’Énergie”

Légifrance – “Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie”

Légifrance – “Code de l’énergie, dispositif des certificats d’économies d’énergie”

Ministère de la Transition écologique – “Comité de pilotage CEE préparation de la 6e période”

Votre DPE tertiaire est-il toujours exploitable pour une vente, une location, un renouvellement de bail ou une stratégie énergétique patrimoniale ? La réponse dépend d’abord de sa date de réalisation. Depuis la réforme du DPE tertiaire et son opposabilité au 1er juillet 2021, les anciens diagnostics ont vu leur durée de validité raccourcie. De nombreux DPE tertiaires réalisés avant juillet 2021 ne sont désormais plus valides et beaucoup n’en sont pas informés.

Un DPE tertiaire obsolète peut fragiliser une transaction, brouiller la lecture de la performance énergétique d’un bâtiment et retarder la structuration d’un plan d’actions. Découvrons ensemble les règles à connaître afin que vous puissiez faire le point sur votre situation.

DPE tertiaire : à quoi sert-il ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) tertiaire, aussi appelé DPE avec Mention, évalue la performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment. Il permet d’estimer les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, avec une classification permettant de comparer les bâtiments entre eux.

Dans le tertiaire, il peut concerner des bureaux, des commerces, des bâtiments publics, des locaux d’activité ou encore des patrimoines multi-sites. Le DPE tertiaire est généralement mobilisé lors d’une vente, d’une location, d’un renouvellement de bail ou dans une démarche plus large de pilotage énergétique.

Pour autant, le DPE tertiaire ne doit pas être confondu avec un audit énergétique tertiaire. Le Diagnostic de Performance Energétique tertiaire donne une photographie réglementaire de la performance. L’audit énergétique permet d’aller plus loin et d’approfondir l’analyse technique, la hiérarchisation des actions, l’estimation des gains ou encore l’articulation avec le différentes réglementations de mise en conformité (Décret Tertiaire, le Décret BACS ou un SDIE).

Validité du DPE tertiaire : quelle est sa durée ?

L’article D.126-19 du Code de la construction et de l’habitation fixe la durée de validité du Diagnostic de Performance Energétique tertiaire à 10 ans.

Cette règle comporte cependant des exceptions importantes pour les DPE tertiaires réalisés avant la réforme entrée en vigueur au 1er juillet 2021. Le ministère de la Transition écologique rappelle ainsi que les DPE tertiaires réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2022, tandis que ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu’au 31 décembre 2024.

Tableau récapitulatif de la validité du DPE tertiaire

Validité du DPE tertiaire : pourquoi le 1er juillet 2021 est une date clé ?

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE tertiaire est devenu pleinement opposable (lorsqu’il est annexé aux ventes immobilières et baux d’habitation). Jusqu’à cette date, il avait principalement une valeur informative. Depuis la modification de son statut par l’article 179 de la loi ELAN, le DPE tertiaire a une portée juridique renforcée, au même titre que les autres diagnostics immobiliers, à l’exception des recommandations de travaux qui conservent une valeur indicative.

Pour les gestionnaires de bâtiments tertiaires, un DPE tertiaire récent, cohérent avec l’état réel du bâtiment et complet (c’est-à-dire s’il a trois factures consécutives de consommations) devient un document de confiance, même s’il est tout de même valable sans ces factures.

Validité du DPE tertiaire : quels risques en cas de non-validité pour un propriétaire ou un gestionnaire ?

Dans le cadre d’une vente ou d’une location, le Diagnostic de Performance Energétique tertiaire doit pouvoir être fourni dans des conditions conformes. Un diagnostic expiré peut retarder une transaction et potentiellement conduire à refaire le diagnostic dans l’urgence.

Pour une collectivité ou un acteur public, un DPE tertiaire invalide peut aussi limiter la qualité de la connaissance patrimoniale qui est indispensable pour hiérarchiser les bâtiments et construire une trajectoire énergétique fiable. C’est particulièrement vrai lorsque le patrimoine regroupe des écoles, des gymnases, des bâtiments administratifs ou des équipements culturels.

Un DPE tertiaire non valide pose également des problèmes dans le secteur privé. Un asset manager ou une direction immobilière a besoin de données fiables pour piloter la performance, anticiper les obligations réglementaires, dialoguer avec les locataires et valoriser ses actifs.

DPE tertiaire, Décret Tertiaire et audit énergétique : comment les articuler ?

Le Décret Tertiaire concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire dont la surface atteint généralement 1 000 m² ou plus. Il impose une réduction progressive des consommations d’énergie, avec une déclaration annuelle sur OPERAT et des objectifs pour 2030, 2040 et 2050.

Le DPE avec Mention permet une estimation de la performance énergétique à un instant donné. Il ne suffit pas à construire une stratégie de réduction des consommations pour se mettre en conformité. Il peut néanmoins servir de point d’entrée pour identifier des bâtiments à investiguer, repérer des incohérences ou alimenter une première vision patrimoniale.

L’audit énergétique tertiaire va plus loin et permet d’analyser les usages, les systèmes CVC, l’enveloppe, les consommations réelles, et les pistes d’amélioration. C’est ce niveau d’analyse qui permet de passer d’une photographie réglementaire à un plan d’actions concret.

Check-list : comment vérifier la validité de votre DPE tertiaire ?

Avant de lancer une vente, une location, un renouvellement de bail ou une démarche de pilotage énergétique, voyons ensemble quelques vérifications simples qui permettent d’éviter certaines erreurs :

1. Identifier la date exacte de réalisation du DPE tertiaire 
   Un Diagnostic de Performance Energétique tertiaire réalisé à partir du 1er juillet 2021 est en principe valable 10 ans. Ceux réalisés avant cette date doivent être examinés au regard des échéances spécifiques. 
2. Contrôler la cohérence avec l’état actuel du bâtiment 
   Même lorsqu’un DPE tertiaire est encore dans sa période de validité, des travaux importants, une modification d’usage ou une évolution technique peuvent justifier une mise à jour pour disposer d’une information fiable.
3. Ne pas confondre conformité documentaire et stratégie énergétique 
   Un DPE tertiaire à jour ne signifie pas que le bâtiment est performant, ni que votre trajectoire Décret Tertiaire est sécurisée. Il s’agit d’un élément du dossier, pas d’une stratégie complète.

Quand refaire son DPE tertiaire ?

Un DPE tertiaire doit être refait lorsqu’il n’est plus valide, notamment si sa date de réalisation entre dans les périodes désormais expirées. Il est aussi pertinent de le mettre à jour lorsqu’un bâtiment a fait l’objet de travaux significatifs, comme une rénovation de l’enveloppe, un changement de système de chauffage, une amélioration de la ventilation ou encore l’installation d’une GTB.

Dans une logique patrimoniale, refaire un DPE tertiaire peut être utile, mais cela ne doit pas constituer une action isolée. Pour une collectivité, la vraie question est souvent plus large et il convient de se demander quels bâtiments sont prioritaires, quels sites concentrent les consommations, quels travaux sont les plus efficaces et comment articuler DPE tertiaire, audit énergétique, Décret Tertiaire, budget, plan pluriannuel d’investissement…

Lowit vous aide à fiabiliser vos données énergétiques

Lowit accompagne les acteurs publics et privés dans la performance énergétique de leurs bâtiments tertiaires. Au-delà de la vérification documentaire, l’objectif est de transformer les diagnostics et les données disponibles en décisions opérationnelles.

Nous vous aidons notamment à :

• Vérifier la cohérence de vos données patrimoniales et énergétiques.
• Identifier les bâtiments prioritaires à auditer.
• Réaliser des audits énergétiques de votre patrimoine tertiaire.
• Structurer un plan d’actions compatible avec vos objectifs réglementaires.
• Articuler DPE tertiaire, OPERAT, suivi des consommations et trajectoire d’investissement.
• Outiller vos équipes pour piloter la performance dans le temps.

Vérifier la validité du DPE tertiaire, une étape simple mais stratégique

Un DPE tertiaire réalisé à partir du 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Ceux réalisés avant cette date ne sont plus valides.

Pour les gestionnaires de bâtiments tertiaires, cette vérification permet de sécuriser les dossiers immobiliers, d’améliorer la connaissance du parc et d’identifier les bâtiments nécessitant une analyse plus poussée.

Vous souhaitez fiabiliser vos données et concrétiser votre vision de la performance énergétique de votre patrimoine ? Prenez rendez-vous avec l’un de nos experts pour réaliser un audit énergétique de vos bâtiments tertiaires !

Sources :

Légifrance – Code de la construction et de l’habitation, article D.126-19

Légifrance – Code de la construction et de l’habitation, article L.126-26

Ministère de la Transition écologique – Diagnostic de performance énergétique – DPE

ANIL – DPE : nouveau cadre réglementaire, opposabilité et mentions obligatoires

Service-Public.fr – Diagnostic de performance énergétique – DPE – Page d’information administrative

Le confort thermique est devenu un sujet central pour les bâtiments tertiaires. Entre confort d’hiver, confort d’été et performance énergétique, les gestionnaires de patrimoine doivent désormais agir méthodiquement. Pour les collectivités comme pour le tertiaire privé, l’enjeu n’est plus seulement de consommer moins, mais d’adapter des bâtiments pour qu’ils soient conformes aux réglementations et pour les rendre adaptés aux fortes chaleurs. Découvrons ensemble tout ce qu’il faut savoir sur le confort thermique tertiaire.

Pourquoi le confort thermique tertiaire est devenu un sujet prioritaire

Pendant longtemps, le sujet a surtout été abordé par le biais de la protection au froid (isolation et chauffage). Nos constructions ont avant tout été conçues pour être efficaces et confortables dans un climat tempéré, avec des épisodes de froid prolongés. Le ministère de la Transition écologique et l’ADEME s’accordent désormais sur le fait que l’intensification des vagues de chaleur impose d’adapter les bâtiments et leurs usages, en particulier dans les patrimoines existants.

Dans le tertiaire, ces vagues de chaleur entraînent l’inconfort des occupants, la baisse de la qualité d’accueil, des tensions sur le réglage de la climatisation et la hausse des consommations énergétiques de production de froid. Le problème est ensuite de choisir des solutions d’urgence à chaque vague de chaleur (clim mobiles ou fixes) plutôt que de mettre en place des actions durables.

Il faut donc être proactif et susciter le sujet avant que la surchauffe ne devienne un problème d’exploitation. Lowit peut vous aider à objectiver les situations de surchauffe, prioriser les actions de confort d’été et intégrer ces enjeux dans une stratégie patrimoniale ambitieuse.

Qu’est-ce que le confort thermique tertiaire ?

Le confort thermique correspond à une situation de bien-être propre aux conditions thermiques d’une personne qui se trouve dans un environnement intérieur. Il dépend de plusieurs paramètres, notamment la température, l’hygrométrie, l’activité, la vêture, mais aussi de facteurs plus subjectifs liés au contexte d’usage.

Deux bâtiments affichant la même température peuvent donc engendrer des ressentis différents. Cela montre qu’un pilotage sérieux du confort ne peut pas reposer uniquement sur une consigne CVC ou une moyenne de température.

Confort d’hiver : de quoi parle-t-on ?

Le confort d’hiver renvoie à la capacité d’un bâtiment à maintenir, en période froide, une ambiance acceptable dans les zones occupées, sans surchauffe inutile ni sous-chauffe pénalisante. Il dépend de plusieurs facteurs, notamment du niveau d’isolation de l’enveloppe, de la justesse de régulation et du contrôle des infiltrations d’air, en tenant compte des apports internes et de l’usage réel des locaux.

Confort d’été : de quoi s’agit-il ?

Le confort d’été désigne la capacité d’un bâtiment à maintenir un ressenti supportable pendant les périodes chaudes, tout en limitant le recours excessif à la climatisation. 

Pour les bâtiments en rénovation, l’État rappelle qu’ils doivent assurer un confort d’été acceptable et que la température intérieure conventionnelle atteinte en été doit rester inférieure à une température de référence. Cette dernière est issue d’un calcul théorique permissif, sans lien avec une observation terrain ou une remontée de température en été.

Pour les bâtiments neufs, la norme RE2020 définit un indicateur de degrés-heures d’inconfort estival, qui mesure la durée et l’intensité des périodes d’inconfort sur une année.

Pourquoi c’est le moment de penser au confort thermique tertiaire

Le sujet n’est plus seulement réservé aux bâtiments ultramarins ou au sud de la France. La notion de confort d’été, autrefois cantonnée à certains territoires, devient une préoccupation pour une large partie du pays. De plus, les vagues de chaleur pourraient devenir plus fréquentes et plus intenses.

Les principaux facteurs de surchauffe dans un bâtiment tertiaire

La surchauffe ne vient jamais d’une seule cause. Elle résulte souvent d’un cumul de facteurs que nous allons analyser ensemble.

Une enveloppe peu adaptée à l’été

Des facteurs comme l’orientation, des protections solaires absentes, une toiture exposée, une faible inertie du bâti ou une surisolation mal pensée peuvent aggraver fortement les apports de chaleur dans le bâtiment, et participer à l’inconfort.

Une ventilation insuffisante ou mal utilisée

La surventilation et son bon dimensionnement (notamment la ventilation nocturne) sont des options intéressantes pour limiter les périodes de surchauffe, s’adressant aux bâtiments neufs comme à ceux en rénovation.

Des équipements et des réglages inadaptés

Des consignes de climatisation trop basses, une régulation mal ajustée, des équipements vétustes ou une absence de pilotage peuvent à la fois dégrader le confort et augmenter les consommations.

Lowit peut évaluer les impacts des surchauffes, y compris sur la consommation de climatisation.

Des usages mal connus

Les enquêtes occupants sont pertinentes pour cibler les zones à instrumenter et les actions à prioriser. Parmi ces éléments, on retrouve l’ouverture des fenêtres, l’occupation réelle, la perception différente selon les zones ou encore le ressenti d’inconfort.

Lowit reprend cette logique avec un questionnaire usager accessible par QR code, fondé sur une vingtaine de questions.

Pourquoi une isolation intérieure et une isolation extérieure n’ont pas le même impact sur le confort thermique tertiaire ?

Cette différence est liée au principe “d’inertie thermique”.

Un isolant posé côte intérieur, couramment appelé “ITI”, laisse le mur de façade exposé à l’air et au soleil. Ce-dernier va donc suivre plus rapidement les changements de températures.

On parlera d’”ITE” lorsque l’isolant est posé côté extérieur, protégeant ainsi le mur de façade qui mettra plus de temps à se réchauffer. Le mur sera d’autant plus long à chauffer que la température intérieure sera contrôlée. Il libérera sa chaleur dans le bâtiment moins vite car c’est l’isolant qui est exposé aux éléments extérieurs : on parle ainsi “d’inertie thermique”.

Comment Lowit se positionne sur le sujet du confort thermique tertiaire

Avec plus de 180 bâtiments audités aux Antilles et en Guyane, Lowit ne traite pas le confort d’été comme un sujet secondaire, mais comme un axe d’analyse directement incorporé à la solution. Notre approche repose sur quatre briques : identification des facteurs de surchauffe bâtiment par bâtiment, évaluation des impacts, remontée du ressenti usager via QR code, et proposition d’actions spécifiques de confort d’été. Nous proposons également une quinzaine d’actions dédiées spécifiquement au confort d’été sur sa plateforme, comprenant par exemple les brasseurs d’air plafonniers, les brise-soleils ou la végétalisation de la toiture.

Toutes les actions sont évaluées au regard du confort d’été, avec un système de notation dédié. Le positionnement de Lowit est intéressant pour les collectivités, les syndicats d’énergie et les gestionnaires de parc qui veulent agir non seulement sur le gain énergétique, mais aussi sur l’usage et la résilience.

Le confort thermique tertiaire, un enjeu majeur

Le confort thermique n’est plus un sujet “annexe” du bâtiment tertiaire mais bien un sujet de continuité d’usage, de performance énergétique, d’adaptation climatique et de pilotage patrimonial. Les acteurs qui font de ce sujet une priorité peuvent objectiver les risques, hiérarchiser les bonnes actions et éviter des réponses dans l’urgence.

Lowit peut vous aider à identifier les situations de surchauffe, prioriser les actions de confort d’été et intégrer ces enjeux dans une stratégie patrimoniale ambitieuse. Prenez rendez-vous avec l’un de nos experts qui se fera un plaisir d’étudier votre situation !

Sources :

Ministère de la Transition écologique – Exigences réglementaires thermiques pour les bâtiments existants

Légifrance – Décret n° 2021-1004 du 29 juillet 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine

ADEME – Avis de l’ADEME : Vagues de chaleur, la climatisation va-t-elle devenir indispensable ?

Cerema – Bâtiments publics, prévenir les coups de chaleur

Cerema – Adapter les bâtiments et leurs usages aux fortes chaleurs

ADEME – Surventilation et confort d’été

Depuis le 1er octobre 2025, le seuil déclencheur de l’audit énergétique réglementaire (AER) a évolué. Des dizaines de milliers d’organisations, notamment des entreprises tertiaires, des industriels et des collectivités sont désormais soumises à cette obligation sans forcément le savoir. Consommations à auditer, méthodologie NF EN 16247, sanctions, exemptions : découvrons ensemble tout ce qu’il faut savoir pour être en conformité avant l’échéance.

Qu’est-ce que l’Audit Énergétique Réglementaire (AER) ?

L’audit énergétique réglementaire (AER) est une obligation légale issue de la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, transposée en droit français par la loi DADDUE de juillet 2013. Son objectif est d’analyser de façon systématique les consommations d’énergie d’une organisation afin d’identifier les gisements d’économies et de contribuer aux objectifs nationaux de sobriété énergétique.

Les entreprises représentent plus de 65 % de la consommation d’énergie finale en France. Elles constituent donc un levier incontournable pour atteindre les objectifs climatiques. Les économies d’énergie identifiées lors d’un audit peuvent atteindre jusqu’à 30 % des consommations initiales.

Qui est concerné par l’audit énergétique réglementaire depuis octobre 2025 et quelles sont les échéances associées ?

Depuis le 1er octobre 2025, le critère d’assujettissement ne repose plus sur le nombre de salariés ou le chiffre d’affaires, mais uniquement sur la consommation annuelle moyenne d’énergie finale ≥ 2,75 GWh. Ce chiffre correspond à la consommation d’environ 250 foyers français.

Pour les entreprises déjà soumises à l’AER sous l’ancien régime (seuils salariés / chiffre d’affaires), l’échéance de novembre 2025 marquait la clôture du cycle 2021-2025. Les organisations concernées devaient avoir transmis à l’autorité administrative la preuve de la réalisation de leur audit ou de leur certification ISO 50001 avant cette date.

Pour les nouveaux assujettis, c’est-à-dire ceux qui franchissent le seuil de 2,75 GWh après le 1er octobre 2025, le délai est d’un an à compter des trois dernières années civiles pour lesquelles la consommation moyenne a dépassé le seuil. Il est donc impératif de surveiller ses consommations dès maintenant pour anticiper l’obligation.

Comment réaliser concrètement mon audit énergétique réglementaire ?

L’audit suit une méthodologie précise qui est encadrée par la norme internationale NF EN 16247. L’auditeur doit relever et analyser l’ensemble des consommations énergétiques liées à l’organisation, sur trois périmètres différents :

Les bâtiments (NF EN 16247-2)

Cette partie comprend le chauffage, la climatisation, l’éclairage, l’isolation ou encore les systèmes CVC. Chaque poste de consommation du patrimoine bâti est analysé. Pour les collectivités et les patrimoines multi-sites, cela implique un inventaire complet des sites soumis à l’obligation. 

Les transports (NF EN 16247-4)

Le périmètre couvre les déplacements liés à l’activité, comprenant la flotte de véhicules, le transport de marchandises et la mobilité des collaborateurs. Tous les modes sont concernés (route, rail, air, voie d’eau).

Les procédés industriels (NF EN 16247-3)

Pour les sites de production ou les établissements disposant d’équipements process (pompes, compresseurs, lignes de fabrication), chaque flux énergétique est mesuré et analysé.

L’audit doit couvrir au moins 80 % des dépenses énergétiques de l’organisation. Il est réalisé par un auditeur qualifié, externe ou interne, dont les compétences sont définies par la partie 5 de la norme (NF EN 16247-5). Il débouche obligatoirement sur un plan de recommandations hiérarchisées permettant de prioriser les actions correctives et d’enclencher la transition énergétique.

Quelles sont les exemptions possibles à l’audit énergétique réglementaire pour mon organisation ?

Une organisation peut être exemptée de l’obligation d’audit à condition que l’ensemble de ses activités soient couvertes par :

• Un système de management de l’énergie certifié ISO 50001,
• Ou un système de management de l’environnement conforme à la norme ISO 14001:2015 (ou équivalent) intégrant un audit énergétique certifié conforme aux exigences méthodologiques.

Dans les deux cas, la certification doit couvrir l’intégralité du périmètre concerné. Une certification partielle ne permet pas d’échapper à l’obligation.

Quelles sanctions je risque en cas de non-conformité à l’audit énergétique réglementaire ?

Le non-respect de l’obligation d’audit est passible d’une amende pouvant atteindre 2 % du chiffre d’affaires, portée à 4 % en cas de récidive. Pour une organisation générant plusieurs dizaines de millions d’euros de revenus, le risque financier est considérable. Des risques réputationnels et des difficultés d’accès à certains financements publics ou privés conditionnés à la conformité réglementaire peuvent également s’ajouter à cette sanction.

Comment transmettre mon audit énergétique réglementaire à l’administration ?

Les entreprises soumises à l’AER doivent le déposer sur la plateforme dédiée de l’ADEME.

Ils doivent fournir soit la certification ISO 50001 / 14001, soit l’attestation de réalisation de l’audit énergétique.

Cette obligation déclarative s’accompagne d’une traçabilité documentaire rigoureuse que Lowit permet de structurer et d’automatiser.

Lowit vous aide à vérifier si vous êtes assujetti

Vous avez un doute et n’êtes pas certain d’être concerné par l’audit énergétique réglementaire ? Avec l’élargissement du seuil au 1er octobre 2025, des milliers d’organisations ont basculé dans le champ de l’obligation sans le savoir. Lowit réalise gratuitement une étude d’assujettissement de votre organisation, comprenant l’analyse de vos consommations, l’identification du périmètre et des recommandations pour se mettre en conformité.

Prenez rendez-vous avec l’un de nos experts pour identifier si votre organisation est concernée par l’audit énergétique réglementaire !

Sources :

Bpifrance – Fiche réglementaire « Audit Énergétique Obligatoire »

Légifrance – Loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 (loi DADDUE)

Légifrance – Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (nouvelle loi DDADUE, nouveau seuil 2,75 GWh)

EUR-Lex – Directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique

AFNOR – Norme NF EN 16247

ADEME – Données sur les consommations d’énergie et le secteur tertiaire

Les Certificats d’Économies d’Énergie, ou CEE, font partie des principaux leviers de financement de la rénovation énergétique. Pour les collectivités, les syndicats d’énergie et les acteurs du tertiaire privé, ils peuvent contribuer à réduire le coût de travaux tout en soutenant les objectifs de performance énergétique, de conformité réglementaire (Décret Tertiaire, Loi APER, Décret BACS…) et de pilotage patrimonial.

Les CEE ne doivent pas être vus comme une aide isolée. Il est plus pertinent de les intégrer dans une stratégie énergétique globale conjointement à d’autres actions comme l’audit énergétique, le plan d’action, le suivi des consommations ou encore le reporting OPERAT.

Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), qu’est-ce que c’est ?

Les Certificats d’Économies d’Énergie sont un dispositif réglementaire français qui impose à certains fournisseurs d’énergie et de carburants, appelés “obligés”, de contribuer à la réalisation d’économies d’énergie. Si des acteurs comme TotalEnergies, EDF ou E.Leclerc financent des actions éligibles, ils obtiennent en échange des certificats exprimés en kWh cumac (kilowattheures cumulés et actualisés).

Concrètement, lorsqu’une une collectivité, un propriétaire tertiaire ou un exploitant réalise des travaux d’efficacité énergétique, ceux-ci donnent lieu à une économie d’énergie. Le dispositif CEE définit une valeur théorique des gains que cette action va réaliser tout au long de sa durée de vie. Ce volume sera ensuite valorisé financièrement auprès d’un obligé, d’un délégataire ou d’un mandataire. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les différents rôles dans un montage CEE.

Comment les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) peuvent profiter aux bâtiments tertiaires

Le secteur tertiaire est directement concerné par les enjeux de transition énergétique, tant par l’opportunité de réduction des factures énergétiques que par les obligations réglementaires (Décret Tertiaire, loi APER ou Décret BACS).

Le Décret Tertiaire impose notamment une réduction progressive des consommations d’énergie finale du parc tertiaire. Les objectifs sont -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050.

Dans ce cadre, les CEE peuvent aider à financer tout ou partie des actions identifiées par un audit énergétique tertiaire ou au sein d’un plan d’action patrimonial. Ils sont particulièrement utiles lorsqu’ils sont mobilisés dès la phase de priorisation, avant la consultation des entreprises et la signature des devis.

Quels travaux peuvent être éligibles aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ?

Les opérations les plus courantes sont encadrées par des fiches d’opérations standardisées. Ces fiches précisent les conditions techniques à respecter, les performances minimales attendues et les montants forfaitaires d’économies d’énergie associés, exprimés en kWh cumac. Elles sont classées par secteur, comprenant le tertiaire, l’industrie, le résidentiel, l’agriculture, les réseaux et les transports.

Le secteur tertiaire comporte actuellement 53 fiches CEE qui sont en lien avec plusieurs familles de travaux. Dans un bâtiment tertiaire, les CEE peuvent concerner par exemple :

• L’isolation de l’enveloppe.
• Le remplacement ou l’optimisation des équipements de chauffage, ventilation et climatisation (CVC).
• L’installation d’une GTB ou d’outils de régulation.
• L’amélioration de l’éclairage.
• Certaines opérations liées au pilotage, au comptage ou à la performance des équipements.

Toutes les opérations ne sont pas automatiquement éligibles. Il faut vérifier la fiche applicable, les critères techniques, les justificatifs attendus et, lorsque c’est nécessaire, les qualifications de l’entreprise réalisant les travaux.

Comment est calculé le montant d’une prime Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ?

Le montant valorisable dépend de plusieurs paramètres. On discerne la méthode de calcul par fiche qui dépend de paramètres comme la région, l’altitude ou encore les systèmes existants, et la financiarisation du kWh cumac généré, qui dépend du marché et des acteurs du milieu. La première option est toujours calculable à l’avance, la seconde dépend du marché.

Il faut donc éviter les raisonnements trop rapides en associant directement un équipement particulier à un type de prime. Deux bâtiments similaires peuvent obtenir des montants différents selon leur localisation, leur usage, les caractéristiques techniques des équipements retenus et les modalités négociées avec le partenaire CEE.

Le cours moyen du kWh cumac évolue régulièrement en fonction du marché. Il est consultable sur le site du Registre national des CEE.

Deux modes de valorisation : partenariat ou valorisation

Dans la majorité des cas, les CEE sont valorisés via un partenariat avec un obligé, un délégataire ou un mandataire. Une convention de valorisation est signée, le partenaire accompagne le montage du dossier et reverse une prime au bénéficiaire, soit en déduction du coût des travaux, soit sous forme de versement direct.

Ce modèle a l’avantage de déléguer une grande partie du montage administratif. En contrepartie, une partie de la valeur des CEE est captée par le partenaire chargé de la valorisation.

Pour certains acteurs publics disposant de volumes importants, une gestion interne peut être envisagée. Les acteurs publics peuvent valoriser des travaux en leur nom propre s’ils disposent d’un volume minimal de 50 à 200 GWh CUMAC. Cette donnée mérite une vérification opérationnelle au cas par cas, notamment selon la période, le type d’opération et les règles du Registre national des CEE.

Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et conformité réglementaire : comment les articuler ?

Le principal piège est de partir des aides disponibles au lieu de partir des besoins réels du patrimoine. Une stratégie efficace commence par la connaissance du patrimoine et l’analyse des données récupérées lors d’un audit énergétique : surfaces, usages, consommations, équipements, contraintes techniques, état du bâti, obligations réglementaires, trajectoire d’investissement.

Les CEE doivent ensuite être utilisés comme un levier de financement au service d’un plan d’action. Par exemple, une collectivité peut identifier ses bâtiments les plus énergivores, prioriser les actions compatibles avec notamment le Décret Tertiaire, simuler les économies attendues, puis vérifier quelles opérations peuvent être valorisées en CEE.

Les CEE peuvent améliorer les options de financement de la stratégie énergétique d’un projet, mais ils ne garantissent pas à eux seuls l’atteinte des objectifs fixés sur la plateforme OPERAT. Le suivi des consommations, le pilotage énergétique et le reporting restent indispensables.

Comment Lowit peut vous aider sur les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)

Lowit peut aider les maîtres d’ouvrage tertiaires à intégrer les CEE dans une stratégie énergétique plus complète mais ne se positionne pas comme un acteur des CEE.

Concrètement, Lowit peut vous aider à :

• Fiabiliser vos données de consommation et votre périmètre patrimonial.
• Identifier les bâtiments et actions prioritaires.
• Détecter les travaux potentiellement éligibles aux CEE.
• Estimer les primes associées à certains scénarios.
• Articuler CEE, Décret Tertiaire, OPERAT, audit énergétique et plan d’action.
• Vous orienter vers des partenaires de confiance lorsque le montage CEE doit être externalisé.

L’objectif n’est pas seulement d’obtenir une prime mais de financer les bons travaux, au bon moment, avec une trajectoire claire et mesurable.

Prenez rendez-vous avec un de nos experts pour sécuriser vos opérations, comparer les montages et intégrer les CEE dans une stratégie énergétique ambitieuse !

Sources :

Ministère de la Transition écologique – Dispositif des Certificats d’économies d’énergie

Ministère de la Transition écologique – Opérations standardisées d’économies d’énergie

Légifrance – Code de l’énergie, Certificats d’économies d’énergie

Légifrance – Code de l’énergie, article R221-22

ADEME – Certificats d’économie d’énergie pour les collectivités – guide ADEME

ADEME – Calculateur CEE – outil en ligne

Emmy – Registre National des Certificats d’Économies d’Énergie

Ministère de la Transition écologique – Éco Énergie Tertiaire

ADEME / OPERAT – FAQ Eco Énergie Tertiaire

Les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) restent encore peu mobilisés dans de nombreuses collectivités. Pourtant, cet outil de gestion pluriannuelle de l’investissement peut devenir un vrai levier de pilotage pour les travaux, la stratégie patrimoniale et la transition énergétique. Pour cela, découvrons ensemble la logique, les règles et les points de vigilance liés aux AP/CP.

AP/CP : Pourquoi les collectivités doivent y prêter attention

Le budget local reste fondé sur le principe d’annualité budgétaire. Lorsqu’une opération d’investissement est votée, l’ensemble des crédits doit normalement être inscrit, même si la dépense réelle s’étale sur plusieurs exercices. C’est précisément cette contrainte que les AP/CP permettent d’aménager.

Les AP (Autorisations de Programme) fixent le plafond global d’engagement d’une opération pluriannuelle. Les CP (Crédits de Paiement) correspondent aux montants pouvant être mandatés chaque année pour couvrir les engagements pris. Concrètement, la collectivité programme l’opération dans sa globalité, tout en ne budgétant chaque année que ce qu’elle a réellement à payer.

Ce montage est particulièrement avantageux pour les collectivités confrontées à des travaux longs, à des rénovations énergétiques par phases ou à des programmes patrimoniaux multi-sites.

AP/CP : quels bénéfices pour ma collectivité ?

Le premier bénéfice concerne le budget. Sans AP/CP, une opération importante peut mobiliser trop tôt des ressources et compliquer la lecture du budget d’investissement. Ce mécanisme permet au contraire de lisser l’effort dans le temps et d’apprécier plus finement l’équilibre réel de la section d’investissement, en se concentrant sur les crédits de paiement de l’exercice.

Le deuxième bénéfice est d’ordre managérial. Les AP/CP obligent à poser un calendrier prévisionnel, à expliciter les étapes de l’opération et à suivre les écarts d’exécution. Pour une direction générale ou une direction du patrimoine, on ne parle plus seulement d’un coût total, mais d’une trajectoire dans le temps, avec un rythme d’engagement et de paiement.

Le troisième bénéfice est en lien avec la stratégie. Dans le champ de la performance énergétique, plusieurs acteurs du marché s’organisent autour d’une logique de plan pluriannuel, de priorisation et de suivi dans le temps. Cela montre que la question principale ne concerne plus seulement les travaux à réaliser, mais plus largement comment les programmer, les financer et les piloter au fil des années.

AP/CP : dans quels cas la méthode est-elle pertinente pour ma collectivité ?

Les AP/CP sont adaptés aux dépenses d’investissement pluriannuelles qui se rapportent à une immobilisation, à un ensemble d’immobilisations déterminées ou à des subventions d’équipement versées à des tiers.

En pratique, la méthode est pertinente quand votre collectivité doit :

Financer un programme de travaux étalé dans le temps

Dès que le calendrier dépasse un exercice, l’AP/CP mérite d’être étudié : réhabilitation lourde d’un groupe scolaire, rénovation énergétique de plusieurs bâtiments, remplacement progressif d’équipements techniques, modernisation d’un patrimoine dispersé…

Rendre plus lisible un plan patrimonial ou énergétique

Quand une collectivité dispose d’un SDIE, d’un plan pluriannuel d’investissement ou d’une trajectoire de mise en conformité, l’AP/CP peut servir de traduction budgétaire de cette stratégie. C’est à ce moment-là que l’outil relie la vision patrimoniale au rythme budgétaire réel.

Éviter une surconcentration budgétaire lors de la première année

Les AP/CP permettent de ne pas faire porter au premier budget toute la charge apparente d’une opération qui sera exécutée sur plusieurs années. Pour les élus comme pour les services, la lecture est plus claire et plus opérationnelle.

Comment mettre en place des AP/CP dans ma collectivité

La mise en œuvre passe par une délibération distincte lors du vote du budget ou d’une décision modificative. Cette délibération doit définir l’autorisation, fixer son objet, son montant et la répartition prévisionnelle des crédits de paiement par exercice. La somme des CP doit correspondre au montant de l’AP.

Le libellé doit être suffisamment clair pour que l’assemblée délibérante identifie sans ambiguïté le périmètre de l’opération.

Il faut aussi anticiper la gouvernance de suivi et se demander qui réactualise le calendrier, qui arbitre les reports ou encore qui consolide les engagements, les mandatements et les éventuels décalages. La méthode des AP/CP est donc utile, mais elle exige de la rigueur.

1. Identifier les opérations réellement pluriannuelles

Commencez par recenser les projets d’investissement qui s’étalent sur plusieurs exercices (modernisation d’équipements techniques, réhabilitation d’un bâtiment public, programme patrimonial multi-sites…). L’objectif est de réserver les AP/CP aux opérations dont le calendrier, le montant ou la complexité justifient un pilotage dans le temps.

2. Fiabiliser le coût global et le plan prévisionnel

Avant toute délibération, la collectivité doit disposer d’une estimation suffisamment robuste, notamment en ce qui concerne le montant total de l’opération, les grandes étapes du projet, le rythme prévisionnel des marchés ou le calendrier des paiements.
Même si ces données évolueront, elles doivent permettre de construire une première répartition crédible des crédits de paiement par exercice.

3. Organiser le pilotage entre finances, technique et direction

Les AP/CP fonctionnent bien lorsque les rôles sont clairs dès le départ. Il convient de se demander qui suit l’avancement de l’opération, qui met à jour le calendrier ou encore qui propose les ajustements budgétaires.
Un cadrage simple entre direction financière, services techniques et direction générale évite que l’outil devienne un exercice purement administratif et déconnecté de la réalité des travaux.

AP/CP : le cadre budgétaire à connaître (M57 et RBF)

La mise en œuvre des AP/CP s’inscrit dans le cadre budgétaire de la M57, aujourd’hui généralisée dans les collectivités. Ce référentiel encadre la présentation du budget, l’exécution des dépenses et des recettes, ainsi que les outils de pilotage pluriannuel, dont font partie les AP/CP. Le portail officiel des collectivités rappelle que la M57 s’accompagne de fiches pratiques dédiées, notamment au règlement budgétaire et financier (RBF).

Pour les communes de moins de 3 500 habitants souhaitant mettre en œuvre cette technique, un RBF préalable est requis et doit notamment préciser les modalités de gestion et d’information de l’assemblée délibérante.

AP/CP : les points de vigilance à ne pas sous-estimer

Les AP/CP ne remplacent pas le besoin de pilotage

La méthode améliore la structure budgétaire, mais elle ne sécurise pas l’exécution de l’opération à elle seule. Si les marchés évoluent ou si les priorités changent, il faut réviser la répartition des CP ou ajuster l’AP par nouvelle délibération.

Le suivi doit être rigoureux

Plus la collectivité ouvre d’AP/CP, plus elle doit être capable de suivre précisément les consommations de crédits, les restes à mandater, les reports ou encore les écarts.

Le bon niveau de granularité est décisif

Une AP trop large devient difficile à piloter et une AP trop morcelée alourdit la gestion. Le bon compromis dépend de votre organisation, de la taille du patrimoine et du type d’opérations suivies.

L’intérêt dépend de la maturité de la collectivité

Si votre plan d’investissement n’est pas stabilisé, si les priorités patrimoniales sont encore floues ou si les données travaux ne sont pas fiabilisées, l’AP/CP risque d’être vécu comme une complexité supplémentaire. À l’inverse, quand la stratégie est claire, l’outil devient un accélérateur de pilotage.

C’est à ce moment-là que Lowit permet de transformer un portefeuille de bâtiments, d’actions et de priorités en trajectoire opérationnelle lisible.

Pourquoi les AP/CP sont particulièrement pertinents pour la transition énergétique de votre collectivité

Les investissements énergétiques sont rarement linéaires. Un plan d’actions intégrant audit, priorisation, programmation ou encore subventions conduit naturellement à raisonner en pluriannuel. Les AP/CP offrent justement un cadre adapté à cette logique.

Pour une collectivité qui doit articuler pilotage patrimonial, financement, travaux et conformité réglementaire, l’enjeu n’est pas seulement de voter des budgets mais de construire une trajectoire crédible. Les AP/CP ne sont donc pas un simple sujet de finances locales mais aussi un outil de transformation patrimoniale.

AP/CP : un levier essentiel pour les collectivités qui veulent piloter leurs investissements plus intelligemment

Les AP/CP ne sont pas qu’un mécanisme budgétaire réservé aux grandes collectivités. Ils permettent de mieux programmer, mieux lisser et mieux piloter les investissements pluriannuels. Pour les collectivités engagées dans une stratégie patrimoniale ou énergétique, c’est un levier encore sous-exploité, mais potentiellement très structurant.

Vous souhaitez transformer un plan d’actions patrimonial ou énergétique en trajectoire d’investissement concrète, pilotable et argumentable en interne ? Lowit vous aide à fiabiliser vos données, prioriser vos opérations et suivre votre stratégie dans le temps. Prenez rendez-vous avec l’un de nos experts pour échanger autour de votre plan pluriannuel d’investissement !

Sources :

Haute-Garonne Ingénierie / ATD 31 – La gestion budgétaire des opérations d’investissement pluriannuelles avec la technique des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP)

Banque des Territoires – Autorisations de programme et crédits de paiement : comment les mettre en œuvre ?

La Gazette des Communes – L’AP/CP, une technique qui exige beaucoup de rigueur

Légifrance – Article R2311-9 du Code général des collectivités territoriales

Légifrance – Livre III : Finances communales / article L2311-3 modifié et L2311-3-1

Collectivités-locales.gouv.fr – Le référentiel budgétaire et comptable M57

Collectivités-locales.gouv.fr – Le référentiel M57 : fiches pratiques et foire aux questions

La rénovation énergétique des bâtiments tertiaires entre dans une nouvelle phase. Entre la 6e période des CEE, le durcissement des règles sur les équipements fossiles et l’évolution des fiches tertiaires (notamment la fiche CEE rénovation globale), collectivités et acteurs du tertiaire privé doivent revoir leur stratégie de financement. Découvrons ensemble ce qui change réellement, et comment transformer ces évolutions en opportunités concrètes de performance énergétique, de conformité réglementaire et de pilotage patrimonial.

Fiche CEE rénovation globale : le rôle et l’évolution des CEE

Dans le tertiaire, la question n’est plus seulement d’effectuer des travaux. Il faut désormais arbitrer entre conformité, retour sur investissement, réduction des consommations, décarbonation et capacité à financer les opérations.

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) reste un levier majeur, puisqu’il permet de valoriser des opérations d’efficacité énergétique réalisées par des collectivités, des entreprises et d’autres personnes morales, via des fiches standardisées ou des opérations spécifiques.

Mais en 2026, le cadre a changé. La 6e période a démarré et plusieurs règles ont été resserrées. La logique de soutien public s’oriente plus nettement vers des projets compatibles avec la sortie des équipements fossiles et une approche plus robuste du contrôle.

Fiche CEE rénovation globale : focus sur ce qui change en 2026 pour les CEE dans le tertiaire

La 6e période CEE est lancée jusqu’en 2030

Le premier changement structurant est réglementaire. La 6e période du dispositif CEE s’étend du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030. Le cadre d’application a été précisé par le décret du 30 octobre 2025 et l’arrêté du 21 décembre 2025.

Pour les maîtres d’ouvrage tertiaires, cela signifie deux choses :

• Une visibilité plus longue pour programmer les opérations.

• Un environnement plus exigeant sur la qualité des dossiers, des preuves et des contrôles.

Les équipements fossiles sont davantage écartés du soutien CEE

La loi du 30 avril 2025 stipule que les opérations d’économies d’énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de CEE. Les supports DGEC précisent, pour le résidentiel et le tertiaire, que les opérations comprenant l’installation d’un équipement de chauffage des locaux ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas lieu à CEE, hors logique d’appoint encadrée.

Cette orientation se traduit également dans le catalogue tertiaire. Le ministère indique que plusieurs fiches liées à des systèmes de chauffage fossiles ont été supprimées du catalogue BAT.

Le catalogue tertiaire évolue

Le catalogue officiel des fiches tertiaires compte 53 fiches selon la page ministérielle consultée. Le ministère précise également que certaines fiches fossiles ont été supprimées, et les lettres d’information CEE de 2025 annoncent des remplacements de fiches PAC tertiaires avec des forfaits recalculés.

De cette manière, la logique passe progressivement d’un empilement de gestes parfois opportunistes à des opérations davantage alignées avec la décarbonation et la performance énergétique durable.

Les contrôles et exigences administratives se renforcent

L’arrêté du 21 décembre 2025 renforce plusieurs points. Parmi ceux-ci, on retrouve notamment :

• Les exigences d’accréditation des organismes d’inspection, 
• L’indépendance,
• Les modalités de mise à disposition des rapports d’inspection, 
• Le contenu des informations à transmettre,
• Un cadre de contractualisation plus long entre bénéficiaire personne morale et demandeur.

Pour un acteur tertiaire, cela change donc la méthode. Un projet CEE se prépare plus en amont, avec une attention particulière à la traçabilité, aux preuves de réalisation, au rôle actif et incitatif et au calendrier d’engagement.

Fiche CEE rénovation globale : la nouvelle orientation et les opportunités concrètes pour le tertiaire

Monter un vrai bouquet de travaux finançable

L’éligibilité d’un bouquet de travaux à un financement bonifié nécessite au minimum deux actions qui concernent l’amélioration du bâti, c’est-à-dire l’isolation (toiture, murs, plancher) ou le changement des menuiseries. Si ces conditions sont remplies, le montant des aides CEE peut être multiplié par trois ou par quatre en comparaison à la somme allouée si on prenait les fiches CEE individuellement.

L’enjeu n’est plus de traiter un seul poste. Il faut construire un plan d’actions articulé autour de trois blocs :

1. Réduction des besoins : enveloppe, protections solaires, isolation.
2. Optimisation des systèmes : CVC, régulation, GTB, récupération. 
3. Substitution énergétique : chaleur renouvelable, PAC, réseau de chaleur, biomasse selon le contexte.

Mieux aligner financement et Décret Tertiaire

Pour les bâtiments assujettis, les CEE doivent être pensés comme un levier au service d’une trajectoire plus large, comme la réduction des consommations, la fiabilisation des données, la hiérarchisation des investissements ou encore la préparation des déclarations sur OPERAT. Le dispositif CEE et le Décret Tertiaire ne se confondent pas, mais ils peuvent se renforcer mutuellement.

La fiche CEE rénovation globale est une bonne opportunité financière pour les collectivités et les possesseurs de patrimoine tertiaire qui peuvent réaliser des actions groupées et non plus seulement des petites actions isolées.

Sécuriser les dossiers avant travaux

Le renforcement des contrôles change aussi la manière de piloter les projets. Une opportunité évidente pour les collectivités et gestionnaires est de professionnaliser l’amont :

• Etat initial fiable,
• Audit énergétique ou étude de faisabilité,
• Scénario de travaux,
• Phasage,
• Vérification des fiches mobilisables,
• Anticipation documentaire.

Activer les autres aides en complément

Les CEE ne doivent pas être le seul levier. L’ADEME rappelle que les projets tertiaires peuvent aussi rechercher d’autres financements, par exemple via les aides ADEME, le Fonds Chaleur pour les solutions renouvelables thermiques, ou des dispositifs d’accompagnement dédiés au tertiaire.

Ce que change concrètement la fiche CEE rénovation globale

En 2026, le vrai changement n’est pas seulement réglementaire mais fait également émerger une nouvelle logique. Dans le tertiaire, les CEE récompensent de moins en moins les approches isolées ou carbonées, et poussent davantage vers des projets mieux conçus, mieux justifiés et mieux pilotés.

La question ne concerne plus seulement les primes qu’il est possible d’obtenir. Il convient maintenant de se demander comment structurer une rénovation finançable, compatible avec ses obligations et utiles à sa trajectoire patrimoniale.

Chez Lowit, nous aidons les collectivités, syndicats d’énergie et acteurs du tertiaire privé à fiabiliser leurs données, prioriser les actions, identifier les leviers de financement et piloter une trajectoire de rénovation cohérente.
Vous vous demandez comment constituer un bouquet de travaux énergétique en accord avec vos objectifs pour votre patrimoine ? N’hésitez pas à contacter l’un de nos experts qui se fera un plaisir d’étudier votre situation !

Sources :

Ministères Aménagement du territoire Transition écologique – Dispositif des Certificats d’économies d’énergie

Ministères Aménagement du territoire Transition écologique – Opérations standardisées d’économies d’énergie

DGEC / Ministère de la Transition écologique – Webinaire DGEC P6 CEE

Légifrance – Décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période d’obligation d’économies d’énergie

Légifrance – Arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Légifrance / Code de l’énergie – Article L221-7-1 – version modifiée par la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

DGEC / Ministère de la Transition écologique – Comité de pilotage CEE du 11 juin 2025

DGEC / Ministère de la Transition écologique – Lettre d’information CEE – septembre 2025

ADEME – Engagez la rénovation de vos bâtiments tertiaires

ADEME – Outil de calcul des Certificats d’Économies d’Énergie

Dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), plusieurs acteurs interviennent autour d’une même opération : obligé, délégataire, mandataire, demandeur, bénéficiaire et parfois courtier. Pour les collectivités et les acteurs de l’immobilier tertiaire, ces différents rôles peuvent sembler difficiles à distinguer. Pourtant, bien comprendre les rôles dans les CEE est essentiel pour sécuriser le financement, éviter les erreurs de montage et mieux piloter sa transition énergétique.

Les CEE, un levier de financement pour vos travaux d’économies d’énergie

Les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont un dispositif réglementaire qui oblige certains acteurs de l’énergie à financer des actions d’économie d’énergie. Ils obtiennent en contrepartie des certificats. Ainsi, les CEE sont une preuve écrite d’une opération de travaux d’économie d’énergie, qui donne lieu à une économie d’énergie, chiffrée en kWh cumac.

Pour les collectivités, les syndicats d’énergie et les acteurs du tertiaire privé, les CEE représentent une opportunité de financement pour réduire les investissements des travaux de rénovation énergétique, en particulier le remplacement d’équipements CVC par des plus performants ou l’isolation.

Les CEE ne doivent cependant pas être abordés comme une simple prime en cas de travaux ponctuels si on veut en tirer pleinement parti. Il est pertinent de les intégrer dans une stratégie plus large de plan d’investissement, qui pourra s’appuyer sur les conclusions d’un audit énergétique et une priorisation des actions à mener.

Vous souhaitez bénéficier de CEE pour optimiser votre stratégie énergétique ? Prenez rendez-vous avec l’un de nos experts Lowit pour sécuriser vos opérations, comparer les montages CEE et intégrer ce financement dans une stratégie énergétique cohérente et durable.

Les rôles des différents acteurs CEE

Le rôle des obligés dans les CEE : prouver l’atteinte du volume d’économies d’énergie attendu

Les obligés sont les personnes morales soumises à une obligation d’économies d’énergie par le Code de l’énergie. Il s’agit notamment d’acteurs qui émettent davantage de gaz à effet de serre que les quotas autorisés par les seuils réglementaires (en particulier les fournisseurs d’énergie ou de carburant).

Concrètement, un obligé doit prouver à l’État qu’il a bien atteint le volume d’économies d’énergie attendu en kWh cumac, par la fourniture des preuves CEE. Pour cela, il peut financer directement des opérations, acheter des CEE sur le marché, ou s’appuyer sur d’autres acteurs via des mécanismes prévus par les textes.

Le rôle des délégataires dans les CEE : reprendre l’obligation pour le compte d’un obligé

Le Code de l’énergie prévoit qu’un obligé peut déléguer tout ou partie de son obligation à un délégataire, dans le cadre d’un contrat transmis à l’administration.

Une fois la délégation validée, le délégataire devient, pour la part reçue, un acteur soumis à l’obligation. Le ministère précise d’ailleurs qu’il devient “obligé” à compter de la réponse administrative ou, au plus tard, à l’issue d’un délai de deux mois après réception de la demande.

Le rôle des mandataires dans les CEE : agir au nom d’un autre acteur

Le mandataire ne doit pas être confondu avec le délégataire. Dans le dispositif CEE, il s’agit d’un tiers qui agit au nom et pour le compte d’un mandant, selon un mandat formalisé.

En clair, le mandataire peut intervenir pour réaliser certaines démarches administratives ou contractuelles sans devenir lui-même le porteur de l’obligation réglementaire. Son rôle dépend donc du périmètre exact du mandat. La plupart du temps, un mandataire est chargé de l’achat des CEE sur le marché de vente ou de revente. Il s’occupe également parfois de la recherche ainsi que du préfinancement d’opérations de rénovation auprès d’acteurs de l’immobilier.

Le rôle particulier du courtier CEE

Le courtier CEE n’exerce pas un rôle central car il n’a pas d’existence juridique en tant qu’acteur. Même si c’est un terme courant dans les usages du marché, il n’a aucune valeur officielle dans les textes réglementaires des CEE.

Il faut vérifier dans chaque cas s’il agit comme mandataire ou s’il n’est qu’un intermédiaire commercial sans rôle officiel particulier au sein d’un montage CEE. Il peut jouer un rôle d’intermédiation commerciale ou de mise en relation, mais c’est à confirmer au cas par cas.

Ce sont donc les documents contractuels et le rôle officiel de l’acteur sur le plan juridique qui comptent réellement, pas la simple dénomination de “courtier”.

Le rôle des demandeurs et des bénéficiaires

Dans le dispositif des CEE, le demandeur est l’acteur qui dépose la demande de certificats et qui porte la responsabilité administrative du dossier. À ce titre, c’est lui qui transmet les informations à l’administration et qui doit aussi archiver les pièces justificatives pendant la durée prévue par les textes.

Le bénéficiaire est la personne morale ou physique pour le compte de laquelle l’opération d’économies d’énergie est réalisée. C’est celle qui profite directement des travaux ou de l’action financée. Dans certains cas, demandeur et bénéficiaire peuvent être confondus. Le ministère précise alors que, lorsqu’ils ont le même SIREN, le rôle du demandeur est considéré comme existant de fait et n’a pas à être justifié séparément.

Comment ces acteurs fonctionnent ensemble dans un montage CEE

Dans un montage CEE, les différents acteurs fonctionnent avec une logique précise. Le bénéficiaire définit son plan de travaux et les investissements nécessaires. Il confie ensuite son dossier à un délégataire, un mandataire ou un courtier qui va le monter et s’adresser à des obligés afin de valoriser des CEE. Les travaux peuvent ensuite être effectués. 

Attention : le dépôt de la demande de CEE doit absolument être faite auprès de l’administration avant de commencer les travaux. Celle-ci doit être réalisée sur la base d’un DGPF ou d’un devis, par exemple. Les travaux peuvent ensuite démarrer et la preuve de réalisation permet de recevoir les CEE.

Des rôles différents et des champs d’action spécifiques dans les CEE

Dans les CEE, les rôles ne sont pas interchangeables. L’obligé porte l’obligation réglementaire. Le délégataire peut en reprendre une partie dans un cadre validé par l’État. Le mandataire agit au nom d’un autre acteur selon le périmètre de son mandat. Quant au courtier, il faut toujours vérifier sa fonction exacte dans le montage.

Cette lecture est d’autant plus utile que les CEE s’inscrivent dans une stratégie plus large de performance énergétique, de pilotage patrimonial, d’audit énergétique tertiaire et de conformité réglementaire. Le financement ne doit pas remplacer mais plutôt soutenir un plan d’actions cohérent.

Lowit peut vous aider à structurer vos projets, fiabiliser vos données et articuler financement, plan d’actions et obligations réglementaires si vous souhaitez intégrer les CEE dans une stratégie énergie plus large. Prenez rendez-vous avec un de nos experts pour sécuriser vos opérations, comparer les montages et intégrer les CEE dans une stratégie énergie plus large !

Sources :

Légifrance – Code de l’énergie, titre II : certificats d’économies d’énergie

Légifrance – Code de l’énergie, dispositions relatives à la délégation d’obligation

Ministère de la Transition écologique – Questions-réponses sur le dispositif CEE

Ministère de la Transition écologique – Modalités détaillées pour déposer un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie

Légifrance – Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur

Ministère de la Transition écologique – Liste des délégataires d’obligation d’économies d’énergie

Ministère de la Transition écologique – Liste des personnes dont un arrêté d’obligation a été notifié

EMMY – Guide utilisateur de la plateforme Emmy

Légifrance – Arrêté du 7 avril 2025 portant diverses dispositions dans le dispositif des CEE

Dans le cadre du Décret Tertiaire, le dossier technique de modulation peut permettre d’ajuster un objectif en valeur absolue sur OPERAT lorsque certaines actions ne sont pas raisonnablement réalisables. Ce dossier ne doit cependant pas devenir un réflexe. Pour les collectivités, les syndicats d’énergie et les acteurs du tertiaire privé, le bon ordre consiste d’abord à optimiser la déclaration, mobiliser les leviers de sobriété et d’efficacité énergétique, scénariser les travaux, puis n’activer un DTM qu’en ultime recours, lorsque la justification est solide. Décortiquons le sujet ensemble.

Quand constituer son dossier technique de modulation ?

Le Décret Tertiaire fixe une obligation de résultat, avec des objectifs de réduction des consommations d’énergie finale ou d’atteinte de valeurs absolues. Ceux-ci sont modulables dans certains cas précis, notamment lors de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales et de coûts manifestement disproportionnés.

Sur le papier, la modulation est donc prévue par les textes. Dans la pratique, elle ne dispense ni d’une stratégie énergétique, ni d’un plan d’actions crédible. Le DTM n’a donc de sens que lorsqu’il vient clôturer une analyse déjà poussée, pas lorsqu’il sert à éviter ce travail. La logique consiste à construire un scénario ambitieux, identifier les actions irréalistes, puis recalculer un objectif Cabs qui sera modulé, réaliste et défendable.

Décret Tertiaire et dossier technique de modulation : ce que dit le cadre réglementaire

Le socle juridique du Décret Tertiaire est clair. Les objectifs du dispositif peuvent être modulés en fonction de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ainsi que de coûts manifestement disproportionnés.

Cependant, le dossier technique de modulation ne se limite pas à expliquer pourquoi telle action serait difficile. L’arrêté du 10 avril 2020 impose un contenu beaucoup plus large : étude énergétique, identification des parties prenantes, programme d’actions, quantification des gains, et, selon les cas, note technique, avis architectural ou patrimonial, et note de calcul des temps de retour brut.

Surtout, la modulation n’est recevable que si le programme d’actions démontre que l’ensemble des leviers d’action a été mobilisé ou le sera. Autrement dit, un DTM ne peut pas venir remplacer une démarche de pilotage énergétique. Il doit au contraire la prolonger et la documenter. Pour davantage d’informations sur le sujet, consultez notre guide complet sur le dossier technique de modulation.

Pourquoi le DTM doit rester une solution de dernier recours

Parce qu’il prend du temps et exige une base de données fiable

Le DTM suppose de renseigner un nombre important d’informations sur OPERAT : objectif Cabs modulé, part CVC, contraintes, liste d’actions, performances actuelles et cibles, rendements, SCOP, SEER, puissance moyenne de l’éclairage, etc.

Cela confirme une réalité terrain : un DTM n’est pas un simple écran à remplir. C’est un dossier technique qui repose sur la qualité du diagnostic, du suivi des consommations et de la modélisation.

Parce que la disproportion économique est encadrée

La modulation pour coût disproportionné ne peut pas être invoquée librement. Les textes fixent des seuils de TRI brut supérieurs à 30 ans pour l’enveloppe, 15 ans pour les équipements et 10 ans pour les systèmes de contrôle, de régulation et d’optimisation. Le calcul doit en plus être fait levier par levier, avec recherche d’une optimisation entre ces trois blocs.

Cela pousse à raisonner en scénarios et non en gestes isolés.

Parce qu’il faut d’abord explorer tous les leviers

Le guide réglementaire rappelle que l’étude énergétique et le programme d’actions doivent prendre en compte l’ensemble des leviers : enveloppe, équipements, systèmes, usages, exploitation et comportement.

Avant de parler modulation, il faut donc d’abord se demander si l’objectif n’est pas atteignable d’une autre manière.

Les 4 leviers à activer avant de déposer un DTM

Optimiser la déclaration OPERAT

Premier réflexe : vérifier le périmètre, les surfaces, le découpage des entités fonctionnelles, les usages déclarés et la cohérence des consommations. Une déclaration mal structurée peut conduire à un objectif inutilement défavorable.

Mutualiser les objectifs lorsque c’est pertinent

Pour des patrimoines multi-sites ou des organisations complexes, la bonne maille d’analyse compte. Le cadre réglementaire lui-même raisonne à un niveau fonctionnel pertinent, en tenant compte des responsabilités respectives des propriétaires et preneurs à bail.

Scénariser toutes les actions possibles sur le bâtiment

Construisez un scénario ambitieux avec toutes les actions possibles applicables à votre bâtiment ou parc. Cette étape est décisive. Elle vous permettra de distinguer un vrai besoin de modulation d’un simple manque d’exploration.

Réduire le reste à charge avant d’envisager la modulation

Avant de conclure qu’un projet est économiquement disproportionné, il faut intégrer les aides mobilisables. Les textes précisent d’ailleurs que l’analyse du TRI brut s’apprécie déduction faite des aides financières perceptibles.

273 dispositifs d’aides, de subventions et de CEE sur la transition énergétique des bâtiments sont suivis et mis à jour par Lowit. Concrètement, cela peut passer par des CEE, des aides ADEME ou certains financements Bpifrance selon le profil du porteur et la nature du projet. Les opérations standardisées CEE sont encadrées par des fiches sectorielles, et le Fonds Chaleur ADEME peut soutenir des projets de géothermie, de récupération de chaleur ou d’autres productions de chaleur renouvelable.

Si les objectifs du Décret Tertiaire restent inatteignables malgré l’activation des 4 leviers d’amélioration vus précédemment, Lowit peut vous aider à identifier dans le scénario ambitieux les actions qui seraient confrontées à des contraintes techniques, patrimoniales ou économiques. Vous pourrez de cette manière constituer un dossier technique de modulation plus facilement.

Un projet n’est pas “disproportionné” tant que le plan de financement n’a pas été sérieusement travaillé.

Comment Lowit se positionne utilement sur un DTM

Avant d’envisager la constitution d’un DTM, Lowit peut vous aider à fiabiliser vos données, optimiser votre déclaration OPERAT, tester tous les scénarios possibles et prioriser les actions possibles.

Si la constitution d’un DTM est une nécessité, Lowit peut vous aider à consolider vos données techniques, structurer votre scénario cible, documenter vos contraintes et préparer votre dossier de justification.

Vous avez envisagé un dossier technique de modulation ? Lowit peut vous aider dans l’activation des 4 leviers avant la déposition du DTM mais également à constituer votre dossier le cas échéant. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec l’un de nos experts qui se fera un plaisir d’étudier votre patrimoine.

Le dossier technique de modulation est donc une solution de dernier recours

Le dossier technique de modulation a toute sa place dans le dispositif Éco Énergie Tertiaire, mais il doit rester ce qu’il est juridiquement : une exception justifiée, appuyée sur une étude énergétique sérieuse, un programme d’actions complet et une démonstration rigoureuse des contraintes ou de la disproportion économique.

Pour les collectivités, syndicats d’énergie et gestionnaires de patrimoines tertiaires, le bon réflexe n’est donc pas de commencer par le DTM. La logique est de commencer par fiabiliser les données, optimiser OPERAT, scénariser les actions et mobiliser les aides. Lorsque la modulation devient réellement nécessaire, il convient ensuite de la préparer avec une méthode défendable.

Sources :

Légifrance – Code de la construction et de l’habitation, article L111-10-3 

Légifrance – Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Ministère de la Transition écologique – Éco Énergie Tertiaire – 10 étapes

Ministère de la Transition écologique – Dispositif des certificats d’économies d’énergie

Ministère de la Transition écologique – Opérations standardisées d’économies d’énergie

ADEME – Fonds Chaleur

ADEME – Optimisez l’énergie, le chauffage et le refroidissement

Bpifrance – Prêt Vert