Un processus simplifié pour les achats publics innovants des Jeunes Entreprises Innovantes

L’innovation est un sujet de plus en plus présent dans les achats publics. Intégrer l’innovation dans les achats publics est effectivement un excellent moyen de soutenir les entreprises innovantes tout en offrant aux citoyens un service public de meilleure qualité.

Les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), créées dans le but de stimuler la recherche et le développement, jouent un rôle majeur dans cet écosystème. Dans ce contexte, les achats publics innovants constituent un mécanisme puissant permettant aux JEI de valoriser leurs innovations et de contribuer à la modernisation des services publics.

Une collaboration gagnante pour les deux parties

Pour promouvoir le développement des entreprises innovantes, améliorer la performance des achats publics et renforcer le soutien aux innovations, l’État s’est érigé en modèle d’exemplarité. À travers le Pacte national pour la croissance, la collectivité et l’emploi, l’État encourage alors l’accès aux achats innovants dans la commande publique.

En participant à l’achat public innovant, vous contribuez activement à ces avancées, tout en réalisant des économies sur le court, moyen ou long terme. De plus, en tant que donneur d’ordre, vous profitez de nouvelles compétences.

L’achat public innovant n’est pas seulement profitable aux entreprises et autorités publiques, il l’est aussi pour les citoyens. Ils bénéficient ainsi de services publics et d’infrastructures de meilleure qualité.

A savoir : à travers le Guide de l’Achat Public Innovant, la Direction des Affaires Juridique (DAJ) et l’Observatoire Économique de la Commande Publique, recommandent aux acheteurs publics d’utiliser un faisceau d’indices pour évaluer, au cas par cas, le caractère innovant de leurs achats.

Un marché simplifié et au formalisme très limité

Depuis 2018, le Code de la Commande Publique n’a cessé d’évoluer pour intégrer des mesures spécifiques en faveur des achats innovants. Désormais, il est possible de conclure des marchés publics d’innovation jusqu’à un montant de 100 000 euros hors taxes sans publicité ni mise en concurrence préalable. Les acheteurs publics peuvent alors conclure un marché public simplifié directement avec l’entreprise.

Cette exception s’étend également aux lots dont la valeur est inférieure à 80 000 € hors taxes pour les fournitures ou services innovants, ou 100 000 € hors taxes pour les travaux innovants, à condition que le montant total cumulé de ces lots ne dépasse pas 20 % de la valeur totale de
l’ensemble des lots.

En tant que JEI, l’établissement de partenariats entre vous et nous est alors simplifié, l’approche est plus directe et efficace.

Les Avantages pour les Pouvoirs Publics

La modernisation des services publics
Pour les pouvoirs publics, les achats innovants constituent un moyen de moderniser les services tout en optimisant les coûts. Les innovations apportées par les JEI permettent souvent d’améliorer la qualité des services publics, d’accroître l’efficacité des processus administratifs ou encore de favoriser la transition numérique et écologique.

Répondre à des besoins spécifiques grâce à l’innovation
Les JEI sont souvent capables de développer des solutions sur mesure qui répondent à des besoins spécifiques, parfois inexplorés par les grandes entreprises. Leur flexibilité et leur capacité à innover rapidement sont des atouts pour les pouvoirs publics cherchant à résoudre des problématiques complexes. Par exemple, une JEI peut proposer une solution unique pour améliorer la gestion des déchets dans une collectivité ou pour optimiser les transports publics en zone rurale.

Le soutien à l’économie nationale
En favorisant l’accès des JEI aux marchés publics, les pouvoirs publics soutiennent activement l’innovation locale et contribuent à la création d’emplois dans des secteurs à forte valeur ajoutée. Ce soutien à l’innovation est également un facteur de compétitivité pour la France, qui cherche à se positionner comme un leader dans les domaines de la technologie et de la transition énergétique

Vous l’aurez compris, le dispositif d’achat innovant simplifié présente des avantages significatifs pour vous, acheteurs publics.

Mais avant tout ce qu’il faut retenir, c’est qu’il élimine à la fois les contraintes liées à la mise en concurrence de multiples entreprises (rédaction des pièces administratives, techniques et financières, publication de l’Avis d’Appel Public à concurrence, délais légaux à respecter, …) et à l’analyse des dossiers de réponses respectifs (analyse des candidatures, analyse des offres, établissement et communication des lettres de rejets, …). De plus, il vous permet de vous équiper rapidement, simplement et à moindre coût de solutions innovantes dont le montant dépasse la barre des 40 000€ hors taxes, au-delà de laquelle une procédure formalisée est habituellement demandée.

L’innovation Lowit, JEI

Nous sommes une jeune entreprise innovante Deep Tech et labellisée Green Tech Innovation, ce statut témoigne de notre engagement dans le développement de notre solution en constante évolution et de son caractère innovant.

Aujourd’hui grâce à Lowit nous vous accompagnons dans votre transition énergétique en situant votre patrimoine sur le plan réglementaire (réglementaire 360) et en identifiant les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs à moindres coûts et en tenant compte de vos leviers et contraintes, afin de vous faire faire des économies d’énergie dans vos bâtiments tertiaires.

En choisissant Lowit, vous bénéficiez non seulement de notre expertise qualifiée, mais aussi d’un partenaire engagé dans la qualité et l’innovation pour vos projets de transition énergétique.

C’est une reconnaissance prestigieuse de notre expertise dans le secteur de la transition énergétique des bâtiments tertiaires. Cette qualification marque un tournant majeur pour nous et valide notre engagement à offrir des solutions de haute qualité, respectant les normes de la profession.

Mais qu’est-ce que l’OPQIBI ?

L’OPQIBI est l’Organisme de Qualification de l’Ingénierie, une association issue de la loi 1901 créée en 1969 par trois syndicats professionnels de l’ingénierie : la CINOV (Chambre de l’Ingénierie et du Conseil de France), la SYNTEC-INGÉNIERIE (Fédération des Professionnels de l’Ingénierie) et le SNITA (Syndicat National des Ingénieurs et Techniciens en Aménagement). Il délivre des certificats de qualification aux prestataires exerçant l’ingénierie dans de nombreux secteurs :

La qualification OPQIBI est accréditée par le COFRAC, le Comité Français d’Accréditation. Elle est également reconnue comme preuve de capacité dans les appels d’offres des Marchés Publics (arrêté du 22 mars).

À quoi sert la qualification OPQIBI ?

Pour qui la qualification OPQIBI est intéressante ?

Cette qualification est intéressante pour toutes les structures dont l’ingénierie est une activité principale ou accessoire, quelle que soit la taille de son effectif et de son statut juridique.

En quoi est-elle intéressante ?

La qualification OPQIBI est très intéressante pour les entreprises, elle permet :

• de voir ses compétences reconnues par un organisme tiers indépendant,
• de renforcer la relation de confiance avec les clients,
• d’être mieux identifié en étant référencé sur l’annuaire OPQIBI,
• de s’engager dans une démarche de progrès permanent impliquant ses collaborateurs,
• de répondre plus facilement aux exigences du code des marchés publics qui reconnait les certificats de qualification comme preuves de capacité des candidats (arrêté du 22 mars 2019),
• d’obtenir des avantages tarifaires auprès de certaines compagnies d’assurance du secteur de la construction.

Quels sont les critères d’obtention ?

Pour attribuer la qualification, l’organisme évalue les entreprises candidates selon plusieurs critères légaux, juridiques, financiers et administratifs :

• identification de la structure : forme juridique, chiffre d’affaires, nombre d’effectifs et de salariés, etc ;
• conformité administrative : l’OPQIBI regarde notamment si le candidat a bien régularisé toutes ses inscriptions aux organismes obligatoires ;
• conformité financière : la structure postulante doit être à jour de ses paiements relatifs aux charges fiscales et sociales ;
• souscription aux assurances professionnelles.

L’OPQIBI se base également sur des critères humains pouvant attester du savoir-faire de l’entreprise en regardant les titres, diplômes, CV et attestations de formation des collaborateurs techniques de la structure candidate.
Enfin, l’organisme récolte et analyse des anciens travaux réalisés par le postulant (datant de moins de 4 ans) accompagnés de documents attestant qu’ils ont bien été réalisés par l’entreprise postulante.

Quelles étapes pour obtenir la qualification OPQIBI ?

1) L’entreprise candidate soumet un dossier de candidature avec le paiement des frais d’instruction.

2) L’OPQIBI vérifie la recevabilité du dossier pour examiner la candidature et évaluer la pérennité de l’entreprise.

3) L’entreprise reçoit une lettre d’information sur la date et le numéro d’enregistrement du dossier

4) Le dossier passe en instruction devant un ou plusieurs instructeur(s) désigné(s) par le comité.

5) Des renseignements complémentaires peuvent être demandés au postulant

6) En cas de doute, un audit au sein des locaux de l’entreprise ou sur le site d’une référence peut être nécessaire.

7) L’instructeur rédige ensuite un rapport d’instruction énonçant un avis positif ou négatif

8) Le comité étudie le rapport d’instruction afin de prendre sa décision finale

9) Si le doute persiste, un nouvel audit peut être exigé

10) Vient enfin l’étape de la délibération : si la décision est favorable, le candidat reçoit la certification

11) En cas de réponse négative, l’entreprise postulante peut formuler un recours, donnant lieu à une nouvelle instruction.

12) Une réponse positive entraîne la délivrance du certificat OPQIBI par le secrétariat général. Celui-ci contient un numéro de certificat, la date et la durée de validité, la carte d’identité de l’entreprise qualifiée et la ou les qualification(s) obtenue(s). C’est aussi à ce moment-là que le postulant doit régler les frais d’utilisation de la marque.

Quelles obligations suite à l’obtention de la qualification OPQIBI ?

Une fois la qualification reçue, l’entreprise se doit de respecter certaines obligations :

• application, par le chef d’entreprise et ses collaborateurs, des règles de conduite de l’OPQIBI,
• nécessité d’informer immédiatement l’OPQIBI de tout changement majeur pouvant affecter sa qualification au certificat,
• utilisation de la charte graphique de référence pour tout ce qui touche au certificat et au logo de l’OPQIBI.

En cas de faute ou de manquement à l’une de ces obligations, l’entreprise qualifiée peut recevoir un avertissement voire un retrait temporaire ou permanent de la qualification.

À savoir que la qualification est valable 4 ans et entraîne 3 contrôles annuels. Si lors de ces contrôles les critères ne sont plus remplis, l’entreprise peut être disqualifiée, engendrant la perte de sa qualification. Au bout de 4 ans, l’entreprise qualifiée peut déposer un dossier de renouvellement.

Qu’apporte cette qualification à Lowit ?

Chez Lowit, nous avons choisi de répondre aux critères de cette qualification exigeante et rigoureuse car nous sommes persuadés que cela garantit la réalisation d’audits énergétiques de grande qualité. Nous sommes convaincus que de disposer d’un référentiel commun permet de capitaliser au sein de Lowit vos audits déjà réalisés par le passé.

Pour rappel, Lowit propose une méthodologie innovante pour réaliser des audits énergétiques de bâtiments tertiaires et permet que vos audits soient dynamiques, c’est-à-dire constamment à jour.

Pour réaliser cela, vous disposez des jumeaux numériques énergétiques de vos bâtiments que vous pouvez mettre à jour à chaque fois que vous réalisez une action (changement de chaudière, isolation…).

Cela ouvre de nombreuses possibilités :

• Mise à jour des coûts et des aides (CEE et subventions),
• Mise à jour des plans d’action,
• Consolidation à différentes échelles des informations sur vos bâtiments,
• Suivi de vos bâtiments
• Optimisation de vos investissements dans la transition énergétique.

En choisissant Lowit, vous bénéficiez non seulement de notre expertise qualifiée OPQIBI, mais aussi d’un partenaire engagé dans la qualité et l’innovation pour vos projets de transition énergétique.

OPERAT, la plateforme du Dispositif Eco-Energie Tertiaire

OPERAT est la plateforme numérique « de recueil et de suivi des consommations d’énergie du secteur tertiaire » de l’ ADEME. Elle permet aux acteurs du tertiaire de renseigner les informations liées à la consommation énergétique de leurs bâtiments, s’ils sont concernés par le Décret Tertiaire. Les personnes devant y compiler les données sont donc les propriétaires, bailleurs et locataires de bâtiments assujettis à cette réglementation ambitieuse.

Vous êtes concernés par le Dispositif Eco Energie Tertiaire ?

Pour rappel le Décret Tertiaire fait partie des différentes mesures réglementaires mises en place par le gouvernement afin de réduire la consommation énergétique du patrimoine immobilier français.

Il impose aux propriétaires de bâtiments tertiaires de plus 1 000 m² de réduire leur consommation énergétique de :

– 40% en 2030,
– 50% en 2040,
– 60% en 2050.

Être en conformité avec le Dispositif Eco Energie Tertiaire et la plateforme OPERAT

Vous avez sûrement entendu parler du Dispositif Eco Energie Tertiaire dit « Décret Tertiaire » et de la déclaration OPERAT qui l’accompagne. Ce décret (en lien avec la loi Elan) impose aux propriétaires et occupants de surface de bâtiment à usage tertiaire une réduction de leurs consommations énergétiques. 

Tous les ans avant le 30 septembre, vous devez déclarer sur la plateforme OPERAT vos bâtiments et leurs évolutions. Cette déclaration est obligatoire. Elle est complexe et chronophage et n’est pas une partie de plaisir mais bien déclarer est primordial.

En effet, nous constatons beaucoup d’erreurs et de déclarations en votre défaveur (voir notre livre blanc sur les erreurs OPERAT). Déclarer engage aussi votre responsabilité en cas de contrôle.

Certains d’entre vous ont déjà dû recevoir le courrier informatif de l’Etat concernant votre situation d’assujettissement aux obligations d’économies d’énergie qui doivent être atteintes via le Décret Tertiaire.

Mandater Lowit pour prendre en charge votre déclaration 

Comme chaque année, la déclaration annuelle doit être effectuée avant le 30 septembre 2024.
Vous souhaitez vous décharger de vos déclarations OPERAT ? Lowit prend un mandat et déclare à votre place.

Ce mandat vous permet de :
– Ne pas avoir la responsabilité de faire la déclaration et ses mises à jour annuelles,
– Vous garantir que vos déclarations sont optimisées,
– Garder toutes traces et éléments de preuves indispensables en cas de contrôle,
– Savoir où vous en êtes à l’échelle de vos bâtiments, mais aussi à l’échelle de votre patrimoine et de quantifier les économies d’énergies restantes a réaliser.

Vous souhaitez vous mettre en conformité avec le Dispositif Eco Energie Tertiaire  ?  

Lowit vous propose de prendre en charge votre déclaration afin de vous aider à atteindre les objectifs réglementaires.